Jetons de présence

Un tribunal décide à bon droit que les jetons de présence alloués en application de l'article 140 de la loi du 24 juillet 1966 au président du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent être pris en compte pour l'application de l'article 885-0 bis du Code général des impôts, car ils ne constituent pas une rémunération au sens de ce dernier texte.

Les présidents directeurs et les directeurs généraux des sociétés anonymes étant, en ces qualités, affiliés obligatoirement aux assurances sociales aux termes de l'article L 249-9 du Code de la sécurité sociale, les jetons de présence qui leur sont versés doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du même code.

Les jetons de présence versés par une société anonyme à son président directeur général doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (dont la société est redevable du chef de son principal dirigeant).

Une demande de compensation présentée par le contribuable peut êtr e fondée sur une erreur comptable. Les jetons de présence versés aux administrateurs sont déductibles des bénéfices imposables [1] [2]. L'omission en comptabilité d'une charge qui doit être déduite des bénéfices [jetons de présence versés aux administrateurs] est une erreur comptable qui peut justifier une demande de compensation par le contribuable.

[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Buchelay automobiles les sommes allouées à titre de jetons de présence en 1996 et 1997 à M me X…, présidente du conseil d'administration ;

Sont exclus de l'assiette des cotisations du régime général de Sécurité sociale les jetons de présence alloués à des administrateurs d'une société anonyme dès lors que ces jetons constituent la rémunération de l'activité indépendante des intéressés en tant que membres du conseil d'administration et ne leur étaient pas alloués en contrepartie ou à l'occasion de leur travail salarié dont la licéité du cumul n'était pas contestée.

[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées à titre de jetons de présence par la société Jacky X…, au cours des années 1988 à 1990, à M. X…, ancien président du conseil d'administration, demeuré administrateur; que pour rejeter le recours de la société contre cette décision, l'arrêt confirmatif attaqué énonce essentiellement que l'activité de l'intéressé, de par son intensité et sa régularité, implique un véritable travail de direction commerciale qui ne peut être effectué que sous la subordination des dirigeants, en sorte que M. X…, qui exerce son activité en collaboration d'un service organisé, est un véritable salarié ;

Viole ce texte l'arrêt qui refuse de réintégrer dans l'assiette du forfait social les jetons de présence alloués aux représentants élus du personnel salarié au conseil de surveillance en rémunération de leur activité au motif que ceux-ci ont abandonné ces sommes au profit de leur organisation syndicale

Dans une société anonyme, un mandat d'administrateur ne peut être cumulé avec un contrat de travail que sous les conditions prévues par la loi. Les juges ne sauraient dès lors décider l'exclusion dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de jetons de présence versés à des administrateurs de société sans préciser si les intéressés avaient été aussi liés à la société par un contrat de travail, et dans l'affirmative à quelle date, ainsi que la nature des activités exrcées à l'un et l'autre titres.