Litispendance
Décisions
La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s'était dessaisi au profit d'un autre qui avait été préalablement saisi de la même demande, cet autre tribunal avait prononcé la caducité de l'assignation entraînant l'extinction de l'instance, de sorte que seul un tribunal demeurait saisi de l'affaire au jour où la cour d'appel statuait, celle-ci a, par ces seuls motifs, justifié sa décision de renvoyer les parties devant ce tribunal
Viole l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale la cour d'appel qui, saisie d'une requête en divorce, retient, pour rejeter l'exception de litispendance prise d'une instance en divorce introduite au Liban, devant le conseil islamique chiite, que sa décision ne pourra être reconnue en France, alors que les époux, de nationalité libanaise, étaient de statut personnel chiite, que leur divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse et que le litige se rattachait à ce juge libanais, premier saisi
Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux
Ayant relevé que la procédure de divorce intentée au Liban par le mari est une répudiation unilatérale, et que l'épouse, qui réside en France, n'a eu qu'un délai de quinze jours entre la requête et la première audience, une cour d'appel en déduit justement que la décision à intervenir heurtant les principes d'égalité entre époux et de respect des droits de la défense, ne peut être reconnue en France, de sorte que l'exception de litispendance internationale ne peut qu'être écartée
Transgresse l'article 168 du code de procédure civile, en application duquel les parties ne peuvent soulever l'exception de litispendance qu'avant toutes autres exceptions ou défenses alors même que les règles de compétence seraient d'ordre public, l'arrêt qui admet une exception de litispendance soulevée par une partie sans tenir compte des conclusions de communication de pièces antérieurement déposées par cette partie.
[…] Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; […]
Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. Viole ce texte une cour d'appel qui, après avoir accueilli une exception de litispendance, ordonne le dessaisissement du tribunal saisi en premier du litige au profit de celui saisi en second lieu
Lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans le même jugement, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel .
Lorsqu'est alléguée la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et non de celles qui régissent la litispendance
Il résulte des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel.
Commentaires
II) Régime Les exceptions de litispendance et de connexité sont régies par les articles 100 à 107 du Code de procédure civile. […] A) Conditions de l'incident de litispendance Pour qu'une situation de litispendance soit caractérisée plusieurs conditions doivent être réunies : Les litiges pendants devant les juridictions saisies doivent être identiques Les litiges doivent être pendants devant deux juridictions Les litiges doivent être pendants devant deux juridictions compétentes 🡺Une identité de litige Pour qu'il y ait litispendance, […]
Lire la suite…Il y a litispendance quand un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant deux juridictions compétentes. […]
Lire la suite…Celle-ci décide que « l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui est recevable devant le juge français, n'est exclu que si la décision à intervenir du juge étranger, également compétent et préalablement saisi, n'est pas susceptible d'être reconnue en France ; qu'au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de se dessaisir, figure la compétence indirecte du juge étranger, telle qu'elle peut être déterminée par un traité international […] ».
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Article 104 du Code de procédure civile
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- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Article 100 du Code de procédure civile
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- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ; 2
Article 107 du Code de procédure civile
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- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article 2 du Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprisesAbrogé
En cas de contestation sur la compétence, en cas de litispendance ou de connexité, il est statué conformément aux dispositions des articles 424 et 425 du code de procédure civile.
Article 101 du Code de procédure civile
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- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article L442-6 du Code de commerce
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- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le …
- BROSSINETTE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 mars 2022, n° 21/05388
- ALIZE MEDICAL
- Tribunal administratif de Rouen 26 septembre 2023, n° 2200144
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- Article L1225-16 du Code du travail
- Article 815-14 du Code civil
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- Article 706-73 du Code de procédure pénale
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- Tribunal de commerce de Paris, 12 mai 2022, n° 2021056909
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- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mars 2018, n° 17/59633
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 2 décembre 2004
- Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 25 octobre 2024, n° 2414342
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2417109
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2404686
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/08692
- KAPPKOD
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2307272
- Article 1042 du Code général des impôts
- NICKEL (PERPIGNAN, 893435693)
- DERET LOGISTIQUE (SARAN, 353513450)
- Article 790 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 17/08230