Liner de piscine
Décisions
[…] La compagnie Allianz soutient que les dommages survenus sur le liner de la piscine relèvent de la garantie DEGAT DES EAUX, mais ne peuvent être pris en charge au titre de l'option piscine, dès lors qu'ils sont survenus hors local technique ou abri piscine. L'assureur demande donc l'infirmation du jugement en ce qu'il a alloué à M. [F] la somme de 6 150,50 euros au titre de la reprise de son liner de piscine, ainsi que 800 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance et conclut au débouté des demande de l'assuré sur ces points.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994), que le Groupement des industriels du Plastique souple pour piscines (GIPSOP), dont M. X… est le président, a édité un guide technique « de recommandations pour la réalisation, la pose et l'entretien d'un liner de piscine » ; […] Mais attendu que l'arrêt retient qu'il existait des présomptions graves et concordantes quant aux risques découlant de l'emploi de cette technique à tout le moins sujette à caution dans les piscines comportant un « liner », qu'il appartenait alors à la société d'établir son inocuité dans les conditions d'utilisation envisagées, qu'elle ne s'est pas livrée à cette démonstration, […]
[…] 2 armoires basses métalliques […] 1 salon de jardin rétro en fonte aluminium comprenant : une table ronde et quatre chaises un barbecue SUNBEAM à gaz 300 une friteuse électrique, un ventilateur sur pied hs 1 tente de 3X3m pliable 2 jarres en terre cuite […] 1 robot de nettoyage de piscine ZODIAC Swepy M3 1 liner de piscine […] 1 système informatique avec imprimante (Très ancien modèle) […]
[…] S'il ressort des photographies produites que la majorité des dégâts, qui correspondent à des fissures capillaires, des déchirures de liner de piscine ou des chutes de petits débris de plâtre, relèvent du degré 1 mentionné au point précédent, certains bâtiments ont été affectés, en plusieurs points, d'importantes fissures, parfois également assorties de détachements de plâtre, relevant du degré 2. […]
[…] — les demandes au titre des réparations locatives ne sont pas plus justifiées compte tenu des états des lieux d'entrée et de sortie et que les frais relatifs au liner de piscine seront supportés par les bailleurs faute de leur imputation aux locataires ; enfin que […] dont certains devaient être pris en charge dans le cadre de l'assurance dommages ouvrages du bailleur (fosse septique et infiltrations) ; qu'au titre de ces problèmes outre la nécessité de procéder au changement du liner de la piscine, l'agence immobilière mandataire du bailleur leur avait notifié l'accord du bailleur pour une réduction de loyer de 300 euros par mois à compter du 1 er juin jusqu'à la fin des travaux ; […]
[…] Elle soutient que sa responsabilité ne serait pas engagée au motif qu'elle aurait installé le liner deux ans avant l'apparition des désordres et que ces désordres ne seraient apparus qu'avec l'utilisation du robot. […] Cette norme NF t 54-802 (liners pour piscines enterrées confectionnés à partir de membrane en polychlorure de vinyle plastifié (PVC-P) précise : Avant d'engager tous travaux le poseur de liner doit contrôler les points suivants : – La conformité au bassin du plan transmis à la commande du liner, […] assumer les conséquences de la pose d'un liner de piscine sur un support qu'elle a jugé inadapté compte tenu de sa granulosité et elle a refusé tout partage de responsabilité dès lors qu'elle considérait que sans ce problème de support, […]
[…] 1- La Sarl Proje'o a établi le 10 novembre 2022 un devis relatif à la fourniture et à la pose d'un liner de piscine, moyennant un prix de 6 257 euros incluant l'enlèvement de l'ancien liner, au domicile de M. [C] [V]. Ce devis a été signé des parties le 12 novembre 2022. […] — un devis adressé à M.[V] et établi par l'entreprise Bati-[K] [M] le 24 avril 2023 d'un montant de 7416, 40 euros relatif à la rénovation d'une piscine et comportant notamment la pose d'un liner (pièce 3 Proje'o),
[…] Elle soutient que les preneurs avaient une obligation légale et conventionnelle d'entretenir en bon état la piscine et qu'ils doivent à ce titre, répondre des trous dans le liner découverts deux mois après leur entrée dans les lieux et que les dégradations, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la maison leur seraient imputables car ils n'auraient pas joui des lieux en bon père de famille. En outre, elle dit avoir subi un préjudice moral du fait des nombreuses démarches auprès des entrepreneurs rendues nécessaires pour réparer les désordres. […] L'obligation d'entretien des époux B ne peut s'étendre à la remise à neuf d'un liner de piscine atteint par l'usure du temps.
