Décisions


Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 février 2014, n° 2011/20829
Infirmation

[…] Considérant que la marque française tridimensionnelle n° 96 638 376 et le modèle français de flacon n° 96 4743-001 se caractérisent par un flacon de parfum de couleur bleu mauve dont la forme stylisée est celle d'une pomme sur laquelle sont apposées des feuilles de lierre de couleur or, le bouchon vaporisateur figurant la tige d'une pomme de couleur or est revêtu à sa base d'un cœur gravé percé par une flèche ;

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  • Dessin d'une écorce et de feuilles de lierre en relief·
  • Motifs de feuilles de lierre de couleur dorée·
  • Écorce et feuilles de lierre en relief·
  • Flacon de parfum en forme de fruit de couleur bleue·
  • Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
  • Flacon de parfum trapézoïdale de couleur mauve·
  • Réseau de distribution exclusive ou sélective·
  • Atteinte à la valeur patrimoniale du modèle·
  • Dessin d'un nuage blanc sur fond jaune·
  • Flacon de parfum en forme de fruit

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 mai 2018, n° 17-22.092

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société du Lierre, société civile immobilière, dont le siège est […] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1 re chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Carhaix-Plouguer, représentée par son maire en exercice, domicilié […] , défenderesse à la cassation ;

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  • Parcelle·
  • Vente·
  • Commune·
  • Prix·
  • Aliéner·
  • Droit de préemption·
  • Vendeur·
  • Propriété·
  • Acheteur·
  • Offre

Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 janvier 2010, 09-10.623, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le constat d'huissier de justice du 18 janvier 2007 et les photographies qui y étaient annexées ne permettaient pas de déterminer si le lierre incriminé poussait à partir de la propriété de M. X… et que rien ne démontrait que c'était lui qui l'aurait planté et, d'autre part, que le constat d'huissier de justice du 30 janvier 2008 et les photos en annexe faisaient ressortir qu'il s'agissait d'un lierre d'implantation ancienne prenant racine dans le mur de pierres sèches dont la propriété était attribuée aux époux Y…, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la mesure sollicitée qui supposait une intervention de M. X… sur un mur ne lui appartenant pas, se heurtait à une contestation sérieuse ;

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  • Propriété·
  • Huissier de justice·
  • Pierre·
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  • Photographie·
  • Constat d'huissier·
  • Part·
  • Sous astreinte·
  • Vieux·
  • Astreinte

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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1989, 68461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Brise Lierre. […]

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  • Commune où a été instituée la taxe locale d'équipement·
  • Autres taxes ou redevances·
  • Contributions et taxes·
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  • Sociétés civiles immobilières·
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  • Tribunaux administratifs

Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-11.788, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint Brieuc, 5 octobre 2010), que M. X… est propriétaire d'une parcelle voisine de la propriété de M. Y…, laquelle abrite plusieurs espèces arborées, et en particulier des cyprès implantés à proximité de la limite séparative des deux fonds ; que M. X… a demandé à la juridiction de proximité la condamnation de M. Y… à élaguer ces arbres, à nettoyer régulièrement les résidus présents sur son terrain et à procéder à l'arrachage du lierre deux fois par an ;

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  • Juge de proximité·
  • Resistance abusive·
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  • Juridiction de proximité·
  • Branche·
  • Propriété·
  • Code civil·
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  • Élagage·
  • Juridiction

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-25.871, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2010), que M me X… a assigné M. Y…, propriétaire d'un immeuble contigu au sien, afin de l'entendre condamner à mettre en place une installation de collecte des eaux de pluie provenant du toit d'un appentis et se déversant sur son mur de clôture et à obturer deux vues ouvrant sur son fonds ; que M. Y… a sollicité, à titre reconventionnel, l'arrachage d'un lierre qui s'est étendu sur la façade de son immeuble ;

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  • Eaux·
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  • Propriété·
  • Installation·
  • Ouverture

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2013, 12-20.842, Inédit
Rejet

[…] a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions n° 10, 11 et 12 adoptées à l'occasion d'une assemblée générale du 28 mai 1998, aux termes desquelles ils se sont vus refuser l'autorisation d'installer une véranda sur le terrain dont ils ont la jouissance, et imposer de procéder à la taille du lierre ainsi qu'à la plantation d'un arbre en remplacement de celui qu'ils ont abattu ; que les époux Y…, également copropriétaires dans cet immeuble, intervenus volontairement à l'instance dans laquelle ils ont attrait M. X…, […]

