1Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-28.344, Inédit, Société Les Oliviers c/ Syndicat des copropriétaires Le Vintaprès
Rejet

[…] Attendu, d'une part, qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relevé que le lot n° 28 était constitué d'un passage qui avait été ultérieurement muré sans que le règlement de copropriété n'ait été modifié et que la société Les Oliviers (la société) disposait dans le sous-sol de l'immeuble de la chaudière commune, du local poubelle qu'elle pourrait utiliser en procédant à la réouverture du lot 28, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que la société devait participer aux charges afférentes au chauffage collectif et au local poubelle ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-16.410, Inédit, SCI Montgolfier Roux c/ Société Dulac immobilier
Rejet

[…] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble… (le syndicat des copropriétaires) dont les assemblées générales des 28 janvier 1980 et 26 mars 1981 avaient décidé la scission, afin que soient prononcées l'illicéité et la nullité des dispositions de l'acte dressé le 30 novembre 1981, contenant détachement et modificatif au règlement de copropriété, qui ne stipulaient qu'une servitude temporaire d'accès sur le sol détaché au local-poubelle, et pour la constitution d'un droit de passage au bénéfice du lot n° 19, propriété de la SCI Dulac immobilier aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Templavoye (la SCI Templavoye) ;

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 1er octobre 2018, n° 17/00681, Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ANSE DES ROCHERS
Infirmation Cour d'appel : Infirmation

[…] L'ensemble immobilier composant la copropriété Anse des Rochers situé à Saint-Y sur un terrain de plus de 7ha était à l'origine à usage d'hôtel et restaurant. Dans le règlement de copropriété initial du 27 décembre 1990, le bâtiment C, Maison créole, bâtiment central et à usage commercial était réparti en 12 lots (501 à 512) affectés à l'accueil de l'hôtel, un restaurant, des boutiques, des bureaux et des réserves. Le lot 502 situé au sous-sol comprenait un local technique et un local poubelle, unique local poubelle de l'ensemble immobilier servant au restaurant et à l'ensemble de l'hôtel (bungalows, bâtiments, maisons de plage).

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4Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 1er octobre 2018, n° 17/00681, Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ANSE DES ROCHERS
Infirmation Cour d'appel : Infirmation

[…] L'ensemble immobilier composant la copropriété Anse des Rochers situé à Saint-Y sur un terrain de plus de 7ha était à l'origine à usage d'hôtel et restaurant. Dans le règlement de copropriété initial du 27 décembre 1990, le bâtiment C, Maison créole, bâtiment central et à usage commercial était réparti en 12 lots (501 à 512) affectés à l'accueil de l'hôtel, un restaurant, des boutiques, des bureaux et des réserves. Le lot 502 situé au sous-sol comprenait un local technique et un local poubelle, unique local poubelle de l'ensemble immobilier servant au restaurant et à l'ensemble de l'hôtel (bungalows, bâtiments, maisons de plage).

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5Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-14.804, Inédit, syndicat des copropriétaires Le Parc des Oliviers
Cassation partielle

[…] au bas de la déclaration d'achèvement des travaux établie par le maître d'ouvrage et déposée par lui le 4 juin 2004, la conformité des travaux au permis de construire, alors que les aménagements extérieurs dont font partie les espaces verts, le local/poubelle et les clôtures n'étaient pas terminés ; qu'en condamnant les consorts H… et la MAF à payer la somme de 67 597,68 euros sans caractériser de lien de causalité entre la faute retenue et les inachèvements, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. »

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a également commenté cette décision

6Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 27 mars 2018, n° 2017004236, LUC-DANIEL COUVERTURE (SARL) c/ NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES (SAS)

[…] principal, la réalisation d'un local poubelle séparé, ainsi que l'indiquait le CCTP en son article 3.04.

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7Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 mai 2011, n° 09/13672, SARL LCT - LIVRAISON COURSES TRANSPORT
Infirmation partielle

[…] Courant 2005, le syndic de l'époque de la copropriété du XXX, par ailleurs administrateur de biens de M me Y-X, a informé celle-ci des plaintes concernant l'encombrement de la courette de l'immeuble par les poubelles de sa locataire et lui a demandé de mettre celle-ci en demeure de les retirer et de les installer dans ses propres locaux.

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8Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 16 mars 2010, n° 09/01711, société vinci immobilier
Confirmation

[…] Contestant l'implantation d'un local poubelle, monsieur et madame X ont, par exploit d'huissier délivré le 23 janvier 2009 à la société Vinci immobilier et à la société D Queyrad TP, demandé de faire obligation aux défendeurs de ne procéder et exécuter aucun travaux d'aménagement et de construction d'un local poubelle en périphérie du lotissement et en partie sur leur parcelle et ce sous astreinte de 1.000,00€ par jour d'exécution illicite à compter de la signification de l'acte introductif d'instance valant sommation, de dire que l'astreinte sera supportée solidairement par les 2 sociétés et enfin de condamner celles-ci solidairement à leur payer une indemnité de procédure de 1.500,00€.

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9Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 26 mai 2009, n° 07/10845, S.A.R.L. LCT c/ Syndicat des copropriétaires
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 1°) B et C que la société LCT locataire commercial du rez de chaussée dispose d'un libre accès à la courette affectée à l'usage de local poubelle commun, partie commune de l'immeuble, conformément aux dispositions du bail du 1 er janvier 1999 et du règlement de copropriété,

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10Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 14 octobre 2013, n° 13/01747, S.C.I. 37 ROUTE D' HEYRIEUX

[…] — que la SCI 37 route d'Heyrieux s'est engagée dans l'acte de vente du 15 juin 2012 à parachever l'aménagement du terrain extérieur et si aucun délai impératif n'a été fixé, elle n'a toutefois entrepris aucun travaux depuis plus d'un an en dehors de la construction du local poubelle qui est en outre inachevé et de surcroît inadapté car situé trop loin de la rue ;

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