[…] Selon deux devis du 8 janvier 2021 acceptés le 16 janvier 2021, Mme [H] [N] a passé commande à la Sarl Eau Confort pour une piscine enterrée existante d'une part, d'un liner armé pour piscine 8X4X1.5 (escalier) pour un montant de 6.406,23 € Ttc, d'autre part, de la fourniture et pose d'un volet hors-sol Irricover, pour un prix de 5.075 € Ttc. Elle a versé deux acomptes à valoir sur chacun des devis, l'un de 2.000 € pour le liner, le second de 1.500 € pour le volet. […] — Condamner Mme [H] [B] épouse [N] à lui payer la somme de 4.171,90 euros au titre des travaux du liner de piscine avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021 ;
[…] que monsieur X s'est estimé suffisamment informé et compétent pour mettre seul en oeuvre et suivant ses propres initiatives les éléments qu'il lui avait achetés, que le liner a été livré avec un bon de garantie du fournisseur dans lequel il est indiqué que le support ou structure sur laquelle le liner est posé doit être perméable, que contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal la piscine du demandeur n'est pas une piscine 'Flamingo' comprenant des blocs coffreurs, mais une piscine de maçonnerie traditionnelle, […] la pose et l'entretien d'un liner de piscine : 'le support doit être perméable pour permettre l'évacuation des eaux de condensation. […]
Commentaires
construite sans drainage Question postée par wilfried le 04/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier Bonjour, J'ai fais constuire une piscine creusée il y a quatre ans et des plis apparaissent sur le liner. […] La piscine a été construite sans drainage mais le constructeur ne veut rien savoir et dit qu'il est juste tombé trop d' eau sur notre terrain ! Puis-je tenter un procè contre mon constructeur ? […] Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour, habituellement les liners sont garantis au minimum 5 ans ; vérifiez toutefois ce point dans votre cas ; il conviendrait, […]
Lire la suite…Cour d'Appel de Bordeaux 12 mai 2025, 21/06971 Le pisciniste, qui a posé un liner constitutif en lui-même d'un ouvrage en ce qu'il s'agit d'un élément d'éq... Le Cabinet MURY Avocats intervient en droit immobilier et en droit pénal auprès des institutionnels, des sociétés et des particuliers.
Lire la suite…Cour d'Appel de Bordeaux 12 mai 2025, 21/06971 Le pisciniste, qui a posé un liner constitutif en lui-même d'un ouvrage en ce qu'il s'agit d'un élément d'équipement essentiel assurant l'étanchéité du bassin, engage sa responsabilité civile décennale, pour la piscine affectée dans sa solidité et son utilisation, en raison du défaut d'étanchéité du liner posé sur un support inadéquat.
Lire la suite…X..., a réalisé les constatations suivantes : concernant la piscine intérieure : la façade de nage à contre-courant ne fonctionne pas ; le bouton de réglage est à remplacer ; il est constaté que de l'eau pénètre entre le liner et le mur de la piscine ; l'origine ne peut être détectée et nécessitera la vidange de la piscine actuellement remplie d'eau ; d'expresses réserves sont faites par M. […] Y... et selon un technicien présent la réparation peut être estimée entre 20. 000 et 25. 000 euros ; l'accélérateur du chauffe-eau de la piscine est hors d'état et doit être changé et la mise en température testée ; […]
Lire la suite…Un arrêt à ce sujet : "Attendu qu'ayant relevé que le "liner" installé par la société Piscines Waterair était affecté de défaillances qui avaient pour conséquence de faire échec à sa fonction essentielle d'étanchéité du bassin et de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cet élément d'équipement était ou non indissociable de la piscine, en a déduit à bon droit que la présomption de responsabilité de l'article 1792 était applicable ; […]
Lire la suite…Lois et règlements
1. Installer et rénover un bassin de piscine. […] Poser une étanchéité de bassin de type liner et membrane armée.
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines
Implanter et raccorder les équipements et accessoires hydrauliques de piscines. Implanter et raccorder les équipements et accessoires électriques de piscines. Réaliser la pose d'étanchéité de type liner et membrane armée en piscines. 2. Réaliser la mise en service de piscines et de leurs accessoires Réaliser les vérifications d'installation préalables à la mise en service d'une piscine et ses accessoires.
Article D1332-1 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines publiques et privées à usage collectif mentionnées à l'article L. 1332-1 et aux piscines d'accès payant mentionnées à l'article L. 322-7 du code du sport. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit la notion d'usage collectif de ces installations.
Article D1332-4 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
L'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel est autorisée par le préfet de département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les éléments et les modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation par la personne responsable de la piscine.
Article D1332-11 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I.-En cas de non-respect des limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-2 constaté lors de la surveillance des installations mentionnée au I de l'article D. 1332-10 ou à l'occasion du contrôle sanitaire mentionné au II de l'article D. 1332-10, la personne responsable de la piscine prend sans délai :
Article D1332-7 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité d'accueil de l'enceinte de la piscine, est de trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et d'une personne par mètre carré de plan d'eau couvert. N'est pas prise en compte dans la détermination de la surface des plans d'eau la surface des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage.
Article D1332-10 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I.-La personne responsable de la piscine organise et met en œuvre la surveillance des installations et du système de traitement de l'eau et le système de ventilation d'air de l'établissement. […]
Article L1332-8 du Code de la santé publique
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- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, […]
Article D1332-9 du Code de la santé publique
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- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
[…] III.-La personne responsable de la piscine
Article 11 de l'Arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
I.-La vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique.
- Article 28 du règlement 1107/2009
- LESPACE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 8 octobre 2021, n° 19/15328
- CLOTURES ET PORTAILS DU DOUAISIS (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 384510624)
- Tribunal administratif de Lyon, 1er août 2024, n° 2406929
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 2011532
- Article 147 du Code civil
- M.S.G.V (DRANCY, 844023911)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 00/06025
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 3 février 2025, n° 2225861
- BTP ETANCHEITE (VALENCE, 824310064)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 octobre 2024, n° 23/00563
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- CCH (COURTRY, 449760776)
Bonjour, J'ai fais constuire une piscine creusée il y a quatre ans et des plis apparaissent sur le liner. […]
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