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  • Assemblée générale·
  • Construction·
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  • Partie commune·
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  • Immeuble·
  • Copropriété·
  • Sursis à statuer·
  • Infirme

Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 9 mai 2017, n° 15/09386
Confirmation

[…] ARRÊT N°216/2017 R.G : 15/09386 SCI DU LIERRE C/ COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER

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  • Préemption·
  • Vente·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Aliéner·
  • Retrait·
  • Notaire·
  • Titre·
  • Déclaration·
  • Demande

Tribunal de commerce de Melun, 7 mars 2011, n° 2010F02247

[…] demanderesse comparante par la SCPA D.H.M. MAYSONNAVE ET BELLESSORT, Avocats au Barreau de LAVAL, plaidants, et par la SCPA MALPEL & ASSOCIES, Avocats au Barreau de MELUN, postulants, D'UNE PART, ET : — la SARL DU LIERRE MYRTHE ayant son siège social […] à […] — Monsieur X B C Y demeurant […] défendeurs comparants par la SELARL CABINET PÊETRE, Avocats au Barreau de PARIS,

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  • Immobilier

Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2013, n° 1102250
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] DE RENNES N° 1102250 […] SCI DU LIERRE […] M. Simon Rapporteur

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Commentaires


Devenir avocat : un choix du cœur et des pieds.
Village Justice · 7 juin 2021

Une sieste, assis contre un chêne envahi par le lierre faisait débouler Cyrano dans la seconde : « Et que faudrait-il faire, chercher un protecteur puissant, prendre un patron, Et comme un lierre obscur qui circonvient un tronc et s'en fait un tuteur en lui léchant l'écorce, grimper par ruse au lieu de s'élever par force ? Non, merci. »

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Une friche à restaurer confiée aux chercheurs et aux plantes
www.lagazettedescommunes.com · 14 décembre 2022

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375998
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2015

Pour rejeter leurs conclusions, le tribunal administratif a relevé que l'interruption du ramassage en porte à porte des ordures ménagère dans la rue du Vallon était due à un virage trop étroit de la rue, à la présence de plantations gênantes sur la propriété des requérants, à un débord de toiture trop important d'un bâtiment situé chez leurs voisins et à la présence de lierre sur un mur communal. […]

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" SUMMERTIME "(Gershwin, Audiard, Cyrano et les tricheurs)
larevue.squirepattonboggs.com · 12 juillet 2010

Chercher un protecteur puissant, prendre un patron, Et comme un lierre obscur qui circonvient un tronc Et s'en fait un tuteur en lui léchant l'écorce, Grimper par ruse au lieu de s'élever par force ? Non, merci. Dédier, comme tous ils le font, Des vers aux financiers ? se changer en bouffon Dans l'espoir vil de voir, aux lèvres d'un ministre, Naître un sourire, enfin, qui ne soit pas sinistre ? Non, merci. Déjeuner, chaque jour, d'un crapaud ? Avoir un ventre usé par la marche ? […] Puis, s'il advient d'un peu triompher, par hasard, Ne pas être obligé d'en rien rendre à César, Vis-à-vis de soi-même en garder le mérite, Bref, dédaignant d'être le lierre parasite, Lors même qu'on n'est pas le chêne ou le tilleul, Ne pas monter bien haut, peut-être, mais tout seul !

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« summertime »
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 12 juillet 2010

Chercher un protecteur puissant, prendre un patron, Et comme un lierre obscur qui circonvient un tronc Et s'en fait un tuteur en lui léchant l'écorce, Grimper par ruse au lieu de s'élever par force ? Non, merci. […]

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Avocat droit du travail
www.kbs-avocats.fr · 27 avril 2023

37800 – Manthelan 37240 – Marçay 37500 – Marcé-sur-Esves 37160 – Marcilly-sur-Maulne 37330 – Marcilly-sur-Vienne 37800 – Marigny-Marmande 37120 – Marray 37370 – Mazières-de-Touraine 37130 – Mettray 37390 – Monnaie 37380 – Montbazon 37250 – Monthodon 37110 – Montlouis-sur-Loire 37270 – Montrésor 37460 – Montreuil-en-Touraine 37530 – Monts 37260 – Morand 37110 – Mosnes 37530 – Mouzay 37600 – Nazelles-Négron 37530 – Neuil 37190 – Neuillé-le-Lierre

