Liberté du commerce et de l'industrie
Décisions
Renouvellement subordonné au raccordement de la voie ferrée. Condition trouvant une base légale dans le décret du 24 février 1939 et ne comportant ni atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ni détournement de pouvoir.
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- Autorisation d'exploitation·
- Dépôts d'hydrocarbures·
- Principes généraux
[…] Dans ces conditions, la fixation des tarifs des prestations annexes ne saurait faire obstacle à l'exercice d'une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
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- Liberté du commerce et de l'industrie·
- 341-3 du code de l'énergie)·
- Marché de l'énergie·
- Principes généraux·
- Tarification·
- Conséquence·
- Electricité·
- Énergie·
- Réseau
Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger
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- Principe de la liberté d'entreprendre·
- Rétablissement dans la même activité·
- Obligation de non-concurrence·
- Cession d'actions·
- Fait du vendeur·
- Garantie légale·
- Parts sociales·
- Condition·
- Eviction
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La clause de la convention d'objectifs et de moyens par laquelle l'Etat se borne à inciter la Caisse nationale des allocations familiales à diffuser gratuitement sur l'ensemble du territoire national, par le biais d'un site internet, les informations relatives aux structures d'accueil recueillies auprès des collectivités territoriales et des acteurs de la petite enfance ne charge pas la Caisse d'exercer une activité économique emportant intervention sur un marché et ne saurait donc être contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
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- Principes généraux·
- Méconnaissance·
- Allocations familiales·
- Objectif·
- Famille·
- Justice administrative·
- Petite enfance·
- Département·
- Site internet
L'arrêté, déféré au tribunal administratif par le commissaire de la République du département, par lequel le maire de la commune de P. a interdit à la société Maisons Phénix d'effectuer tous travaux sur le territoire communal aussi longtemps que les juridictions compétentes ne se seraient pas prononcées sur les litiges qui les opposent porte une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.
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- Réglementation des activités privees·
- Organes de la commune·
- Principes généraux
° En soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles, marchés et voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser arbitrairement, les maires excèdent leurs pouvoirs de police (1). ° Les arrêtés de police ainsi illégalement faits portent atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, tel que consacré par l'article 7 de la loi du 17 mars 1791 (2).
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- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Ambulants, forains et nomades·
- Exercice de la profession·
- Lois et règlements·
- Marchand ambulant·
- Arrêté municipal·
- Autorisation·
- Légalité·
- Illégalité
Est légal l'arrêté du préfet de Police interdisant le racolage commercial sur la voie publique qui, pris dans l'intérêt du bon ordre pour assurer la tranquillité publique, la liberté, la commodité de la circulation, ne porte pas ainsi atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie tel que consacré par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 (1).
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- Racolage commercial sur la voie publique·
- Arrêté préfectoral·
- Lois et règlements·
- Interdiction·
- Légalité·
- Racolage·
- Tribunal de police·
- Liberté du commerce·
- Exception d’illégalité
La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Seule une réglementation des activités économiques ou la prise en charge d'une activité économique par une personne publique sont susceptibles de caractériser une telle atteinte.
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- 2) soumission au droit de la concurrence·
- Abus de position dominante automatique·
- Soumission au droit de la concurrence·
- Utilisations privatives du domaine·
- Pratiques anticoncurrentielles·
- Abus de position dominante·
- Autorisations unilatérales·
- Défense de la concurrence·
- Principes généraux
Dès lors qu'ayant constaté l'existence d'actes déloyaux commis par un concurrent une Cour d'appel ne peut, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles 1382 et 1383 du Code civil, rejeter la demande tendant à la condamnation au paiement de dommages-intérêts, l'abus de la liberté du commerce causant volontairement ou non un trouble commercial constitutif de concurrence déloyale ou illicite.
