Licenciement salarié protégé

Décisions


Tribunal de commerce de Chambéry, 6 mai 2008, n° 2008-00059

[…] RJ SARL PARTNER & X / SALARIES Lettre Recommandée avec AR, […] autorisé le licenciement (salarié protégé).

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Tribunal de commerce de Chambéry, 8 avril 2008, n° 2007-01333

[…] RJ SARL PARTNER & Y / SALARIES Lettre Recommandée avec A.R. […] autorisé le licenciement (salarié protégé).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1973, 71-93.625, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] pour écarter la prévention d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, se borne à constater que la candidature du salarié licencié, qui se prévalait de ces fonctions, n'a été connue par l'employeur que postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement. […] " aux motifs qu'il a procede a la fois a un licenciement collectif et a un licenciement de personnes protegees, lesquels sont differents dans leur procedure, […] que x… reconnait n'avoir refuse de reintegrer les salaries proteges malgre l'invitation de l'inspection du travail, […] avait autorise les licenciements projetes, a l'exception de celui de deux personnes protegees qui n'ont pas ete licenciees, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2002, 00-41.073, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un salarié protégé prononcé pour faute grave, après avoir constaté que l'autorisation administrative de licenciement avait été demandée et obtenue pour un motif économique.

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Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 9 octobre 1990, 89NC00751, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'autorisation irrégulièrement accordée par l'administration pour le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'employeur. En demandant à l'administration de prononcer le licenciement d'un salarié protégé pour des motifs en rapport avec les fonctions syndicales qu'il occupait, la S.A. Davoine a commis une faute de nature à exonérer l'Etat de la moitié de la responsabilité encourue.

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Tribunal administratif Paris, du 14 février 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979.

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  • Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé·
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  • 3 de la loi du 11 juillet 1979]·
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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1984, 23671, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Aucune disposition en vigueur le 16 juillet 1979 n'obligeait l'autorité administrative à motiver sa décision d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. […] Considerant qu'aucune disposition en vigueur a la date des decisions attaquees ni aucun principe general du droit n'obligeait l'autorite administrative a motiver les decisions qu'elle prend en matiere d'autorisation de licenciement d'un salarie protege ; […] ne sauraient etre utilement invoquees a l'encontre de la decision administrative qui autorise le licenciement pour faute d'une gravite suffisante d'une salariee protegee, […]

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  • 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979]·
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Conseil d'Etat, 6 SS, du 31 janvier 1986, 66287, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

En vertu de l'article R.436-4 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être motivée. En rappelant les deux motifs invoqués par l'employeur – à savoir l'incompétence professionnelle et les difficultés relationnelles avec le personnel – à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, pour conclure au bien-fondé de celle-ci, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé sa décision.

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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 juin 1982, 18340, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif économique, de vérifier le respect de l'ordre des licenciements [1]. […] Considerant qu'en vertu de ces dispositions, les salaries legalement investis des fonctions representatives beneficient, dans l'interet de l'ensemble des travailleurs qu'ils representent, d'une protection exceptionnelle ; que, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2003, 01-41.297, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu.

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Commentaires


Licenciement salarié protégé
www.justifit.fr · 26 octobre 2020

LIcenciement salarié protégé
www.jurisconsulte.net · 16 février 2016

NON : dans une ordonnance en date du 5 février 2016, le juge des référés liberté du Conseil d'Etat considère qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent... Lire la suite

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Avocat Licenciement salarié protégé Paris 4, Paris 9
www.avocat-virlet.fr

Vous êtes ici : Accueil > Représentants du personnel > Licenciement salarié protégéAvocat licenciement salarié protégé - Paris 4ème […]

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Le Conseil d'Etat rappelle que si un doute subsiste sur des griefs, il doit profiter au salarié !
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 14 avril 2010

LIcenciement salarié protégé 14/04/2010 - Le Conseil d'Etat rappelle que si un doute subsiste sur des griefs, il doit profiter au salarié ! Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat a considéré que si un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, à qui il était reproché d'avoir établi de faux documents, ce doute devait profiter au salarié. « Retour

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Licenciement (salarié protégé)
www.avocat-chevalier.com · 31 juillet 2019

Pour bénéficier du statut protecteur lié à un mandat de défenseur syndical extérieur à l'entreprise, il appartient au salarié d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture (Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-27-685).