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Indre-et-Loire (37)
www.kbs-avocats.fr · 23 novembre 2023

37800 – Manthelan 37240 – Marçay 37500 – Marcé-sur-Esves 37160 – Marcilly-sur-Maulne 37330 – Marcilly-sur-Vienne 37800 – Marigny-Marmande 37120 – Marray 37370 – Mazières-de-Touraine 37130 – Mettray 37390 – Monnaie 37380 – Montbazon 37250 – Monthodon 37110 – Montlouis-sur-Loire 37270 – Montrésor 37460 – Montreuil-en-Touraine 37530 – Monts 37260 – Morand 37110 – Mosnes 37530 – Mouzay 37600 – Nazelles-Négron 37530 – Neuil 37190 – Neuillé-le-Lierre

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Hommage à Me Thierry Lévy au Musée du Barreau de Paris le 30 janvier 2018 (fr)
www.lagbd.org

Il a décrit la porte qui ouvre les couloirs de la mort, la cour pavée, le lierre au mur, le dernier verre de cognac et la dernière cigarette. Je retiens de son récit cette phrase : « seuls les suppliciés avaient le visage d'êtres humains. Nous autres, avions tous des gueules d'assassins ».

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Hommage à Me Thierry Lévy au Musée du Barreau de Paris le 30 janvier 2018 (fr)
www.lagbd.org

Il a décrit la porte qui ouvre les couloirs de la mort, la cour pavée, le lierre au mur, le dernier verre de cognac et la dernière cigarette. Je retiens de son récit cette phrase : « seuls les suppliciés avaient le visage d'êtres humains. Nous autres, avions tous des gueules d'assassins ».

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Hommage à Me Thierry Lévy au Musée du Barreau de Paris le 30 janvier 2018 (fr)
www.lagbd.org

Il a décrit la porte qui ouvre les couloirs de la mort, la cour pavée, le lierre au mur, le dernier verre de cognac et la dernière cigarette. Je retiens de son récit cette phrase : « seuls les suppliciés avaient le visage d'êtres humains. Nous autres, avions tous des gueules d'assassins ».

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Lois et règlements


Article R623-62 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Version du 13 avril 1995 au 4 janvier 1996

, Lagerstroemia, lavande et lavandins, lis, malus ornemental, Nerium oleander, oeillet, orchidées, pélargonium (pélargonium zonale, géranium lierre et hybrides), pélargonium des fleuristes, poinsettia, pyracantha, rhododendron, rosier, saintpaulia, streptocarpus et ses hybrides, thuya, thym, tulipe, weigela.

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Article 2 du Décret n° 2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d'Indre-et-Loire
Version depuis le 23 février 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le canton n° 1 (Amboise) comprend les communes suivantes : Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle, Souvigny-de-Touraine.

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Article 1 du Décret n°79-480 du 15 juin 1979 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la PharmacopéeAbrogé
Version du 22 juin 1979 au 8 août 2004

Les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et figurant sur la liste ci-après peuvent être vendues en l'état par des personnes autres que les pharmaciens et les herboristes : bardane, bouillon blanc, bourgeon de pin, bourrache, bruyère, camomille, chiendent, cynorrhodon, eucalyptus, frêne, gentiane, guimauve, hibiscus, houblon, lavande, lierre terrestre, matricaire, mauve, mélisse, menthe, ményanthe, olivier, oranger, ortie blanche, pariétaire, pensée sauvage, pétales de rose, queue de cerise, reine des prés, feuilles de ronces, sureau, tilleul, verveine, violette.

 Lire la suite…

Article 58 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

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Article 7 du Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention ainsi que pour chacune d'elles la portée et la durée du droit de l'obtenteurAbrogé
Version du 24 juillet 1987 au 13 avril 1995

, lagerstroemia, lavande et lavandins, lis, malus ornemental, nerium oleander, oeillet, orchidées, pelargonium (pelargonium zonale, geranium lierre et hybride), pelargonium des fleuristes, poinsettia, pyracantha, rhododendron, rosier, saint-paulia, streptocarpus et ses hybrides, thuya, thym, tulipe, weigela.

