Liquidation communauté
Décisions
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution au service du JAF qui apparaît compétent (Liquidation communauté après divorce).
[…] M e F G pour Madame H I J divorcée Z : pension alimentaire pour B de 300 € requête 07 04 2015 liquidation communauté du 14 05 2015 Madame est revenue au domicile car ils étaient étranglés financièrement. Madame a renoncé à l'arriéré de pension alimentaire
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 31/05/2011, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 22/05/2012, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE de BOUR Z A MARIE […] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 24/11/2015, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté en cours,
[…] Déclarons le recours recevable Infirme la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général (autres que divorces) et/ou procédures collectives (liquidation communauté). à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ;
[…] X Y, liquidateur de la liquidation judiciaire Z A B C D […] liquidation communauté époux Z A : 76 890,14 €
[…] Liquidation de Communauté […] Quote-part frais partage liquidation communauté Honoraires Avoué / Procédure QUEMENER Assurances Maison
Copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à une liquidation de communauté le concernant.
Le liquidateur, représentant les créanciers d'un époux déclaré en liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire.
Commentaires
Question posée le 10/12/2018 Par Stéphanie Département : Loire-Atlantique (44) 1 réponse Mots clés de cette question :liquidation communauté Bonjour, si vous étiez mariée sous la communauté vous devrez liquider celle-ci et donc procéder au partage. La maison est un actif de communauté qui doit être divisé en 2 sous déduction de son passif (emprunt, créances éventuelles). Si la vente est bénéficiaire, M. devrait avoir droit à une part. Claire-maguelonne LEROY (Avocat) 9 rue de verdun montpellier 34000 Tél : 0972623369
Lire la suite…Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la liquidation des biens. En présence d'un ou plusieurs bien indivis, il convient d'établir des comptes d'indivision. Les faits Deux époux ont divorcé. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'ex épouse à réglé la taxe d'habitation relative à l'immeuble indivis. La Cour d'appel considère que la taxe d'habitation ne constitue pas une dépense de conservation. […] A retenir: Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux Référence: Cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°17-31189 Indivision/divorce/liquidation communauté/ compte d'indivision
Lire la suite…[…] patrimoniaux liquidation du pacs* la rupture du jeûne la rupture du pacs* liquidation des droits du conjoint survivant liquidation des droits et obligations issus du pacs la rupture du pacs* : les différents cas de dissolution la rupture du pacs* : quelles […] en sont les conséquences liquidation de l'Is 2020 (La rupture du PACS) liquidation des droits de mutation la rupture fautive des fiançailles la rupture house rupture du pacse* rupture pacs amiable la rupture tranquille la rupture yann terse lettre de rupture de pacs conjointe lettre pour rupture de pacs* liberté de rompre un contrat liquidation communauté […]
Lire la suite…[…] frais d'avocat honoraire*s avocat jaf honoraire*s avocat juge administratif contestation convention d'honoraire*s avocat honoraire*s avocat juge aux affaires familiales honoraire*s avocat levée de fonds contestation d'honoraire*s avocats honoraire*s avocat licenciement honoraire*s avocat licenciement économique contestation d'honoraire*s d'avocat cour d'appel honoraire*s avocat liquidation […] communauté honoraire*s avocat liquidation judiciaire contestation d'honoraire*s d'avocat prescription honoraire*s avocat location honoraire*s avocat mandataire contestation du montant des honoraire*s d'un avocat honoraire*s avocat moyenne honoraire*s avocat nationalité français contestation frais avocat honoraire*s avocat naturalisation honoraire*s avocat négociation (Honoraires du cabinet […]
Lire la suite…Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des époux qui, avant de se marier sous le régime de la communauté, ont acquis indivisément un immeuble et qui divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leur communauté, ils procèdent à l'attribution de cet immeuble indivis à l'un d'eux à charge de soulte au profit de l'ex-conjoint.
Lire la suite…Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des époux qui, avant de se marier sous le régime de la communauté, ont acquis indivisément un immeuble et qui divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leur communauté, ils procèdent à l'attribution de cet immeuble indivis à l'un d'eux à charge de soulte au profit de l'ex-conjoint. […] Réponse. - Les biens acquis par des époux communs en biens avant le mariage ne font pas partie de la communauté dont la masse active est fixée par l'article 1401 du code civil. Leur partage ne peut dès lors bénéficier des dispositions de l'article 748 du code général des impôts.
Lire la suite…[…] que, dans certaines communes, lors de la renovation du cadastre, il a ete compris dans un seul numero des immeubles dependant de la communaute avec des immeubles appartenant a chacun des epoux. […] Il lui demande si, prealablement a l'etablissement de la liquidation des reprises en nature de chacun des epoux, ainsi que pour l'attestation prescrite par l'article 29 du decret-loi no 55-22 du 4 janvier 1955, realisant chacune une division, le service du cadastre peut, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Article 1473 du Code civil
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- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Article L640-1 du Code de commerce
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- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article 267 du Code civil
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article 1401 du Code civil
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- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Article 1485 du Code civil
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- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
Article 1115 du Code de procédure civile
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- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Article L631-2 du Code de commerce
- ···
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Article L5214-28 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE IV : Communauté de communes
- Section 7 : Dissolution
La communauté de communes est dissoute : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Elle peut être dissoute : a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
Suggestions
- Article 28 de la directive 2014/36/UE
- EC MAT LOC
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 mars 2022, n° 21/09391
- ENTREPRISE LAURENGE
- 5 SANTE
- DIFIRE (AGDE, 807745146)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01908
- Article 973 du Code général des impôts
- Conseil d'État, Juge des référés, 15 novembre 2024, 498884, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lyon, 22 janvier 2025, n° 2500794
- Article 223-1-1 du Code pénal
- Article 106 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 2 janvier 2025, n° 24/01978
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 octobre 2024, n° 21/05075
- SMN (CARHAIX-PLOUGUER, 833225402)
- ALLOCAM FRET (GARGES-LES-GONESSE, 844062679)
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 octobre 2021, n° 19/08312
- Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile