Journée de solidarité

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le jour de l'Ascension étant tombé le même jour calendaire que le 1 er mai en 2008, il a été chômé et rémunéré pour une journée au sein de la société Endel ; que, soutenant que les deux jours fériés réunis en une seule journée devaient être payés, le syndicat CGT Endel, ainsi que le comité d'établissement de cette entreprise, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande de paiement aux salariés de l'agence de Dunkerque d'une journée de travail supplémentaire ; qu'ils ont présenté également une demande au titre de la journée de solidarité de l'année 2008 ;

[…] .4 092,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, .143,60 euros à titre de prime de performance individuelle, .26,99 euros à titre de rappel de salaires de la journée de solidarité , – ordonné la remise des documents sociaux conformes , — ordonné à la société le remboursement à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par le salarié à hauteur de 30 jours, — condamné la société au paiement des entiers dépens .

[…] M me C Y a adressé plusieurs courriers à son employeur relatifs en particulier à la durée du travail entre le 07.12.2012 et le 04.06.14, date à laquelle elle a constaté avoir effectué des heures supplémentaires notamment durant les journées de solidarité depuis 2007.

[…] Par requête du 30 septembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux de demandes en annulation de l'avertissement et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, au titre des jours fériés, 1 er mai, journée de solidarité, heures supplémentaires et congés payés afférents, participation de l'employeur au téléphone portable et dommages-intérêts pour harcèlement, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens.

[…] Par requête du 29 septembre 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux de demandes en annulation des avertissements et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, au titre des jours fériés, 1 er mai, journée de solidarité, heures supplémentaires et congés payés afférents,

[…] Soutenant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires qui n'auraient pas été payées et qu'il lui a été retiré une somme variable au prétendu motif d'une journée solidarité, de sorte qu'elle a été rémunérée en dessous du minimum conventionnel, la salariée a saisi le 6 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Tours d'une action contre la SAS Mondial Protection.

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. M. Y X est salarié de la S.A.S. Vilgo, engagé en qualité d'ouvrier de fabrication depuis octobre 1991. Il est membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical. Le 16 mai 2008 après-midi, il faisait grève 'contre la journée de solidarité', ainsi que cinq autres salariés. Le 22 mai 2008, il recevait un avertissement pour absence non valablement justifiée. Le 17 septembre 2008 en référé, puis 21 janvier 2009 au fond, M. Y X saisissait le Conseil de Prud'hommes pour voir annuler l'avertissement et obtenir le versement d'un prime exceptionnelle d'assiduité de 50 €.

[…] Par requête du 30 septembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux de demandes en annulation des avertissements et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de la convention collective, au titre des jours fériés, journée de solidarité, heures supplémentaires et congés payés afférents, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. À ses demandes initiales il a joint une contestation de son licenciement et des demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et

[…] Considérant que si le directeur du centre hospitalier du Mans fait valoir que, conformément à la circulaire n° DHOS/P1/2005/487 du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée solidarité dans la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2006, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier a modifié le référentiel du temps de travail et des droits à absence arrêté le 11 août 2005 relativement au décompte de la journée de solidarité pour l'année 2006, il est constant que le syndicat requérant demandait l'annulation dudit référentiel en tant qu'il organisait les modalités de décompte de la journée de solidarité au titre de l'année 2005 ; que, […]