Litispendance
Décisions
La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s'était dessaisi au profit d'un autre qui avait été préalablement saisi de la même demande, cet autre tribunal avait prononcé la caducité de l'assignation entraînant l'extinction de l'instance, de sorte que seul un tribunal demeurait saisi de l'affaire au jour où la cour d'appel statuait, celle-ci a, par ces seuls motifs, justifié sa décision de renvoyer les parties devant ce tribunal
Lire la suite…- Existence d'une situation de litispendance·
- Décision sur la litispendance·
- Litispendance·
- Procédure civile·
- Voie de recours·
- Détermination·
- Appréciation·
- Contredit·
- Tribunaux de commerce·
- Caducité
Ayant relevé que la procédure de divorce intentée au Liban par le mari est une répudiation unilatérale, et que l'épouse, qui réside en France, n'a eu qu'un délai de quinze jours entre la requête et la première audience, une cour d'appel en déduit justement que la décision à intervenir heurtant les principes d'égalité entre époux et de respect des droits de la défense, ne peut être reconnue en France, de sorte que l'exception de litispendance internationale ne peut qu'être écartée
Lire la suite…- Exception de litispendance·
- Litispendance·
- Divorce, séparation de corps·
- Compétence internationale·
- Conflit de juridictions·
- Dispositions communes·
- Détermination·
- Exception·
- Procédure·
- Critères
Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux
Lire la suite…- Exception de litispendance·
- Litispendance·
- Effets internationaux des jugements·
- Détermination procédure civile·
- Reconnaissance ou exequatur·
- Compétence internationale·
- Conflit de juridictions·
- Jugement étranger·
- Exception·
- Exequatur
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Transgresse l'article 168 du code de procédure civile, en application duquel les parties ne peuvent soulever l'exception de litispendance qu'avant toutes autres exceptions ou défenses alors même que les règles de compétence seraient d'ordre public, l'arrêt qui admet une exception de litispendance soulevée par une partie sans tenir compte des conclusions de communication de pièces antérieurement déposées par cette partie.
Lire la suite…- Exception de litispendance·
- Litispendance·
- Proposition in limine litis·
- Procédure civile·
- Exception·
- Soulever·
- Sommation·
- Avoué·
- Maroc·
- In limine litis
Viole l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale la cour d'appel qui, saisie d'une requête en divorce, retient, pour rejeter l'exception de litispendance prise d'une instance en divorce introduite au Liban, devant le conseil islamique chiite, que sa décision ne pourra être reconnue en France, alors que les époux, de nationalité libanaise, étaient de statut personnel chiite, que leur divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse et que le litige se rattachait à ce juge libanais, premier saisi
Lire la suite…- Litispendance devant une juridiction étrangère·
- Exception de litispendance·
- Litispendance·
- Juridiction étrangère saisie la première·
- Applications diverses procédure civile·
- Juridiction de l'autorité religieuse·
- Époux étrangers de même nationalité·
- Divorce, séparation de corps·
- Compétence internationale·
- Conflit de juridictions
[…] Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; […]
Lire la suite…- Mariage·
- Litispendance·
- Kenya·
- Divorce·
- International·
- Ordre public·
- Juge·
- Dissolution·
- États-unis·
- Adresses
Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. Viole ce texte une cour d'appel qui, après avoir accueilli une exception de litispendance, ordonne le dessaisissement du tribunal saisi en premier du litige au profit de celui saisi en second lieu
Lire la suite…- Litispendance·
- Exceptions de procédure·
- Moyen de défense·
- Procédure civile·
- Conséquences·
- Banque·
- Tribunal judiciaire·
- Europe·
- Saisie·
- Instance
Lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans le même jugement, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel .
Lire la suite…- Décision statuant sur la litispendance et sur le fond·
- Jugement statuant sur le fond et sur la litispendance·
- Décision sur la litispendance·
- Litispendance·
- Jugement statuant également sur le fond·
- Décision sur la compétence·
- Domaine d'application·
- Procédure civile·
- Voie de recours·
- Compétence
En vue de l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en France, comme émanant, notamment, d'un juge internationalement compétent, caractérise le lien nécessaire entre le litige et le juge gabonais saisi en premier, qui fonde sa compétence internationale indirecte, une cour d'appel qui retient que le contrat de vente, objet du litige, avait été conclu en vue de l'aménagement d'une base de vie au Gabon, dont était responsable la succursale locale d'une société française, à qui les factures avaient été adressées, et que le matériel fourni avait été installé au Gabon
Lire la suite…- Litispendance·
- Lien caractérisé entre le litige et le pays du juge saisi·
- Compétence indirecte du juge étranger·
- Compétence internationale·
- Constatations suffisantes·
- Conflit de juridictions·
- Conditions·
- Critères·
- Livraison·
- Incoterms
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 91-19.026, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel.
Lire la suite…- Ordonnance statuant sur une exception de litispendance·
- Litispendance·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Divorce, séparation de corps·
- Décisions susceptibles·
- Applications diverses·
- Ordonnance de non·
- Procédure civile·
- Voie de recours·
- Conciliation
Commentaires
Litispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C'est possible ! Il résulte de l'article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office. […] Dès lors la juridiction saisie en premier du litige ne peut se dessaisir au profit de celle saisie en second, même si elle est saisie en second de la demande reconventionnelle qui constitue la litispendance. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Lois et règlements
Article 102 du Code de procédure civile
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Lire la suite…Article 104 du Code de procédure civile
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Lire la suite…Article 100 du Code de procédure civile
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
Lire la suite…Article 2 du Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprisesAbrogé
En cas de contestation sur la compétence, en cas de litispendance ou de connexité, il est statué conformément aux dispositions des articles 424 et 425 du code de procédure civile.
Lire la suite…Article 1 du Code de procédure civile
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
Lire la suite…Article 624 du Code de procédure civile
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Lire la suite…Article 101 du Code de procédure civile
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Lire la suite…Article 14 du Code civil
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Lire la suite…Article 2298 du Code civil
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Lire la suite…Article 15 du Code civil
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Lire la suite…