Interruption de prescription

Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 et le point de départ de la prescription.

Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif : il s'ensuit que l'interruption de prescription résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif.

Les causes d'interruption de prescription énumérées dans l'article 2244 du Code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles.

En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescription

[…] Il résulte de l'article 2244 du Code civil que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; aux termes de l'article 2246 du même Code la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, […] alors même que l'affaire est portée devant un juge incompétent, et le désistement de l'instance fait par un autre demandeur en raison de l'incompétence du tribunal de grande instance et de la saisine du tribunal de commerce pour le même litige ne peut rendre l'interruption de prescription non avenue, l'effet interruptif de cette prescription se prolongeait jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.

Viole les articles 2244 du Code civil, 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui déclare qu'un commandement intervenu en exécution d'un jugement avait interrompu la prescription, alors que l'action en paiement introduite par une première société à l'égard d'une seconde ne tendait pas au même but que l'action litigieuse en responsabilité intentée contre le liquidateur de cette seconde société, que la seconde action n'était donc pas comprise dans la première et que dès lors l'interruption de prescription de cette seconde action ne pouvait découler d'un acte intervenu au cours de la première action.

Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du Code civil attache à la citation en justice ou à une demande incidente.

L'appel produisant un effet suspensif, il s'ensuit que l'interruption de prescription resultant de la convocation en conciliation subsiste lorsque le jugement rejetant la demande est frappe d'appel encourt, par suite, la cassation l'arret qui, tout en declarant recevable l'appel interjete par un assure social contre un jugement non signifie rejetant sa demande de prise en charge d'un accident au titre de la legislation sur les accidents du travail, declare prescrite sa demande au motif que la prescription de deux ans, interrompue par la demande en justice, a recommence a courir aux termes de l'article 2247 du code civil a compter du jugement de rejet