Licenciement pour faute grave / lourde

Décisions


Cour d'appel de Montpellier, 1er juillet 2015, n° 13/04362
Infirmation partielle

[…] M me X communique aux débats deux attestations Pôle Emploi dont la dernière en date du 25 janvier 2012 comporte la mention «licenciement pour faute grave lourde». […]

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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 3 mars 2010, n° 2008-02073

[…] entre les mains du mandataire judiciaire pour chaque licenciement qui interviendra au cours des deux ans à compter de l'entrée en jouissance sauf hypothèse de licenciement pour faute grave, lourde ou cause réelle et sérieuse,

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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 mars 2010, n° 2010-00487

[…] entre les mains du mandataire judiciaire pour chaque licenciement qui interviendra au cours des deux ans à compter de l'entrée en jouissance sauf hypothèse de licenciement pour faute grave, lourde ou cause réelle et sérieuse,

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Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 15 juin 2023, n° 20/02462
Confirmation

[…] En vertu de l'article 17 de la convention collective nationale de la pêche maritime qui est mentionnée sur les bulletins de paie, en cas de rupture du contrat d'engagement maritime, sauf cas de licenciement pour faute grave, lourde ou rupture conventionnelle, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Sauf cas d'urgence ou raisons humanitaires, le délai de préavis est identique pour le salarié et l'employeur.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 8 novembre 2023, n° 21/04638
Infirmation partielle

[…] Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou force majeure. […]

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Cour d'appel de Reims, soc, du 20 mars 2002, 99/00343
Infirmation partielle

Une fois le licenciement prononcé, l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur sa décision pour prononcer, sans l'accord du salarié, un second licenciement, fut-ce pour faute grave ou lourde découverte en cours de préavis

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Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 février 2023, n° 21/00257
Infirmation partielle

[…] Elle détermine par ailleurs dans ses titre IV, chapitre 2 et article 45 relatif à la cessation du contrat de travail les dispositions applicables en cas, notamment, de licenciement. Elle institue ainsi une durée du préavis de 3 mois pour les cadres et de 6 mois pour les cadres supérieurs, sauf dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave, lourde ou en cas de force majeure. […]

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Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1998, 1995-5107
Confirmation

Aux termes de l'article L. 321-13 du code du travail " Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation … Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : 1° licenciement pour faute grave ou lourde." Un employeur ne peut, en vertu d'une simple mention de qualification de faute grave de faits invoqués, dont il n'établit en aucune façon la réalité, s'exonérer de la contribution de l'article L. 321-13 précité.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 19 octobre 2022, n° 21/14355
Infirmation

[…] Parallèlement, dans le cadre du même contrat de cession, M. [O] [Z] a été soumis à une clause de non concurrence, de non sollicitation et de non débauchage et s'est engagé pour une durée de 36 mois à compter du 18 octobre 2018 à accompagner la société O10C GROUP, les parties convenant par ailleurs d'une retenue de garantie de 450.000€ prélevée sur le prix de vente, libérée par tiers à la société GROUPE JJ SECURITE à chaque date anniversaire en l'absence de licenciement pour faute grave, lourde ou démission de M. [O] [Z].

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.788, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

L'avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l'employeur par l'article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d'entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

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Commentaires


Ce qu’il faut savoir
www.l-expert-comptable.com · 25 septembre 2013

Le salarié ne la touche pas si son contrat est rompu par un licenciement pour faute grave, lourde ou une démission du salarié. […] Elle n'est pas versée si le CDD ou le contrat intérimaire est reconduit en CDI sans interruption entre les deux contrats ou si le contrat est rompu :

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Calcul de la prime de précarité d'un CDD
www.l-expert-comptable.com · 8 juin 2011

[…] La prime de précarité, en bref En bref, les conditions pour toucher une prime de précarité sont : travailler en CDD arriver au terme du contrat en CDD (pas de démission ni de licenciement pour faute grave/lourde/force majeure) ne pas renouveler le même CDD (auquel cas la prime de précarité est versée une fois, à l'issue du dernier contrat)

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Rupture anticipée
www.editions-tissot.fr · 24 septembre 2021

Fraude au CV : quel(s) risque(s) ? Quel(s) recours ?
Investipole · LegaVox · 22 juin 2018

Fraude au CV : quel(s) risque(s) ? Quel(s) recours ?
Investipole · LegaVox · 22 juin 2018

