Licitation
Décisions
Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier aliéna de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire
Il résulte de l'article 883 ancien du code civil que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie d'un prix, lequel, en vertu de l'article 833-1 ancien du même code, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires
Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l'immeuble qu'il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n'est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l'indivision sans avoir besoin d'une demande à cette fin du liquidateur
Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession
Le liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire
Selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment lorsque la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Si le partage a déjà été ordonné par une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage
Peut se prévaloir de la priorité prévue à l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime et faire obstacle au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le cohéritier qui acquiert le bien de son auteur par l'effet d'une clause de substitution stipulée dans le cahier des charges d'une licitation amiable
Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation
[…] Specialement, ayant a interpreter un arret qui, sur appel d'un jugement ayant ordonne la vente sur licitation d'un immeuble impartageable en nature, avait seulement decide que le partage porterait egalement sur le mobilier, les juges du fond decident legalement que l'omission d'ordonner la vente sur licitation est purement materielle, apres avoir releve que cette omission s'explique par le fait que les dispositions du jugement entrepris ordonnant la vente etaient separees des autres, […]
Commentaires
Patrick Delnatte demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser si l'acte de vente a titre de licitation faisant cesser l'indivision donne lieu a l'obligation prealable d'adresser une declaration d'intention d'aliener au titulaire du droit de preemption urbain ou en ZAD. […] Alors meme que l'article 1686 du code civil n'evoque, au chapitre de la licitation, que la vente aux encheres, la licitation est generalement definie comme l'operation ayant pour objet de denouer une situation complexe, consistant notamment a faire cesser tout ou partie d'une indivision conventionnelle, matrimoniale ou successorale. […]
Lire la suite…Alex Türk demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser si l'acte de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision donne lieu à l'obligation préalable d'adresser une déclaration d'intention d'aliéner au titulaire du droit de préemption urbain ou en ZAD. Réponse. - La vente par licitation faisant cesser une indivision est soumise au droit de préemption.
Lire la suite…Conditions d'application L'application d'une taxation au taux prévu par le II de l'article 750 du CGI aux licitations est soumise à la réunion de deux conditions, identiques à celles applicables aux partages de succession, de communauté conjugale, ou des autres indivisions visées au § 1, tenant l'une à l'origine des biens et l'autre à la qualité des adjudicataires. […]
Lire la suite…Lorsque le partage ne peut se realiser en une seule fois, il est d'usage de recourir a une licitation partielle ou le droit de 1 p 100 est percu sur la part cedee. […]
Lire la suite…D'apres les informations dont il dispose, le droit de 1 p. 100, qui est un droit de partage, ne s'appliquerait que lorsque les biens licites viennent d'une succession ou d'une donation partage. […]
Lire la suite…La licitation - Gdroit 📚 Fiches juridiques La licitation Alternative au partage en nature et procédure de vente forcée : découvrez le régime complet de la licitation, son domaine d'application, ses conditions et sa procédure. 📂 1 Catégorie 📖 5 Fiches 📑 Fiches juridiques Naviguez dans les thématiques 📚 Accédez à toutes les fiches Créez votre compte gratuit pour consulter l'intégralité de nos fiches juridiques et accéder à des contenus exclusifs régulièrement mis à jour. 🚀 Créer mon compte gratuit
Lire la suite…La licitation est le procédé par lequel un bien, issu d'une succession et placé en indivision successorale, est mis en vente aux enchères. […]
Lire la suite…La licitation est le procédé par lequel un bien, issu d'une succession et placé en indivision successorale, est mis en vente aux enchères. […]
Lire la suite…Nous développerons cette analyse selon deux axes : les situations d'intervention de la licitation, puis les hypothèses dans lesquelles elle est prohibée. 1. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Article 1688 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VII : De la licitation
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Article 750 du Code général des impôts
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- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- B : Licitations et cessions de droits successifs
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. […]
Article 818 du Code civil
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- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
Article 2412 du Code civil
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- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Article 819 du Code civil
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- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818. Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
Article 1377 du Code de procédure civile
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 1686 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VII : De la licitation
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Article 1361 du Code de procédure civile
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- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 1408 du Code civil
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- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
- HOLDING LA MARCQUOISE
- Tribunal administratif de Poitiers 3 octobre 2023, n° 2101624
- LA MAISON NICOLET
- Article L441-6 du Code de commerce
- BAYBAC
- PZED RESTAURATION LE P'TIT LANGEY
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 janvier 2023, n° 21/11601
- Cour administrative d'appel de Douai, 20 juin 2024, n° 24DA00361
- AKO AUTO
- Article 204 du Code civil
- Entreprises SEURRE (21250)
- Entreprises VIEUX BERQUIN (59232)
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 14/11766
- Tribunal administratif de Marseille, 26 décembre 2024, n° 2402782
- Article 1441 du Code civil
- Tribunal administratif de Besançon, 20 février 2025, n° 2500339
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 septembre 2024, n° 23/01268
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 12 novembre 2024, n° 24TL01802
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 14 décembre 2021, n° 19/00151
- EKABA (POISSY, 832409239)
- Entreprises LA CORNUAILLE (49440)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 décembre 2024, n° 24/06110
- BANQUE DE TAHITI (490817962)
- ABS CONTROLE TECHNIQUE (HAUTMONT, 807867080)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 1er février 2024, n° 23/00314
- Article L211-2 du Code de l'éducation
Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget que l'article 750 du CGI prévoit une perception au taux de 1 p. 100 en cas de licitation au profit d'un indivisaire d'origine ou de son conjoint. […]
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