Licenciement femme enceinte
Décisions
[…] En l'absence de faute grave, comme en l'espèce, le licenciement de la femme enceinte est nul comme l'énonce l'article L. 1225-5 du même code. […]
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[…] Par ailleurs, elle a saisi la B C D contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette C.
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[…] Sur la nullité du licenciement […] — les attestations de Mme [C] qui relate les événements survenus lors d'une médiation le 14 mai 2019 et les propos tenus par le directeur M. [TT] selon lesquels 'il ne voulait plus de femmes enceintes au sein du service',
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[…] Par ailleurs, elle a saisi la B C D contre les Discriminations et pour l'Egalité, dénommée par abréviation la HALDE, suivant courrier du 15 juin 2006, pour licenciement discriminatoire visant une femme enceinte, ce qui a entraîné plusieurs renvois, dans l'attente de l'avis de cette C.
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[…] 'Vous êtes affectée sur le site de Leclerc à Montayral en qualité d'agent de service. Vous avez en charge le nettoyage des sanitaires destinés aux clients. Le 18 juillet dernier, vous avez pénétré dans le sanitaire occupé par une femme enceinte malgré qu'il vous avait été signalé par la dame qui l'accompagnait qu'il était occupé. Vous n'avez pas tenu compte de cette remarque, vous êtes entré quand même. La dame enceinte vous a alors demandé de sortir immédiatement à plusieurs reprises. Mais vous avez continué en objectant que vous n'aviez pas le temps. Cette cliente est allée se plaindre directement à la sécurité du magasin qui l'a transmis à sa direction. […] — Sur le licenciement :
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[…] Elle ajoute que M me X ne peut solliciter la nullité de ce prétendu premier licenciement puisque la protection pour les femmes enceintes ne court que durant le congé maternité, soit du 7 janvier au 29 septembre 2010.
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[…] Le 19 mars 2013, M me X a saisi le Conseil de prud'hommes en référé aux fins d'annulation de son licenciement, de réintégration à son poste sous astreinte et de paiement d'une provision sur dommages-intérêts. Le syndicat UFICT CGT AIRBUS TOULOUSE est intervenu volontairement et a demandé une provision sur dommages-intérêts du fait de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession liée au licenciement d'une femme enceinte.
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[…] La société explique en vain qu'elle ne peut plus produire la video en cause, étant tenue de la détruire au terme d'un délai légalement défini. En effet, il lui appartenait de ménager des preuves tangibles, particulièrement au soutien d'une procédure d'exception, telle que le licenciement d'une salariée enceinte pour faute grave. […] La société Lidl a établi un planning organisationnel de la femme enceinte, au termes duquel le supérieur doit notamment :
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X, qui exerçait la fonction de directrice de clientèle dans une agence de conseil en communication, a été licenciée le 5ioctobreo1999 alors qu'elle était enceinte ; que le conseil de prud'hommes, estimant que le licenciement devant être considéré comme nul en vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code du travail relatives à protection de la femme enceinte, a condamné l'employeur, comme le demandait, d'ailleurs, […]
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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.400, Inédit
[…] « 1°/ qu'elle sollicitait dans le dispositif de ses écritures d'appel la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour discrimination d'une femme enceinte", faisant valoir la concomitance entre l'annonce de son état de grossesse, ses demandes de régularisation de sa fiche de paie refusées, et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, outre les propositions pressantes de rupture conventionnelle faites peu après l'annonce de sa grossesse et la coupure subséquente de ses accès informatiques ; […]
Lire la suite…- Discrimination·
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Commentaires
Le licenciement d'une femme enceinte est plus fréquent que l'on peut le croire, et ce malgré la protection dont elle bénéficie en droit du travail. […] […]
Lire la suite…Le licenciement d'une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d'employeur peuvent répondre précisément. […] […]
Lire la suite…[…] Cette motivation qui refuse de prendre en compte la date de conception est à mon sens contradictoire avec l'esprit de l'article L1225-5 qui a vocation à protéger d'un licenciement intempestif une femme déjà enceinte.
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Une salariée étrangère sans titre de séjour ne bénéficie pas de la protection des femmes enceintes contre le licenciement Soc., 15 mars 2017, n°15-27.928 avocat droit du travail LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Lire la suite…licenciement femme enceinte et action aux prud'hommes Le licenciement d'une femme enceinte est plus fréquent que l'on peut le croire, et ce malgré la protection dont elle bénéficie en droit du travail. […] Le statut de la femme enceinte en droit du travail est différent de celui des autres salariés dans la mesure où des dispositions figurant dans le Code du travail lui accordent une protection spécifique assez efficace pour la protéger du licenciement. […] Soc. 20 juin 1995 Il s'avère toutefois que, comme dans tout principe, l'interdiction de licenciement de la femme enceinte comporte des exceptions limitativement énumérées par le Code du travail, même si en pratique, les Conseils de prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel refusent souvent de les prendre en compte.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1225-2 du Code du travail
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Lire la suite…Article L2131-1 du Code de la santé publique
II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant
Lire la suite…Article L2212-1 du Code de la santé publique
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Lire la suite…Article L2122-1 du Code de la santé publique
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.
Lire la suite…Article L1232-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Lire la suite…Article L162-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée [*conditions*] qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse [*date limite*].
Lire la suite…Article R1225-2 du Code du travail
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…Article D331-1 du Code de la sécurité sociale
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Lire la suite…Article R6111-62 du Code de la santé publique
I.-Les établissements mentionnés à la présente section bénéficient d'un financement par l'assurance maladie, sous la forme d'un forfait par nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé de femmes enceintes au titre de la présente section, si elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au titre :
Lire la suite…Article D4152-12 du Code du travail
L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.
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Droit du travail femme enceinte – Avocat licenciement Grossesse – Le licenciement pendant la grossesse d'une salariée est-il possible ? Que prévoit le droit du travail pour les femmes enceintes licenciées ? Le cabinet d'avocat droit du travail Ngawa vous conseille et vous défend devant les conseils de Prud'hommes. […]
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