Local poubelle
Décisions
[…] qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relevé que le lot n° 28 était constitué d'un passage qui avait été ultérieurement muré sans que le règlement de copropriété n'ait été modifié et que la société Les Oliviers (la société) disposait dans le sous-sol de l'immeuble de la chaudière commune, du local poubelle qu'elle pourrait utiliser en procédant à la réouverture du lot 28, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a retenu, […] sans mieux rechercher, ainsi qu'elle y était encore invitée, si le concierge ou l'employé de l'immeuble n'étaient pas rattachés aux seuls locaux d'habitation, et si, par suite, […]
[…] contenant détachement et modificatif au règlement de copropriété, qui ne stipulaient qu'une servitude temporaire d'accès sur le sol détaché au local-poubelle, et pour la constitution d'un droit de passage au bénéfice du lot n° 19, […] que ce n'est qu'à cette fin qu'elle demandait que fût déclarée illicite et réputée non écrite la stipulation établissant sur la cour n° 1 une servitude de passage en vue du seul accès au local poubelle ; […] se bornait à appuyer la demande de la société Dulac ; qu'en énonçant toutefois que la stipulation litigieuse devait être réputée non-écrite en ce qu'elle interdit tout autre passage après le départ du locataire des locaux ayant accès par la courette, […]
[…] Le lot 502 situé au sous-sol comprenait un local technique et un local poubelle, unique local poubelle de l'ensemble immobilier servant au restaurant et à l'ensemble de l'hôtel (bungalows, bâtiments, maisons de plage). […] B, dont les appartement sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment C ont subi des nuisances consistant en des odeurs putrides et du bruit lors du ramassage des poubelles.
[…] Le lot 502 situé au sous-sol comprenait un local technique et un local poubelle, unique local poubelle de l'ensemble immobilier servant au restaurant et à l'ensemble de l'hôtel (bungalows, bâtiments, maisons de plage). […] B, dont les appartement sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment C ont subi des nuisances consistant en des odeurs putrides et du bruit lors du ramassage des poubelles.
[…] principal, la réalisation d'un local poubelle séparé, ainsi que l'indiquait le CCTP en son article 3.04. […] Cependant les parties n'ont pas pu s'entendre quant à l'application d'une moins-value correspondant aux travaux de couverture sur le local pour une somme de 2.910 €.
[…] L'examen de cet espace a fait apparaître la non conformité de ce local-poubelle, en particulier, le non respect des règles de sécurité et les normes d'hygiène en vigueur. […] 1/ dans l'hypothèse où dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, M me Y-X devait se heurter à l'impossibilité d'obtenir du syndicat des copropriétaires l'aménagement du local commun à poubelles pour l'agrandir et le mettre aux normes sanitaires, condamner alors M me Y-X, copropriétaire du lot n° 8, à réaliser dans ses locaux un local poubelle indépendant ; dire que ces travaux seront réalisés aux frais de la bailleresse, […]
[…] Ils font valoir que le local à poubelle litigieux est en cours d'édification en violation de l'arrêté de lotissement et leur crée un trouble du voisinage. […] Qu'il joignait à ce courrier, un schéma marquant les emplacements respectifs du local poubelle et de sa maison d'habitation ;
[…] 3°) Dans l'hypothèse où d'ici un délai de 3 mois, à compter de la notification du jugement, Madame X A se heurterait à l'impossibilité d'obtenir du Syndicat des copropriétaires l'aménagement du local commun à poubelle pour le mettre aux normes sanitaires, condamner alors Madame X A, copropriétaire du lot n°8, à réaliser dans ses locaux, actuellement exploités par la société LCT, un local poubelle indépendant.
