Liquidation communauté
Décisions
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution au service du JAF qui apparaît compétent (Liquidation communauté après divorce).
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[…] M e F G pour Madame H I J divorcée Z : pension alimentaire pour B de 300 € requête 07 04 2015 liquidation communauté du 14 05 2015 Madame est revenue au domicile car ils étaient étranglés financièrement. Madame a renoncé à l'arriéré de pension alimentaire
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
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[…] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 31/05/2011, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
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Découvrir un exemple[…] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 22/05/2012, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté et réalisation des actifs,
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[…] Attendu qu'il ressort de la requête présentée et des explications entendues, qu'il y a lieu de proroger le terme au 24/11/2015, pour le motif suivant : Difficultés sur liquidation communauté en cours,
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[…] Déclarons le recours recevable Infirme la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général (autres que divorces) et/ou procédures collectives (liquidation communauté). à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ;
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[…] Attendu que les créances postérieures sont en cours de vérification. Après vérification des créances postérieures, la répartition des fonds en mains pourra se faire de la façon suivante liquidation communauté époux Z A : 76 890,14 € Recouvrement et Encaissement : 2 214,19 € Sous Total 79 104,33 €
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Copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à une liquidation de communauté le concernant.
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
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[…] Monsieur DE FOMBELLE – Juge-Commissaire Solde compte bancaire Liquidation de Communauté AXA – indemnités véhicule Dommage et Intérêts / Aff AXA CARPA – M e Pédelucq Ind Assurance Intérêts CDC
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-21.119, Publié au bulletin
Le liquidateur, représentant les créanciers d'un époux déclaré en liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire.
Lire la suite…- Convention relative au partage de la communauté·
- Liquidation judiciaire d'un époux divorcé·
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Commentaires
A la dissolution du mariage, le patrimoine commun des époux doit être partagé, on dit que leur régime matrimonial sera liquidé. Le moment de ce partage de la communauté diffère selon le type de procédure de divorce.
Lire la suite…[…] A retenir: Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux Référence: Cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°17-31189 Indivision/divorce/liquidation communauté/ compte d'indivision
Lire la suite…[…] lettre pour rupture de pacs* liberté de rompre un contrat liquidation […] communauté pacs liquidation de l'Is notification rupture pacs*
Lire la suite…[…] honoraire*s avocat licenciement économique contestation d'honoraire*s d'avocat cour d'appel honoraire*s avocat liquidation […] communauté honoraire*s avocat liquidation judiciaire contestation d'honoraire*s d'avocat prescription
Lire la suite…[…] honoraire*s avocat licenciement économique contestation d'honoraire*s d'avocat cour d'appel honoraire*s avocat liquidation […] communauté honoraire*s avocat liquidation judiciaire contestation d'honoraire*s d'avocat prescription
Lire la suite…[…] à peine de nullité, l'acte notarié, modifiant le régime matrimonial de deux époux, contient la liquidation du régime modifié. Il souhaite connaître la portée de l'obligation de liquidation du régime matrimonial modifié. […] En effet, la liquidation s'analysant comme un ensemble d'opérations préliminaires au partage d'une indivision, est-elle également obligatoire lorsqu'elle n'a aucune utilité pour la modification envisagée ? C'est le cas pour une séparation de biens remplacée par une communauté universelle, pour une communauté de biens réduite aux acquêts changée en communauté universelle, ou pour un bien propre mis en communauté. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L640-1 du Code de commerce
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Lire la suite…Article 1467 du Code civil
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Lire la suite…Article 267 du Code civil
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Lire la suite…Article L5214-28 du Code général des collectivités territoriales
La communauté de communes est dissoute : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Elle peut être dissoute : a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
Lire la suite…Article 1578 du Code civil
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Lire la suite…Article 1485 du Code civil
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
Lire la suite…Article 1401 du Code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Lire la suite…Article 1413 du Code civil
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Lire la suite…Article 1115 du Code de procédure civile
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Lire la suite…Article 1479 du Code civil
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
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