Ivresse

Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saurait être relevé à l'égard de l'auteur d'un accident de la circulation qui a, involontairement causé des blessures ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, avec la circonstance qu'il était en état d'ivresse (1).

Aucune disposition legale ou reglementaire n'interdit aux juges de recourir a tout moyen de preuve pour determiner d'apres leur intime conviction si le prevenu s'est rendu coupable du delit de conduite en etat d'ivresse.

C'est par un motif qui ne revet pas un caractere general, mais vise expressement le cas de l'espece que, statuant sur les consequences dommageables d'un accident, les juges du fond, pour declarer un conducteur dechu de la garantie de son assureur pour conduite en etat d'ivresse, enoncent, apres avoir rappele que l'analyse de l'echantillon de sang preleve sur le conducteur au moment de l'accident revelait un taux d'alcoolemie de 1,59 gramme, et que l'expert le declarait superieur au seuil pathologique, qu'un tel taux correspond a une intoxication ethylique constitutive reellement d'un etat d'ivresse.

L'obligation de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, dont le refus constitue le délit prévu par l'article L 1 I, alinéa 5 du Code de la Route, n'est pas incompatible avec la constatation, dans un même arrêt, de l'état d'ivresse publique et manifeste présenté par le prévenu.

Aux termes de la loi du 18 mai 1965 portant modification de l'article L 1 er du Code de la route, seule la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse, est désormais punissable. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, postérieurement à la promulgation de cette loi, a condamné un prévenu pour tentative de ce délit.

La conduite en etat d'ivresse suffit, a elle seule, a entrainer pour l'auteur d'un accident de la circulation, au cours duquel une passante a ete blesse, l'aggravation de penalite prevue a l'article l. 3 de l'ordonnance du 15 decembre 1958, sans qu'il soit necessaire de rechercher si cette circonstance a pu etre la cause determinante de l'accident impute au prevenu.

En matière de conduite en état d'ivresse, si l'article L. 1 er II nouveau du Code de la Route énonce que les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications médicales, cliniques et biologiques "seront utilisées" à l'égard de l'auteur de cette infraction, ces dispositions n'interdisent pas aux juges du fond, au cas d'inobservation, de recourir à tous éléments de preuve dans lesquels ils puisent leur conviction et notamment aux témoignages ainsi qu'à l'aveu du prévenu (1).

C'est par une interpretation rendue necessaire par l 'ambiguite des termes du dispositif du jugement penal retenant l 'inculpation "de conduite en etat d'ivresse ou sous l'empire d'un etat alcoolique" que les juges du fond ont estime, que l'on ne pouvait pas affirmer que l'assure avait ete condamne pour conduite en etat d'ivresse et que l'assureur ne pouvait pas se prevaloir de la clause de decheance de garantie qui ne prevoyait que cette seule infraction.

Est legalement justifie l'arret qui rejette le moyen par lequel un assureur invoquait la decheance de la garantie prevue par la police dans le cas de condamnation prononcee contre l'assure pour conduite en etat d'ivresse au moment du sinistre, des lors que les juges du fond ont releve que le juge penal, distinguant la prevention de conduite en etat d'ivresse de la conduite sous l 'empire d'un etat alcoolique, n'a retenu que cette derniere.