Irrecevabilité
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; … » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; … » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; … » ;
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Découvrir un exempleL'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
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Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé uniquement contre la seconde décision.
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L'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi. Tel est le cas de l'ordonnance rejetant la demande aux termes de laquelle le ministre de la Défense sollicitait, en application de l'article 272 du Code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel, avant le jugement au fond, de la décision de la Commission de première instance de sécurité sociale ordonnant une expertise aux fins de déterminer le déficit audiométrique d'un salarié ayant …
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Lorsque l'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'article 964 du code de procédure civile prévoit que cette décision peut, en cas d'erreur, être rapportée et que le délai de recours court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur l'article 1635 bis P du code général des impôts sans qu'une demande de rapport ait été préalablement formée
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[…] Sur l'irrecevabilite du pourvoi relevee d'office : Vu l'article 150 du nouveau code de procedure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte les decisions qui ordonnent ou modifient une mesure d'instruction ne peuvent etre frappees de pourvoi en cassation independamment du jugement sur le fond que dans les cas specifies par la loi ; Attendu que l'arret confirmatif attaque s'est borne a modifier la mission de l'expert x… commis dans un litige opposant la societe d'economie mixte pour le developpement de la ville de montreuil a la societe europeenne d'entreprise, sans trancher la discussion sur les interpretations contradictoires des clauses contractuelles proposees par les parties ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Par ces motifs :
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- Décision ordonnant une mesure d'instruction·
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Dès lors qu'il n'a été remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ni une expédition de cette décision, le pourvoi est irrecevable. Cette irrecevabilité est relevée d'office par le juge de cassation.
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- Remise au secrétariat·
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1995, 92-21.885, Publié au bulletin
Dès lors qu'un pourvoi principal a été formé après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, il est tardif et n'est pas recevable ; cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, peu important le désistement de l'auteur du pourvoi principal.
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Commentaires
Les cas d'irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu'une décision statue sur cette question. […] Si l'appelant avait conclu à titre subsidiaire sur les autres points, l'accents avait naturellement été mis sur cette irrecevabilité qui s'imposait au regard de la rédaction de l'article 916 du Code de procédure civile. Il est toujours bon toutefois de rappeler que la liste de l'article 916 du CPC est limitative. […] Un autre incident a été régularisé, par l'appelant, en irrecevabilité des conclusions dès lors que l'intimé n'était pas régulièrement représenté (le fameux effet boomerang...). Un dossier extrêmement intéressant sur le plan procédural, et qui donne lieu à des échanges très riches entre les avocats.
Lire la suite…[…] La chambre commerciale de la Cour de cassation revient ici sur l'étendue du pouvoir du juge de relever d'office l'irrecevabilité. […] Elle considère que l'irrecevabilité tirée du défaut de désignation de l'organe représentant la personne morale ne peut pas être relevée d'office par le juge et que cette règle n'est pas tenue en échec par la mise en œuvre de l'article 472 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Licenciement nul, irrecevabilité, salaires, grève : licenciement nul pour motif grève, irrecevabilité, salaires, documents de rupture (Conseil de Prud'hommes Paris du 5 octobre 2020) Secteur : Formation Qualification : Chef
Lire la suite…Irrecevabilité encourue et second appel : rideau ! La saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel et que le premier appel n'ait pas été déclaré irrecevable.
Lire la suite…Le rappel d'une solution classique : l'irrecevabilité de conclusions signifiées postérieurement à la clôture […]
Lire la suite…Le conseiller de la mise en état est-il toujours compétent - nous devrions plutôt dire a-t-il toujours le pouvoir, car nous sommes davantage sur un problème de pouvoir que de compétence - pour se prononcer sur une irrecevabilité des conclusions ?
Lire la suite…Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l'acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l'irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n'est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine.
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
Lire la suite…Chefs expressément critiqués : [I]nullité versus[/I] irrecevabilité La déclaration d'appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l'absence de cette mention, lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, la déclaration d'appel encourt la nullité, à l'exclusion de toute irrecevabilité.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 914 du Code de procédure civile
[…] – déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
Lire la suite…Article 964 du Code de procédure civile
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement.
Lire la suite…Article R412-1 du Code de justice administrative
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Lire la suite…Article 909 du Code de procédure civile
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Lire la suite…Article R411-3 du Code de justice administrative
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Lire la suite…Article R612-1 du Code de justice administrative
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Lire la suite…Article 963 du Code de procédure civile
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Lire la suite…Article R351-4 du Code de justice administrative
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Lire la suite…Article 910 du Code de procédure civile
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Lire la suite…Article 564 du Code de procédure civile
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
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Je soulève naturellement l'irrecevabilité des conclusions, par conclusions d'incident. Nous sommes début 2013, soit il y a 5 ans, et après deux ans de Magendie. Mon argumentation est la suivante : "Cependant, dès lors que les conclusions de l'intimé ont été déclarées irrecevables, et que l'ordonnance ayant statué de ce chef n'a pas fait l'objet d'une réformation sur déféré, l'intimé est désormais irrecevable à conclure au fond. […] En effet, la sanction de l'irrecevabilité des conclusions serait parfaitement inutile si l'intimé pouvait ultérieurement conclure à nouveau au fond.
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