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CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) et licenciement de salarié protégé
avocatalk.fr · 27 mai 2009

[…] Or, si le salarié licencié est un salarié protégé (délégués du personnel, délégués syndical..etc), alors le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur travail. […]

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Licenciement d’un salarié protégé dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : le CSE n’a pas à être consulté, sauf accord collectif plus…
www.melvilleavocats.com · 21 janvier 2022

Cette rédaction pouvait laisser entendre que l'entreprise avait l'obligation, quel que soit son effectif, de consulter le CSE dans le cadre du licenciement envisagé d'un salarié protégé. […] […]

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La Newsletter en droit social, juin 2016
www.chatainassocies.com · 11 juillet 2016

[…] Incidence sur son licenciement de l'expiration de la période de protection du salarié protégé […]

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La rétractation impossible du licenciement d'un salarié protégé
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 28 novembre 2022
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Lois et règlements


Article L1232-6 du Code du travail
Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

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Article L1235-3-1 du Code du travail
Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat

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Article L1233-4 du Code du travail
Version depuis le 22 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

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Article L2411-3 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

[…] Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

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Article R2421-11 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire

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Article R1234-4 du Code du travail
Version depuis le 27 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

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Article L436-3 du Code du travailAbrogé
Version du 20 février 2001 au 1 mai 2008

L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

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Documents parlementaires

[…] constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social : 1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises. 2) Redonner de façon immédiate et visible du pouvoir d'achat aux salariés. 3) Renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle. 4) Ouvrir [...] thématiques du projet de loi et par organisation syndicale et patronale, du 9 juin au 21 juillet, soit quarante- huit réunions au total, […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement vise à rendre effective la protection contre le licenciement pour les parents en congé de présence parentale. […] Dès lors, un parent d'enfant malade ou handicapé qui souhaiterait garder un lien avec son travail et fractionner son congé serait moins protégé que celui qui souhaiterait poser en un bloc [...] l'ensemble du congé de présence parentale auquel il a droit. […] En proposant de protéger contre le licenciement les salariés en congé de présence parentale, y compris lors des éventuelles périodes de reprise du contrat de travail entre deux périodes de congé auprès de l'enfant, […] Lire la suite…
[…] L. 5542-41-1. – I. – Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat. « II. – Le neuvième alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable aux délégués de bord qui bénéficient d'un statut protecteur, dans des conditions définies aux articles L. 5543-3 et L. 5543-3-1. » [...] L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit le déplafonnement des indemnités dues par l'employeur notamment en cas de nullité du licenciement d'un salarié protégé en raison de l'exercice de son mandat. […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 11
[…] 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les [...] femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; […] Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 86
Le présent amendement vise à étendre le principe de non discrimination accordé par le code du travail aux salariés en matière d'embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d'intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation, aux titulaires d'un mandat électif local afin d'améliorer la protection des élus salariés. En effet, la rédaction issue du Sénat proposait d'étendre le statut de « salarié protégé » qui n'est aujourd'hui pas effectif, en l'absence de dispositions d'application au sein du code du travail. […] Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 8
[…] L. 1225-4-2 - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans. « Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant. » [...] Sur le modèle des dispositions protégeant les mères à la suite de leur congé de maternité et tout salarié à la suite de la naissance d'un enfant, cet amendement introduit une protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de treize semaines suivant le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 11
En commission, un amendement de votre rapporteur avait été adopté pour préciser les bénéficiaires d'un rattrapage de salaire en cas de nullité du licenciement, compte tenu de l'imprécision de la troisième ordonnance. Or, la sixième ordonnance est également venue corriger cette imprécision, en réservant ce droit aux salariés visés à l'article L. 1225-71 (par exemple, en cas de méconnaissance des règles relatives à la protection de la grossesse et de la maternité, au congé d'adoption, ou aux règles du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade) ainsi qu'aux salariés protégés dont le licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail (élus du personnel, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise. […] Dans certains cas, trop nombreux, les rachats se soldent par des restructurations et des licenciements. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise. […] Dans certains cas, trop nombreux, les rachats se soldent par des restructurations et des licenciements. […] Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 86
Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 2123-9, après les mots : « salariés protégés », sont insérés les mots : « , pour une durée de douze mois, » ; […] Cet amendement entend lever ce flou et spécifier expressément que la protection contre le licenciement existant pour ces élus locaux s'étend à douze mois. […] Lire la suite…
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