Liberté d'association

Ne constitue pas une voie de fait la reprise par une commune de la gestion de bâtiments dépendant de son domaine public qu'elle avait confiée à une association à laquelle elle l'avait donnée à bail, assortie du changement des serrures des portes, alors que, d'une part, ces serrures n'avaient pas porté atteinte à la liberté d'association, alors que, d'autre part, elles ne relevaient, quelle que fût leur régularité, du pouvoir de gestion de tels biens par la commune.

Lorsqu'une commune, qui a créé une maison de retraite dont elle a confié la gestion à une association loi de 1901 constituée à cet effet, a pris quelques années plus tard une délibération, qui n'a pas obtenu l'approbation de l'autorité de tutelle, […] qu'enfin le maire, accompagné de conseillers municipaux et de membres du personnel communal, a occupé la maison de retraite et s'est emparé des livres comptables de l'association, la Cour d'appel qui relève que ces diverses interventions de la commune portent atteinte à la liberté d'association et ne sont manifestement pas susceptibles de se rattacher à l'un de ses pouvoirs, peut en déduire que ladite commune a commis une voie de fait.

Le fait de subordonner la réduction de la redevance des droits d'auteur à l'adhésion à un syndicat professionnel ne constitue pas une violation de la liberté d'association, dès lors qu'aucune obligation d'affiliation ne s'ensuit et que cette pratique, qui correspond à des facilités de perception alors ouvertes à la SACEM, n'est pas une pénalisation et demeure sans incidence sur la faculté d'exercer l'activité considérée.

L'obligation au paiement de cotisations volontaires obligatoires, instituée par l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, ne porte pas atteinte à la liberté des professionnels d'une filière agro-alimentaire de ne pas être membre d'une association, telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'abord, […]

Les statuts d'une association font la loi des parties et il appartient à celles-ci d'en définir le contenu, conformément à la liberté contractuelle. Par suite, c'est sans méconnaître le principe de la liberté d'association et les articles 1 er et 4 de la loi du 1 er juillet 1901 qu'une cour d'appel, ayant relevé que les statuts d'une association posaient en principe qu'en sont membres les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui paient leur cotisation annuelle, juge que l'envoi par une personne d'un bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation, lui confère de plein droit la qualité de sociétaire.

Les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite par l'article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale, pour un avocat de cotiser à la Caisse nationale des barreaux français, sont justifiées par la protection des droits et libertés d'autrui, dont relève la contribution à la prévention des risques sociaux pouvant atteindre les membres de la profession.

[…] peu important qu'elle soit issue de la fusion de comités interprofessionnels, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la date de dissolution de l'un d'entre eux L'action d'une telle organisation ne méconnaît pas le principe de la liberté d'association de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les membres de la profession n'ont pas l'obligation d'adhérer à l'association et que cette liberté ne peut être utilement invoquée pour échapper au prélèvement des cotisations qui s'imposent légalement à tous les membres des professions représentées au sein de l'organisation, même si celle-ci est organisée sous une forme associative

En effet, en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, de tels actes sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration quand bien même l'association eût occupé sans titre l'immeuble litigieux et portent atteinte à la liberté d'association, dont l'exercice ne saurait être entravé par la violation des locaux occupés et l'enlèvement des meubles.

En supposant même que les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, prévoyant une multiplication par 1,25 de certains revenus perçus par des contribuables n'étant pas adhérents d'une association de gestion agréée, puissent porter atteinte à la liberté d'association garantie par les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette atteinte ne saurait, eu égard à l'objet de ces associations, aux contraintes imposées à leurs membres, […]