[…] Ils font valoir que le local à poubelle litigieux est en cours d'édification en violation de l'arrêté de lotissement et leur crée un trouble du voisinage. […] Qu'il joignait à ce courrier, un schéma marquant les emplacements respectifs du local poubelle et de sa maison d'habitation ;
[…] ORDONNER à la société ETUDE ET GESTION IMMOBILIERE de procéder à la dépose du local poubelle installé en extérieur, donnant sur la [Adresse 10] au sein de la [Adresse 9] située [Adresse 11] ; […]
Commentaires
La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur ce raisonnement pour juger, s'agissant d'un ensemble immobilier comportant deux projets mitoyens réalisés concomitamment, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels bien qu'ayant en commun un local poubelle et des réseaux, que les pétitionnaires avaient légalement pu déposer deux demandes distinctes de permis de construire, dès lors que l'autorité administrative avait été saisie en même temps des deux dossiers et les avaient instruits simultanément.
Lire la suite…[…] qui causaient des nuisances graves dans l'immeuble (tapage nocturne, insultes, locataires fumant dans l'escalier et se droguant pour certains, urine dans le local […] poubelle, jet de déchets dans la cour, etc.), se voient interdire leurs activités pendant 16 mois sur le fondement du trouble manifestement illicite, […]
Lire la suite…Petite cour, local poubelle. Honoraires à la charge du vendeur. Classe énergie F, Classe climat F Logement à consommation énergétique excessive. Montant moyen estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, établi à partir des prix de l'énergie de l'année 2021 : entre 1270.00 et 1750.00 €. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr. Visites : Sur rendez-vous.
Lire la suite…Bonjour, Nous avons un studio en copropriété en Vendée, nous avons un litige de parking c'est à dire que sur les parties communes certains garent leur véhicule devant local poubelle ou porte d'entrée pour accéder dans la cour,nous sommes 16 propriétaire et 13 parkings donc 3 ont acheté sans parking.
Lire la suite…Lois et règlements
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- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation
- Paragraphe 3 : Jardins et abords
Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux. Lorsque des conteneurs de déchets ménagers et des poubelles y sont entreposés, l'article R. 1331-51 est applicable.
Article R1331-51 du Code de la santé publique
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- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation
- Paragraphe 2 : Parties à usage commun
La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage. Les poubelles sont sorties ou disposées le plus loin possible des portes et fenêtres.
Article 1er Avenant n° 3 du 20 juillet 2001 relatif à la sortie des poubelles sélectives (Alpes-Maritimes)
En aucun cas, l'employeur ne pourra imposer à ce personnel de faire lui-même le tri sélectif dans les conteneurs installés sous les gaines de vide-ordures ou dans les locaux communs, ses tâches se limitant à la sortie, la rentrée et le nettoyage des poubelles et conteneurs. »
Article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Article R145-7 du Code de commerce
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- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. […]
Article L152-3 du Code de l'urbanisme
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- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Article L581-14-3 du Code de l'environnement
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- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été transférée.
Article L132-5 du Code de la sécurité intérieure
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- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. […]
Article L213-2 du Code général de la fonction publique
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- Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
- Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales
- Sous-section unique : Fonction publique territoriale
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Article 42 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)Abrogé
Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la présente loi et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat, et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel fiscal. […]
- Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2016, n° 15/01278
- ALLOCAM FRET (GARGES-LES-GONESSE, 844062679)
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- Entreprises GARRIGUES SAINTE EULALIE (30190)
- PROFESSIONNEL DU FROID DU ROUSSILLON (CERET, 877899351)
- VB CHOCOLATERIE (MAUREPAS, 820690790)
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2024, n° 2406601
- Tribunal administratif de Nice, 3 avril 2024, n° 2400294
- LPS (LES ORMES, 881609622)
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA IDCC 7024
- Licenciement nul : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Rennes, 30 septembre 2024, n° 2400168
Il s'avère qu'il n'y a, dans la résidence en copropriété, pas de local poubelle. […] Il estime avoir été victime d'un vice du consentement. […] Le constructeur ne l'avait pas averti du fait que les poubelles seraient déposées à 2 m de ses fenêtres. […]
Lire la suite…