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- Abus constitutif de concurrence déloyale ou illicite·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Abus de droit·
- Acte déloyal·
- Société générale·
- Concurrence déloyale·
- Fourniture de bureau·
- Liberté du commerce
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 341173, Publié au recueil Lebon
[…] cette activité demeure compatible avec l'affectation des oeuvres au service public culturel et avec leur conservation. 3) Il est toutefois loisible à la collectivité publique affectataire d'oeuvres relevant de la catégorie des biens mentionnés au 8° de l'article L. 2112-1 du CG3P, dans le respect du principe d'égalité, de ne pas autoriser un usage privatif de ce domaine public mobilier sans que puisse utilement être opposé à ce refus aucun droit, fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, à exercer une activité économique sur ce domaine public.
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- Existence, dans le respect du principe d'égalité·
- 2) conditions de délivrance de l'autorisation·
- B) conditions de délivrance de l'autorisation·
- 3) faculté de refuser l'autorisation·
- C) faculté de refuser l'autorisation·
- Utilisations privatives du domaine·
- Autorisations unilatérales·
- Établissements culturels·
- Domaine public mobilier
Commentaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été institué par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d'Allarde ». Cette liberté a été par la suite confirmée par la loi des 14 et 17 juin 1791 dite « Le Chapelier » supprimant les corporations. […]
Lire la suite…du commerce et de l'industrie ; ». […] du commerce et de l'industrie, dans le cadre desquelles s'exercent ces activités […] » (V. […] span> On le sait, le principe d'égalité est l'auxiliaire du principe de liberté du commerce et de l'industrie. […] du commerce et de l'industrie, la cour a commis une erreur de droit ».
Lire la suite…Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l'industrie […]
Lire la suite…du commerce et de l'industrie en opposant un refus de principe à la demande d'un photographe d'art, sans avoir examiné au préalable si l'exercice de cette activité était compatible avec la gestion du musée et le respect des œuvres. […] Par suite, en opposant un refus de principe à la demande dont il était saisi, sans examiner la possibilité d'exercice de l'activité dans des conditions compatibles avec les nécessités de la gestion du musée et du respect de l'intégrité des œuvres, le président du conseil général de l'Isère a méconnu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. […]
Lire la suite…Il s'ensuit une délicate conciliation entre intérêt du domaine public d'une part, et droit de la concurrence et liberté du commerce et de l'industrie d'autre part. V. CE 30 juin 2004, Département de la Vendée, n° 250124, A , aux conclusions de P. Collin.
Lire la suite…oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025918304&fastReqId=810853256&fastPos=1">arrêt du Conseil d'État rendu le 23 mai dernier permet de dresser un panorama de 15 ans de jurisprudence administrative sur les autorisations d'occupation du domaine public à l'aune du principe de liberté du commerce et de l'industrie. […] du commerce et de l'industrie ». […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007925503&fastReqId=1113288175&fastPos=1"> arrêt Ordre des avocats à la Cour de Paris (CE, 17 déc. 1997), […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L711-3 du Code de commerce
[…] Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des
Lire la suite…Article L711-8 du Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l'activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code
Lire la suite…Article L711-1 du Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
Lire la suite…Article 42 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulairesAbrogé
Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont renouvelées à la suite de chaque élection quinquennale des chambres de commerce et d'industrie. Dans les quinze jours qui suivent l'installation de ses membres, chaque chambre de commerce et d'industrie désigne ses représentants à la chambre régionale de commerce et d'industrie suivant les modalités définies aux articles 42 et 43 du présent décret. Ces désignations sont portées à la connaissance du préfet de région qui, dans les neuf semaines qui suivent le jour du scrutin prévu à l'article 23 du présent décret, procède à l'installation des nouveaux membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Lire la suite…Article L710-1 du Code de commerce
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités
Lire la suite…Article L713-1 du Code de commerce
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans. Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme. Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de
Lire la suite…Article R713-26 du Code de commerce
Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Lire la suite…Article L711-16 du Code de commerce
CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en
Lire la suite…Article L713-12 du Code de commerce
I. - Abrogé. II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion
Lire la suite…Article R711-32 du Code de commerce
I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements.
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Gestion du domaine public d'un musée et principe de liberté du commerce et de l'industrie CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02676 – EURL Photo Josse – 07 juillet 2011 – C L'autorité chargée de la gestion de dépendances du domaine public mobilier muséal méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie en opposant un refus de principe à la demande d'un photographe d'art, sans avoir examiné au préalable
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