Licenciement salarié protégé
Décisions
[…] RJ SARL PARTNER & X / SALARIES Lettre Recommandée avec AR, […] autorisé le licenciement (salarié protégé).
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[…] RJ SARL PARTNER & Y / SALARIES Lettre Recommandée avec A.R. […] autorisé le licenciement (salarié protégé).
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[…] pour écarter la prévention d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, se borne à constater que la candidature du salarié licencié, qui se prévalait de ces fonctions, n'a été connue par l'employeur que postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement. […] " aux motifs qu'il a procede a la fois a un licenciement collectif et a un licenciement de personnes protegees, lesquels sont differents dans leur procedure, […] que x… reconnait n'avoir refuse de reintegrer les salaries proteges malgre l'invitation de l'inspection du travail, […] avait autorise les licenciements projetes, a l'exception de celui de deux personnes protegees qui n'ont pas ete licenciees, […]
Lire la suite…- Licenciement inclus dans un licenciement collectif·
- Licenciement·
- Candidature régulièrement posée pendant le délai de préavis·
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
- Autorisation de l'inspecteur du travail·
- Élections pendant le délai de préavis·
- Entrave à son fonctionnement·
- Ordonnance du 7 janvier 1959·
- Délégués du personnel·
- Caractère préalable
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Découvrir un exempleLe licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un salarié protégé prononcé pour faute grave, après avoir constaté que l'autorisation administrative de licenciement avait été demandée et obtenue pour un motif économique.
Lire la suite…- Représentation des salariés·
- Salarié protégé·
- Licenciement·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Demande de l'employeur·
- Contrat de travail·
- Mesures spéciales·
- Règles communes·
- Inobservation
L'autorisation irrégulièrement accordée par l'administration pour le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'employeur. En demandant à l'administration de prononcer le licenciement d'un salarié protégé pour des motifs en rapport avec les fonctions syndicales qu'il occupait, la S.A. Davoine a commis une faute de nature à exonérer l'Etat de la moitié de la responsabilité encourue.
Lire la suite…- Responsabilité -autorisation irrégulière de licenciement·
- Salariés protégés·
- Licenciements·
- Autorisation administrative·
- B) faute exonératoire·
- Travail et emploi·
- Tribunaux administratifs·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Conseil d'etat
Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979.
Lire la suite…- Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé·
- Licenciement pour faute -refus d'autorisation·
- Salariés protégés·
- Licenciement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- 3 de la loi du 11 juillet 1979]·
- Motivation obligatoire [art·
- Motivation suffisante [art·
- Motivation insuffisante
Aucune disposition en vigueur le 16 juillet 1979 n'obligeait l'autorité administrative à motiver sa décision d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. […] Considerant qu'aucune disposition en vigueur a la date des decisions attaquees ni aucun principe general du droit n'obligeait l'autorite administrative a motiver les decisions qu'elle prend en matiere d'autorisation de licenciement d'un salarie protege ; […] ne sauraient etre utilement invoquees a l'encontre de la decision administrative qui autorise le licenciement pour faute d'une gravite suffisante d'une salariee protegee, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979]·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Motivation obligatoire [art·
- Obligation de motivation·
- Questions générales·
- Motivation·
- Tribunaux administratifs·
- Grossesse
En vertu de l'article R.436-4 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être motivée. En rappelant les deux motifs invoqués par l'employeur – à savoir l'incompétence professionnelle et les difficultés relationnelles avec le personnel – à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, pour conclure au bien-fondé de celle-ci, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé sa décision.
Lire la suite…- Autorisation de licenciement d'un salarié protégé·
- Salariés protégés·
- Licenciements·
- Existence -mesures prises en application du code du travail·
- Rappel des motifs invoqués par l'employeur·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Autorisation administrative·
- Motivation obligatoire·
- Motivation suffisante
Il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif économique, de vérifier le respect de l'ordre des licenciements [1]. […] Considerant qu'en vertu de ces dispositions, les salaries legalement investis des fonctions representatives beneficient, dans l'interet de l'ensemble des travailleurs qu'ils representent, d'une protection exceptionnelle ; que, […]
Lire la suite…- Vérification du respect de l'ordre de licenciement·
- Licenciement pour motif économique·
- Salariés protégés·
- Licenciement·
- Obligation incombant à l'autorité administrative·
- Autorisation administrative·
- Inspecteur du travail·
- Tribunaux administratifs·
- Relation du travail·
- Recours hiérarchique
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2003, 01-41.297, Publié au bulletin
Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu.
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- Salarié protégé·
- Licenciement·
- Retrait de l'autorisation administrative·
- Retrait par l'autorité administrative·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Contrat de travail·
- Mesures spéciales·
- Règles communes
Commentaires
NON : dans une ordonnance en date du 5 février 2016, le juge des référés liberté du Conseil d'Etat considère qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent... Lire la suite
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil > Représentants du personnel > Licenciement salarié protégéAvocat licenciement salarié protégé - Paris 4ème […]
Lire la suite…LIcenciement salarié protégé 14/04/2010 - Le Conseil d'Etat rappelle que si un doute subsiste sur des griefs, il doit profiter au salarié ! Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat a considéré que si un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, à qui il était reproché d'avoir établi de faux documents, ce doute devait profiter au salarié. « Retour
Lire la suite…Pour bénéficier du statut protecteur lié à un mandat de défenseur syndical extérieur à l'entreprise, il appartient au salarié d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture (Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-27-685).
Lire la suite…[…] Or, si le salarié licencié est un salarié protégé (délégués du personnel, délégués syndical..etc), alors le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur travail. […]
Lire la suite…Cette rédaction pouvait laisser entendre que l'entreprise avait l'obligation, quel que soit son effectif, de consulter le CSE dans le cadre du licenciement envisagé d'un salarié protégé. […] […]
Lire la suite…[…] Incidence sur son licenciement de l'expiration de la période de protection du salarié protégé […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1234-9 du Code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Lire la suite…Article L1232-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Lire la suite…Article L1233-15 du Code du travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…Article L1235-2 du Code du travail
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L1235-3-1 du Code du travail
° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat
Lire la suite…Article L1233-4 du Code du travail
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Lire la suite…Article L2411-3 du Code du travail
[…] Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Lire la suite…Article R2421-11 du Code du travail
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire
Lire la suite…Article R1234-4 du Code du travail
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Lire la suite…Article L436-3 du Code du travailAbrogé
L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
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