Licitation
Décisions
Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Lire la suite…- Jugement d'adjudication sur licitation indivision·
- Licitation-partage·
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- Adjudication d'un bien indivis·
- Procédures civiles d'exécution·
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- Titre d'expulsion·
- Conditions
Il résulte de l'article 883 ancien du code civil que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie d'un prix, lequel, en vertu de l'article 833-1 ancien du même code, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires
Lire la suite…- Licitation au profit d'un indivisaire·
- Paiement différé du montant du prix·
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- Adjudication
La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier aliéna de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire
Lire la suite…- Demande en licitation·
- Partage judiciaire·
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- Bien indivis·
- Conditions·
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- Partage·
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Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l'indivision sans avoir besoin d'une demande à cette fin du liquidateur
Lire la suite…- Partage et licitation d'un bien indivis·
- Juge aux affaires familiales·
- Entreprise en difficulté·
- Demande du liquidateur·
- Jugement de divorce·
- Liquidateur·
- Nécessité·
- Pouvoirs·
- Licitation·
- Partage
Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession
Lire la suite…- Licitation de la pleine propriété·
- Licitation·
- Créancier personnel d'un indivisaire·
- Bien indivis grevé d'un usufruit·
- Accord de l'usufruitier·
- Droits de l'usufruitier·
- Droit des créanciers·
- Action en partage·
- Portée usufruit·
- Conditions
Peut se prévaloir de la priorité prévue à l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime et faire obstacle au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le cohéritier qui acquiert le bien de son auteur par l'effet d'une clause de substitution stipulée dans le cahier des charges d'une licitation amiable
Lire la suite…- Acquisition par un cohéritier sur licitation amiable·
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Adjudication par l'effet d'une clause de substitution·
- Absence d'influence·
- Préemption·
- Exclusion·
- Exercice·
- Droit de préemption·
- Substitution·
- Lorraine
Le liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire
Lire la suite…- Action en partage et licitation d'un bien indivis·
- Entreprise en difficulté·
- Qualité pour agir·
- Liquidateur·
- Pouvoirs·
- Partage·
- Indivision·
- Liquidation judiciaire·
- Licitation·
- Déclaration
Selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment lorsque la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Si le partage a déjà été ordonné par une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage
Lire la suite…- Licitation·
- Partage ordonné par une décision de justice irrévocable·
- Maintien de l'indivision·
- Délai pour la former·
- Maintien judiciaire·
- Portée indivision·
- Sursis au partage·
- Détermination·
- Indivision·
- Partage
Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation
Lire la suite…- Rédaction du cahier des charges de la vente sur licitation·
- Opérations de partage relatives à la succession·
- Remplacement d'un avocat·
- Désignation d'un avocat·
- Partage judiciaire·
- Pouvoir du juge·
- Avocat commis·
- Remplacement·
- Succession·
- Cahier des charges
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1961, Publié au bulletin
[…] Specialement, ayant a interpreter un arret qui, sur appel d'un jugement ayant ordonne la vente sur licitation d'un immeuble impartageable en nature, avait seulement decide que le partage porterait egalement sur le mobilier, les juges du fond decident legalement que l'omission d'ordonner la vente sur licitation est purement materielle, apres avoir releve que cette omission s'explique par le fait que les dispositions du jugement entrepris ordonnant la vente etaient separees des autres, […]
Lire la suite…- Licitation prealable·
- Modification d'une décision precedente·
- Jugements et arrêts·
- Interprétation·
- Licitation·
- Partage·
- Vente·
- Bien immobilier·
- Attaque·
- Meubles
Commentaires
Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget que l'article 750 du CGI prévoit une perception au taux de 1 p. 100 en cas de licitation au profit d'un indivisaire d'origine ou de son conjoint. […]
Lire la suite…version=LEGIARTI000017923869">deuxième alinéa du II de l'article 750 du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les licitations faisant cesser l'indivision, la taxe ou le droit est liquidé sur la valeur des biens sans soustraction de la part de l'acquéreur. Cette règle s'applique notamment lorsque la licitation d'un bien est faite au profit d'un seul colicitant. […]
Lire la suite…Alex Türk demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser si l'acte de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision donne lieu à l'obligation préalable d'adresser une déclaration d'intention d'aliéner au titulaire du droit de préemption urbain ou en ZAD.Réponse. - La vente par licitation faisant cesser une indivision est soumise au droit de préemption.
Lire la suite…Lorsque le partage ne peut se realiser en une seule fois, il est d'usage de recourir a une licitation partielle ou le droit de 1 p 100 est percu sur la part cedee. […]
Lire la suite…D'apres les informations dont il dispose, le droit de 1 p. 100, qui est un droit de partage, ne s'appliquerait que lorsque les biens licites viennent d'une succession ou d'une donation partage. […]
Lire la suite…La licitation est le procédé par lequel un bien, issu d'une succession et placé en indivision successorale, est mis en vente aux enchères. […] La licitation peut être décidée à l'amiable, mais peut également être décidée judiciairement lorsqu'aucune solution amiable n'est possible. […] "_3tkn1 _208Ie blog-post-header-three-font blog-post-header-three-color _2QAo- _1iXso _7G6-i tFDi5 public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr">En effet, en cas d'indivision, nul n'étant contraint de rester en indivision, plusieurs techniques permettent de sortir de l'indivision
Lire la suite…La licitation consiste en la vente aux enchères du bien indivis. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 817 du Code civil
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Lire la suite…Article 750 du Code général des impôts
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. […]
Lire la suite…Article 1688 du Code civil
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Lire la suite…Article 818 du Code civil
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
Lire la suite…Article 1377 du Code de procédure civile
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Article 2412 du Code civil
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Lire la suite…Article 1686 du Code civil
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Lire la suite…Article 841 du Code civil
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
Lire la suite…Article 1408 du Code civil
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Lire la suite…Article 815-5-1 du Code civil
[…] Cette aliénation s'effectue par licitation. […]
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Patrick Delnatte demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser si l'acte de vente a titre de licitation faisant cesser l'indivision donne lieu a l'obligation prealable d'adresser une declaration d'intention d'aliener au titulaire du droit de preemption urbain ou en ZAD. […] Alors meme que l'article 1686 du code civil n'evoque, au chapitre de la licitation, que la vente aux encheres, la licitation est generalement definie comme l'operation ayant pour objet de denouer une situation complexe, consistant notamment a faire cesser tout ou partie d'une indivision conventionnelle, matrimoniale ou successorale. […]
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