Lettre recommandée non retirée

[…] qu'il n'a pas retiré à la poste la lettre recommandée présentée à son domicile en son absence et que la cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire ; […]

[…] Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée de convocation des époux X… a été retournée au secrétariat de la cour d'appel avec la mention « non réclamée » apposée par le service des postes et qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que l'appelant ait procédé par voie de signification ;

En application de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. […] Cet expert a relevé les plaintes de M. B… portant sur des douleurs thoraciques gauches permanentes avec irradiations postérieures, non calmées par les antalgiques et sur des troubles psychiques (cauchemar, stress permanent, état de peur lié à la crainte de rencontrer son agresseur) état ayant nécessité un suivi psychiatrique régulier et la prise d'un traitement médical.

° ayant constate qu'un arret de defaut a ete regulierement notifie conformement aux dispositions des articles 23 et 26 du decret du 22 decembre 1958 sous pli recommande, avec demande d'avis de reception, adresse a la partie defaillante et que celle-ci avisee par le service des postes de la mise a sa disposition de ce pli ne l'a point reclame de sorte qu'il a ete renvoye a l'expediteur, une cour d'appel declare a bon droit que l'opposition, formee plus d'un mois apres la date de ce renvoi a l'expediteur, est tardive et partant irrecevable. ° en l'absence de toute contestation a cet egard, une cour d'appel, statuant sur opposition a un arret de defaut, n'a pas a relever specialement que l'acte de notification de cet arret portait la mention du delai de forclusion.

Est à bon droit déclaré irrecevable, comme ayant été interjeté après l'expiration du délai prévu par la loi du 24 juillet 1937, relative à la réparation des dégats causés aux récoltes par le gibier, l'appel interjeté deux mois après la présentation au domicile de l'appelant de la lettre recommandée qui lui notifiait la décision l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts, alors que celui-ci, malgré deux avis successifs, n'avait pas retiré ladite lettre, qui a dû être renvoyée au greffe expéditeur. […] Qu'enfin la lettre recommandee n'ayant pas ete retiree, elle fut renvoyee a son expediteur;

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification. […] Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que la convocation a été envoyée à une adresse exacte puisqu'elle a été retournée au greffe avec la mention « non réclamée retour à l'envoyeur » et que le retour de cette convocation ne provient pas de l'impossibilité d'une remise à son destinataire, mais seulement du fait que ce dernier ne l'a pas réclamée, et qu'il n'y avait donc pas lieu à application des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

En cas de retour au secrétariat du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée de convocation pour l'audience du bureau de jugement avec la mention " refusée " apposée par le service des postes, il incombe à la juridiction, conformément aux articles 472, alinéa 2, et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, avant de statuer, de vérifier que le demandeur avait bien procédé par voie de signification.

Une affaire n'est pas en état d'être jugée devant la Cour de Cassation et la régularisation de la procédure doit être ordonnée, dès lors qu'il résulte du dossier de celle-ci que la lettre de notification de la déclaration de pourvoi adressée au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le pourvoi ayant été formé contre une décision statuant en matière d'élections professionnelles, n'a pu être remise à son destinataire et a été retournée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avec la mention " non réclamée ", sans qu'il soit justifié que le demandeur au pourvoi ait procédé par voie de signification, ainsi qu'il y avait été invité par lettre du secrétariat-greffe précité, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

Les notifications des décisions des juridictions administratives obéissent à des règles propres prévues par l'article R. 751-3 du Code de justice administrative. La notification d'une décision d'une cour administrative d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui n'a pas été retirée au bureau de poste, faite conformément aux dispositions de cet article, est régulière et permet l'exécution forcée de la décision.