Légitime défense
Décisions
Le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué par des individus qui ont porté des coups ou exercé des violences sur des gardiens de la paix, agissant dans l'exercice de leurs fonctions.
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La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé.
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Dès lors que l'auteur d'un coup volontaire ne peut justifier son geste de violence par la nécessité de sa défense, ni même l'excuser en partie par une attitude agressive de la victime que démentent les témoins de la scène, il n'y a pas situation de légitime défense
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Découvrir un exemple
La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire d'une infraction (1).
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Le moyen tiré de la légitime défense, qui n'a pas été proposé devant les juges du fond, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
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Il n'y a légitime défense au sens de l'article 328 du Code pénal que lorsque les coups portés et les blessures faites ont été commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; ces coups doivent être une défense à une attaque antérieure et en proportion avec elle ; les juges du fond doivent constater l'existence de tous les éléments qui caractérisent cette légitime défense (1).
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Ne commet aucune violation de la loi l'arrêt qui rejette comme inconciliable avec le délit de blessures involontaires le fait justificatif de légitime défense.
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La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression. La Cour d'assises a qualité pour apprécier souverainement si ce fait justificatif résulte des débats (1).
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N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie(1).
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 94-85.108, Publié au bulletin
A agi en état de légitime défense, au sens tant des articles 328 et 329.1°, anciens que des articles 122-5 et 122-6.1°, nouveaux du Code pénal, la personne qui repousse, de nuit, l'entrée par effraction d'un individu dans un lieu habité, dans la mesure où la chambre d'accusation constate qu'il n'y a pas disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte dont cette personne est l'objet. (1).
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Commentaires
Vous êtes mis en cause dans une affaire de légitime défense ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Le Code pénal prévoit des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale, dont la légitime défense. […] Définition de la légitime défense La légitime défense est le droit offert à une personne qui est victime d'une agression de se défendre en commettant un acte interdit par la loi. […] #233;gitime défense
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Lire la suite…Cet article vise toujours la légitime défense, mais est spécifique aux intrusions nocturnes et aux vols ou pillages avec violence. Développons les conditions, la preuve et les effets de la légitime défense. Rappelons que la légitime défense peut intervenir pour protéger une personne (soi-même ou autrui) ou un bien. […] Cela signifie que l'auteur de la riposte n'a pas à apporter la preuve de la légitime défense. […] Outre la preuve de la légitime défense, analysons ses effets.
Lire la suite…Définition de la légitime défense Selon les statistiques de la police, en France, environ 3 000 cas de légitime défense sont signalés chaque année. Cependant, toutes les situations d'utilisation de la force ne sont pas considérées comme de la légitime défense. […] Cas de légitime défense Les cas de légitime défense comprennent : la légitime défense de soi-même contre une agression physique,
Lire la suite…>légitime défense code pénal […] lé […] défense
Lire la suite…Lois et règlements
Article 122-5 du Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Lire la suite…Article 122-6 du Code pénal
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Lire la suite…Article 328 du Code pénal (ancien)Abrogé
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui [*fait justificatif*].
Lire la suite…Article L2338-3 du Code de la défense
également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Lire la suite…Article R1521-6 du Code de la défense
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
Lire la suite…Article 462-11 du Code pénal
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
Lire la suite…Article R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Lire la suite…Article R613-3-7 du Code de la sécurité intérieure
Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Lire la suite…Article R614-6 du Code de la sécurité intérieure
Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend : 1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ; 2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au b de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.
Lire la suite…Article R2251-48 du Code des transports
L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
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LÉGITIME DÉFENSE : La légitime défense des personnes ressort de lhomicide volontaire et involontaire s'exclut. […] Par contre, des violences mortelles peuvent se justifier par la légitime défense des biens. Attention : l'appréciation de la concomitance s'apprécie plus largement en cas de légitime défense des biens que des personnes. À titre d'illustration, en cas de cambriolage et de vol d'objets, si le propriétaire arrive à rattraper le voleur qui prend la fuite, on pourrait retenir une légitime défense des biens.
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