Local poubelle

[…] Attendu, d'une part, qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relevé que le lot n° 28 était constitué d'un passage qui avait été ultérieurement muré sans que le règlement de copropriété n'ait été modifié et que la société Les Oliviers (la société) disposait dans le sous-sol de l'immeuble de la chaudière commune, du local poubelle qu'elle pourrait utiliser en procédant à la réouverture du lot 28, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que la société devait participer aux charges afférentes au chauffage collectif et au local poubelle ;

[…] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble… (le syndicat des copropriétaires) dont les assemblées générales des 28 janvier 1980 et 26 mars 1981 avaient décidé la scission, afin que soient prononcées l'illicéité et la nullité des dispositions de l'acte dressé le 30 novembre 1981, contenant détachement et modificatif au règlement de copropriété, qui ne stipulaient qu'une servitude temporaire d'accès sur le sol détaché au local-poubelle, et pour la constitution d'un droit de passage au bénéfice du lot n° 19, propriété de la SCI Dulac immobilier aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Templavoye (la SCI Templavoye) ;

[…] L'ensemble immobilier composant la copropriété Anse des Rochers situé à Saint-Y sur un terrain de plus de 7ha était à l'origine à usage d'hôtel et restaurant. Dans le règlement de copropriété initial du 27 décembre 1990, le bâtiment C, Maison créole, bâtiment central et à usage commercial était réparti en 12 lots (501 à 512) affectés à l'accueil de l'hôtel, un restaurant, des boutiques, des bureaux et des réserves. Le lot 502 situé au sous-sol comprenait un local technique et un local poubelle, unique local poubelle de l'ensemble immobilier servant au restaurant et à l'ensemble de l'hôtel (bungalows, bâtiments, maisons de plage).

[…] L'ensemble immobilier composant la copropriété Anse des Rochers situé à Saint-Y sur un terrain de plus de 7ha était à l'origine à usage d'hôtel et restaurant. Dans le règlement de copropriété initial du 27 décembre 1990, le bâtiment C, Maison créole, bâtiment central et à usage commercial était réparti en 12 lots (501 à 512) affectés à l'accueil de l'hôtel, un restaurant, des boutiques, des bureaux et des réserves. Le lot 502 situé au sous-sol comprenait un local technique et un local poubelle, unique local poubelle de l'ensemble immobilier servant au restaurant et à l'ensemble de l'hôtel (bungalows, bâtiments, maisons de plage).

[…] La SARL LUC DANIEL COUVERTURE bénéficiait d'un paiement direct par le maître d'ouvrage à hauteur de 441.580 €, le reste étant réglé par la Société NCN pour un montant de 76.491,50 €. La prestation comportait, outre la construction d'un bâtiment principal, la réalisation d'un local poubelle séparé, ainsi que l'indiquait le CCTP en son article 3.04. . 2016003841 La prestation relative au local poubelle n'a pas été réalisée et les parties se sont entendues pour une moins-value de 7.200 € correspondant à la structure du local poubelle.

[…] Courant 2005, le syndic de l'époque de la copropriété du XXX, par ailleurs administrateur de biens de M me Y-X, a informé celle-ci des plaintes concernant l'encombrement de la courette de l'immeuble par les poubelles de sa locataire et lui a demandé de mettre celle-ci en demeure de les retirer et de les installer dans ses propres locaux.

[…] 1°) B et C que la société LCT locataire commercial du rez de chaussée dispose d'un libre accès à la courette affectée à l'usage de local poubelle commun, partie commune de l'immeuble, conformément aux dispositions du bail du 1 er janvier 1999 et du règlement de copropriété,

[…] Contestant l'implantation d'un local poubelle, monsieur et madame X ont, par exploit d'huissier délivré le 23 janvier 2009 à la société Vinci immobilier et à la société D Queyrad TP, demandé de faire obligation aux défendeurs de ne procéder et exécuter aucun travaux d'aménagement et de construction d'un local poubelle en périphérie du lotissement et en partie sur leur parcelle et ce sous astreinte de 1.000,00€ par jour d'exécution illicite à compter de la signification de l'acte introductif d'instance valant sommation, de dire que l'astreinte sera supportée solidairement par les 2 sociétés et enfin de condamner celles-ci solidairement à leur payer une indemnité de procédure de 1.500,00€.

[…] Contestant l'implantation d'un local poubelle, monsieur et madame X ont, par exploit d'huissier délivré le 23 janvier 2009 à la société Vinci immobilier et à la société A F TP, demandé de faire obligation aux défendeurs de ne procéder et exécuter aucun travaux d'aménagement et de construction d'un local poubelle en périphérie du lotissement et en partie sur leur parcelle et ce sous astreinte de 1.000,00¿ par jour d'exécution illicite à compter de la signification de l'acte introductif d'instance valant sommation, de dire que l'astreinte sera supportée solidairement par les 2 sociétés et enfin de condamner celles-ci solidairement à leur payer une indemnité de procédure de 1.500,00¿.