Intoxication alimentaire
Décisions
L'intoxication alimentaire dont ont été victimes des agents hospitaliers après avoir pris un repas à la cantine de l'établissement hospitalier n'a pas été déterminée par l'action soudaine et violente d'un événement extérieur et ne peut, dès lors, être regardée comme imputable à un accident de service.
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Communication des résultats de l'enquête diligentée suite à l'intoxication alimentaire dont elle était victime en novembre 2016.
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A la suite d'une intoxication alimentaire dans une maison de retraite, a rédigé des feuilles de soins pour 15 patients alors qu'il n'en avait examiné que trois. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, fait qui n'est pas exclu de l'amnistie.
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[…] Attendu que pour rejeter la demande de M. X…, l'arrêt retient que plusieurs clients se sont plaints par écrit de la mauvaise qualité des plats, l'un d'eux ayant même ressenti des manifestations d'intoxication alimentaire ;
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Communication de la copie des résultats de l'enquête, diligentée par la DDPP en lien avec les services de santé (agence régional de santé), à la suite à de l'intoxication alimentaire dont elle a été victime le 12 novembre 2020.
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Généraliste ayant décidé de ne pas poursuivre l'examen d'une patiente, hospitalisée la veille de son passage, pour des douleurs abdominales et des vomissements et pour laquelle un confrère avait retenu l'hypothèse d'une intoxication alimentaire et prescrit un traitement en ce sens, n'a pas commis une faute déontologique en ce qu'il avait été informé par le personnel infirmier que la nuit avait été calme, qu'il avait pris connaissance des résultats des analyses effectuées la veille qui se sont tous révélés normaux, que la patiente avait déclaré ne quasiment plus ressentir de douleurs et que les gaz n'étaient pas interrompus.
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Il n'est pas attesté que le praticien se soit interrogé sur l'éventualité d'une intoxication alimentaire collective alors que la situation décrite ne permettait cependant pas d'exclure, même si la consommation d'un aliment inhabituel ne lui aurait pas été signalée. Si le praticien soutient avoir averti la patiente de la nécessité d'appeler à nouveau le SAMU si les symptômes, qu'elle-même et sa fille présentaient, s'aggravaient dans les jours suivants sa visite, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir délivré une telle information.
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L'absence de but lucratif est sans effet en ce qui concerne l'étendue des obligations assumées par le gestionnaire d'une colonie de vacances qui est tenu, en ce qui concerne l'alimentation, prestation pour laquelle on doit s'en remettre entièrement à sa vigilance, d'une obligation de résultat. Et la cour d'appel qui retient que des enfants confiés à une colonie de vacances avaient dû être hospitalisés à la suite d'une intoxication alimentaire, et que l'association gestionnaire ne prouvait pas qu'elle n'aurait pas été à même d'éviter l'intoxication par un meilleur choix ou une préparation appropriée des mets et boissons, a pu admettre que cette association avait ainsi manqué à son obligation.
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- Contrats et obligations·
- Obligation de résultat·
- Absence d'influence·
- Colonie de vacances·
- Associations·
- Enseignement
[…] d'un autre cote, que les etablissements etchegoyen ne justifient pas « d'une mise en c… a l'egard de leur cliente », la cour d'appel a successivement affirme puis nie un meme fait consistant en une mise en c… de l'acheteur par le vendeur, des les premieres manifestations d'intoxication alimentaire et a, ainsi, prive de motifs sa decision en violation de l'article 455 du nouveau code de procedure civile, alors, […]
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 septembre 2023, n° 21/12245
[…] Le 4 juin 2020, la société [H] a adressé un courrier à son courtier, la société FIDES, pour déclarer un sinistre avec la mise en jeu de la garantie « pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative suite à intoxication alimentaire », ce qui a été refusé par la société Generali IARD.
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- Matériel·
- Dommage·
- Risque·
- Établissement
Commentaires
[…] Ces faits divers posent la légitime mais épineuse question des actions ouvertes aux victimes et des responsabilités susceptibles d'être engagées en cas d'intoxication alimentaire. […]
Lire la suite…Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler la compétition d'ultimate après la survenue d'une intoxication alimentaire massive chez les participants.A la suite d'une intoxication alimentaire survenue lors d'une compétition d'ultimate, qui accueillait 250 participants âgés de 17 à 19 ans, […] la cour administrative d'appel de Lyon relève qu'il ressort des pièces du dossier que 43 adolescents participants à la compétition, et non 34 comme indiqué dans l'arrêté municipal, ont été intoxiqués au cours du déjeuner par l'organisateur de la compétition. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 207 du Code civil
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Lire la suite…Article 373-2-2 du Code civil
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Lire la suite…Article L541-15-4 du Code de l'environnement
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant : 1° La prévention du gaspillage alimentaire ; 2° L'utilisation des invendus propres à la
Lire la suite…Article L541-15-5 du Code de l'environnement
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
Lire la suite…Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Lire la suite…Article 9 de l'Arrêté du 18 juillet 1950 relatif à l'utilisation de la nicotine et de ses sels pour le traitement des végétaux
les lieux mêmes du travail. Les produits résiduels inutilisables devront être recueillis avec soin et enfouis dans le sol. En aucun cas, ils ne devront être rejetés sur les bas-côtés des routes, fossés, mares et ruisseaux. Les feuilles ou objets touchés par les traitements nicotinés ne pourront servir à présenter, envelopper ou expédier aucune substance alimentaire. Les chefs d'exploitation sont tenus de porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance de leur personnel et d'en assurer l'exécution sous leur propre responsabilité. S'il s'agit de
Lire la suite…Article 17 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d'acceptation de celles-ci, mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime et modifier les sanctions relatives aux manquements à
Lire la suite…Article 208 du Code civil
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Lire la suite…Article L1232-1 du Code du travail
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…Article 10 du Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'étiquetage des compléments alimentaires porte les indications suivantes :
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