Libération conditionnelle
Décisions
Selon les dispositions des articles 730 et 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l'application des peines quelle que soit la peine prononcée, lorsque la durée de la détention restant à subir est inférieure à trois ans
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Les dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque, notamment, ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
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La libération conditionnelle ne peut être ordonnée dans le cas où, la totalité de la peine privative de liberté ayant été exécutée, cette mesure n'a plus aucune portée effective
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Si la révocation d'une mesure de libération conditionnelle n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve, la libération est définitive dès lors qu'en application des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, seule la délivrance d'un mandat ou l'incarcération du condamné est de nature à suspendre la mesure de libération conditionnelle.
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L'autorité qui a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle tient de l'article 733 du Code de procédure pénale celui de rapporter cette mesure. En conséquence est également justifiée la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle rapportant une mesure de libération conditionnelle accordée sous la condition préalable de placement en semi-liberté avec obligation de suivre une formation professionnelle après avoir constaté que l'inscription du condamné au centre AFPA était impossible.
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- Placement préalable en semi·
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Il se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3, et D. 150-2 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, est considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps d'épreuve conditionnant la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle, le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas encore été totalement exécutée.
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Est prématurée et, comme telle, irrecevable la demande de libération conditionnelle représentée par un condamné avant l'expiration du délai d'un an fixé par un précédent jugement rendu par la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
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Selon les dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle d'un condamné à une peine privative de liberté, qui est également l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, est subordonnée à la condition que cette dernière mesure soit exécutée. Dès lors, ne peut être admise en l'état la demande de libération conditionnelle d'un condamné qui a par ailleurs sollicité le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français, prononcée à son égard
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- Emprisonnement·
- Ordonnance
Selon les dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle d'un condamné à une peine privative de liberté, qui est également l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, est subordonnée à la condition que cette dernière mesure soit exécutée. Dès lors, ne peut être admise en l'état la demande de libération conditionnelle d'un condamné qui a par ailleurs sollicité le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français, prononcée à son égard
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Cour d'appel de Lyon, du 28 février 2003, 2002/01332
Le délai au cours duquel peut être prise la décision de révocation d'une mesure de libération conditionnelle par le juge de l'application des peines est suspendu non seulement pendant la durée de l'exécution d'une peine privative de liberté, distincte de la première et non confondue avec celle-ci, que doit subir le condamné, mais aussi durant le placement de l'intéressé en détention provisoire pour de nouveaux faits criminels commis pendant le délai d'épreuve
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Commentaires
Vous souhaitez demander une libération conditionnelle ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com La libération conditionnelle est une décision juridictionnelle accordant un mode d'aménagement de l'exécution d'une peine privative de liberté. […] La demande de libération conditionnelle Afin d'envisager une demande de libération conditionnelle, il est nécessaire de vérifier que les conditions de fond sont réunies (A) avant d'envoyer une requête à la juridiction compétente (B).
Lire la suite…La demande de libération conditionnelle Afin d'envisager une demande de libération conditionnelle, il est nécessaire de vérifier que les conditions de fond sont réunies (A) avant d'envoyer une requête à la juridiction compétente (B). A) Le comportement du condamné et la peine. i) Le comportement. […] L'article 729 du Code de procédure pénale dispose que pour prétendre à la libération conditionnelle, le condamné doit présenter des efforts sérieux de réadaptation sociale. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? La libération conditionnelle est une mesure octroyant à un détenu la possibilité d'effectuer le reste de sa peine en extérieur. L'intéressé devra tout de même répondre à certaines obligations. Cette mesure, décidée par un juge, permet de favoriser la réinsertion du condamné afin de prévenir la récidive. […] La personne soumise à une libération conditionnelle était précédemment placée dans un établissement pénitentiaire, il n'existe donc pas de « liberté conditionnelle avant jugement ». Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ? Les conditions liées au comportement du condamné. […]
Lire la suite…La libération conditionnelle est une institution qui permet à l'administration pénitentiaire de libérer un condamné avant l'expiration de sa peine. Mais le condamné devra « bien se conduire » pendant le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration et même parfois jusqu'à une date ultérieure; la mauvaise conduite entraînant la révocation de la libération et la réincarcération du condamné. […]
Lire la suite…Libération conditionnelle La Libération conditionnelle Personnes concernées : les condamnés incarcérés qui ne font pas l'objet d'une procédure d'éloignement du territoire français. Par principe, tout national peut y être éligible. […] Article : 729 et suivants du code de procédure pénale : La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. […] Une libération conditionnelle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1. […] libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.
Lire la suite…La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine. […] Pour pouvoir obtenir cette libération le prisonnier doit respecter plusieurs critères :
Lire la suite…Celui-ci énonce que lorsqu'un étranger condamné à une peine d'emprisonnement est l'objet d'une mesure d'éloignement, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle est alors décidée sans son consentement.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 733 du Code de procédure pénale
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7. Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier
Lire la suite…Article 730 du Code de procédure pénale
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Lire la suite…Article 729-2 du Code de procédure pénale
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
Lire la suite…Article 729-3 du Code de procédure pénale
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Lire la suite…Article 730-2-1 du Code de procédure pénale
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
Lire la suite…Article 730-2 du Code de procédure pénale
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :
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La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient : 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; 2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
Lire la suite…Article 730-3 du Code de procédure pénale
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle. Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du
Lire la suite…Article D524 du Code de procédure pénale
La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33.
Lire la suite…Article 731 du Code de procédure pénale
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
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