 Lire la suite…

Article 4 de l'Arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale
Version depuis le 29 janvier 1991 · En vigueur aujourd'hui

[…] Camarine hermaphrodite. Moneses uniflora (L.) A. Gray Pyrole à une fleur. Wahlenbergia hederacea (L.) Reichenb. Wahlenbergia à feuilles de lierre.

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Article 9 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Version depuis le 17 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les travaux insalubres (taille du lierre, de la vigne vierge ou de plantes grimpantes exclusivement en zone urbaine, nettoyage des gouttières, curage des égouts, sortie et évacuation des détritus en état de putréfaction, émulsionnage) donnent lieu, par heure de travail ainsi exécutée, à une prime au moins égale à 10 % du montant de la rémunération horaire de base du

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Article R623-65 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Version du 13 avril 1995 au 4 janvier 1996

, lentille, lin, lis, lupin blanc, mâche, maïs (à l'exclusion des lignées endogames), Nerium oleander, oeillet, orchidées, orge, pâturin des prés, pélargonium (pélargonium zonale, géranium lierre et hybrides), pélargonium des fleuristes, piment, pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), poinsettia, pois, pyracantha, riz, rosier, saintpaulia, seigle, streptocarpus et ses hybrides, soja, tomate, tournesol, triticale, tulipe, weigela.

 Lire la suite…

Article 504 du Code de procédure civile
Version depuis le 14 mai 1981 · En vigueur aujourd'hui

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.

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Documents parlementaires

Saint-Barthélemy OUI Saint-Martin OUI Saint-Pierre-et-Miquelon OUI Wallis et Futuna OUI Polynésie française OUI Nouvelle-Calédonie OUI Terres australes et antarctiques françaises OUI Cet article n'appelle pas de mesure transitoire ; […] Lire la suite…
Les dispositions proposées s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont soumis au principe de l'identité législative. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Départements d'Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mesure directement applicable Mayotte 17 Collectivités d'Outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint- Mesure directement applicable Pierre-et-Miquelon Autres (Polynésie française, Nouvelle- Mesure non applicable Calédonie, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) Lire la suite…
[…] Martinique, La Réunion Directement applicable I. – Non applicable ; II. – mesure rendue applicable par Mayotte disposition expresse Saint-Martin, Saint-Barthélemy Directement applicable Saint-Pierre-et-Miquelon Non applicable Autres (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis- et-Futuna, TAAF) Non applicable [...] Guadeloupe, […] Lire la suite…
Les dispositions envisagées s'appliquent dans les collectivités régies par le principe d'identité législative (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), à Saint-Martin, Saint- Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. [...] Guadeloupe, Guyane, Oui Martinique, La Réunion Mayotte Oui Saint-Martin, Saint- Oui Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon Oui 46 Autres (Polynésie française, Nouvelle- Calédonie, Wallis-et- Futuna, TAAF) La modification des articles L.3844-1 et L.3844-2 vise à rendre applicable la modification de l'article L.3222-5-1 du CSP en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie Les TAAF et Wallis-et-Futina n'ont pas d'offre de soins psychiatriques sans consentement. 47 Lire la suite…
Sur le projet ou proposition de loi organique · Projet en discussion
[…] Mayotte Application de plein droit Collectivités d'Outre-mer Saint Martin et Saint Barthélémy Application de plein droit Saint Pierre et Miquelon Application de plein droit Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF) Dispositions non applicables. [...] Départements d'Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion Application de plein droit. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] Mayotte Application de plein droit Collectivités d'Outre-mer Saint Martin et Saint Barthélémy Application de plein droit Saint Pierre et Miquelon Application de plein droit Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF) Dispositions non applicables. [...] Départements d'Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion Application de plein droit. […] Lire la suite…
[…] Pour rappel, les commissions de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d'un nombre de sièges adapté : - la CPRI de Saint-Martin comprend sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ; - la [...] CPRI de Saint-Barthélemy comprend cinq sièges pour les organisations syndicales de salariés et cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ; - la commission de Saint-Pierre-et-Miquelon, […] Lire la suite…
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