Travail - Licenciement Pour Faute - Droit Individuel À La Formation. Réglementation
Mme Grosskost Arlette · Questions parlementaires · 12 janvier 2010

Cet article concerne l'utilisation du droit individuel à la formation en cas de licenciement. Il dispose qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut, […] utiliser la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. […] Elle s'interroge quant à l'application de ce texte en cas de licenciement pour faute grave dans la mesure où la rupture d'un contrat de travail pour faute grave autorise de rompre le contrat sans préavis de licenciement. […] Le ministre du travail, […]

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Travail - Droit Du Travail - Faute Du Salarié. Contrôle Juridictionnel. Modalités
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 12 mai 2009

Le code du travail dispose que la faute se caractérise par tout agissement du salarié que l'employeur considère comme fautif. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de contrôle de la réalité de la faute effectuée par les juges ainsi que l'état de la jurisprudence en la matière.Il n'existe pas de définition légale de la faute en droit du travail. […] Il appartient donc à la jurisprudence de qualifier les faits et de déterminer si ceux-ci sont constitutifs d'une faute simple, grave ou lourde. La faute simple est celle qui permet de justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement. […]

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Licenciements Des Cadres Âgés
M. Gérard Roujas, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 15 juillet 2004

Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la multiplication des licenciements pour faute grave de cadres âgés de cinquante ans ou approchant cet âge. […] Cet article prévoit enfin, si la faute grave ou lourde n'est pas reconnue, la transmission aux organismes concernés de la copie du jugement. […]

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Sécurité Sociale - Cotisations - Exonération. Zones De Revitalisation Rurale
M. Dupont Jean-Pierre · Questions parlementaires · 15 février 1999

[…] dans les douze mois précédant le ou les recrutements, à des licenciements. […] De ce fait, un licenciement pour faute grave entraîne les mêmes sanctions qu'un licenciement économique, […] parue au Journal officiel du 1er février 1999 (n° 17581). le ministre délégué à la ville précisait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait demandé à ses services dans quelles conditions des dérogations expresses aux principes posés pourraient être accordées, dans les seuls cas de licenciements pour faute grave ou lourde avérée et non contestés. […] Le législateur n'a pas souhaité faire de distinction entre les motifs de licenciement. […]

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Sécurité Sociale - Cotisations - Exonération. Zones De Redynamisation Urbaine
M. Perben Dominique · Questions parlementaires · 7 décembre 1998

Le code du travail prévoit cependant que « pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement dans les douze mois précédant le ou les embauches » (art. […] Cette disposition n'établit pas de distinction entre le licenciement économique et les licenciements qui n'ont pas été voulus par l'entreprise, mais subis du fait du comportement des salariés (licenciement pour faute lourde ou faute grave). […]

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Lois et règlements


Article 26 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

26.1. Contrat à durée indéterminée a) Préavis Dans le cas d'un licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis est de : – catégorie employé : –– 1 semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

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Article L321-25 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Version du 26 novembre 2016 au 1 janvier 2018

l'embauche, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; 2° Soit n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. III.-Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son interruption. IV.-Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus entraîne la perte d'une aide associée à un binôme.

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Article 21 Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le personnel licencié, hormis pour une faute lourde ou grave, perçoit une indemnité distincte du préavis à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 année dans l'entreprise. […] En cas de licenciement pour cause économique, les indemnités perçues sont les indemnités légales en vigueur pour ce type de licenciement.

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Article 10 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Version depuis le 25 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, dont la durée varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise :

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Article 55 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Version depuis le 1 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

En cas de démission, et sauf réduction décidée d'un commun accord par les parties, le délai de préavis est fixé à 2 mois pour les non-cadres et à 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement, hors le cas de faute grave ou lourde, le délai de préavis est fixé conformément à la réglementation. Toutefois en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif, à l'exception des licenciements pour fautes graves ou lourdes, le salarié a la faculté de réduire la durée de son préavis ; il n'est alors rémunéré que jusqu'à la date de son départ effectif, sauf accord contraire.

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Article 3.8 Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
Version depuis le 1 février 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le salarié licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours).

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Article L322-8-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Version du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2018

1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;

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Article L5121-17 du Code du travailAbrogé
Version du 7 mars 2014 au 24 septembre 2017

1° A procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; ou

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