Jour de souffrance

Les juges du fond a qui il appartient de definir les caracteres d'une ouverture litigieuse ne font qu'user de leur pouvoir souverain en decidant qu'elle ne constitue qu'un jour de souffrance echappant aux prescriptions des article 678 et 679 du code civil. est exempte de contradiction la decision qui declare satisfactoire l'offre faite par une partie de construire a ses frais un jour de souffrance sur la toiture de l'immeuble de l'autre tout en retenant que cette ouverture aura les dimensions proposees par l 'expert judiciaire charge de se prononcer sur les modalites de la decision dont il doit surveiller l'execution.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2002), que M. X… a assigné les époux Y…, aux droits desquels viennent les consorts Y…, ses voisins, pour faire constater que l'ouverture pratiquée par ces derniers dans le mur jouxtant la cour lui appartenant constitue un jour de souffrance illégal ; que, reconventionnellement, les époux Y… ont demandé la condamnation de M. X… à enlever les « cairons » et à détruire le toit du garage obstruant le passage de la lumière et de l'air par la fenêtre ;

Saisis d'une action en complainte, les juges du fond, qui deduisent des circonstances de fait soumises a leur appreciation que le droit de maintenir une ouverture anciennement pratiquee dans un mur mitoyen ne peut etre acquis par prescription, s'agissant d'un jour de souffrance, insusceptible de possession utile pour prescrire et ordonnent en consequence la suppression de l'ouverture nouvelle amenagee en fenetre, prohibee par l'article 675 du code civil et caracterisant un trouble a la possession du voisin, ne cumulent pas le possessoire et le petitoire et justifient legalement leur decision.

Aucun droit n'est conféré au propriétaire d'un simple jour de souffrance qui ne peut l'acquérir par prescription, à l'inverse de la servitude de vue qui peut s'acquérir par prescription trentenaire. […]

[…] 58 metre du fonds voisin deduisent les consequences legales necessaires de leurs constatations lorsqu'ils estiment que la distance legale ne saurait etre comptee a partir de la balustrade construite en retrait et dans laquelle se trouve l'ouverture litigieuse, cette balustrade qui peut etre supprimee ou deplacee sans modifier le gros oeuvre ne constituant qu'un obstacle precaire a l'usage complet de la terrasse et qu'ils ordonnent valablement la reduction de la vue litigieuse a un simple jour de souffrance, sans s'arreter a un amenagement ulterieur de la terrasse qu'ils ont considere comme un artifice utilise par l'une des parties pour eluder les exigences de la loi ;

Justifient leur decision refusant d'ordonner la demolition d 'une construction edifiee pres d'un fonds voisin avec ouvertures sur celui-ci, et autorisant le defendeur a conserver ces dernieres a la condition de les munir d'un dispositif a verre dormant, les juges d 'appel qui ont souverainement estime que de tels jours de souffrance qui ne constituent pas des vues sur le fonds voisin echappent a l 'interdiction de l'article 678 du code civil.

[…] Attendu que pour ordonner le rétablissement de la fenêtre de M. Y… en jour de souffrance, l'arrêt retient que cette fenêtre est basculante et que son ouverture permet une inclinaison maximum de 19 cm, que cette ouverture ne répond pas aux prescriptions de l'article 676 du code civil selon lequel les jours doivent être à verre dormant, peu important qu'elle ne donne aucune vue sur le fonds voisin ;

[…] que, selon acte du 22 juillet 2011, M. et M me X… sont propriétaires, d'un bâtiment à usage d'entrepôt provenant de la division d'une propriété ; que cet acte reprenait les dispositions d'un acte de vente des 28 et 31 mars 1956 qui stipulait : « la société acquéreur maintiendra tel qu'il est établi actuellement le jour de souffrance qui se trouve sur l'arrière du grand local » ; que M me A…, M me Z… et M. Z… (les consorts Z…), propriétaires d'une parcelle voisine, issue de la division de la même propriété, ont assigné M. et M me X… en suppression des ouvertures crées sur leur bâtiment et en paiement de dommages-intérêts ;

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que, par ses dimensions en hauteur et en largeur, son châssis ouvrant et son vitrage clair, cette ouverture participait de façon importante à la luminosité générale des lieux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que celle-ci constituait, non pas un jour de souffrance, mais une fenêtre qui ne pouvait être obstruée ;