Location-attribution
Décisions
Doit etre casse l'arret qui deboute de leur demande en garantie a raison des vices caches les beneficiaires d'un contrat de location-attribution leur donnant vocation a un logement dans un lotissement dont le loyer mensuel superieur a celui qui etait fixe pour une simple location etait susceptible d'etre reajuste, sans rechercher si ce contrat leur conferait le droit d'exiger un logement conforme a celui qui etait prevu. l'exception de demande nouvelle tiree de l'article 464 du code de procedure civile ne peut pas etre soulevee d'office par les juges d'appel.
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- Économie mixte·
- Construction·
- Logement·
- Accession·
- Réalisation·
- Lotissement·
- Objet social·
- Termes du litige·
- Malfaçon
Une société coopérative de location-attribution n'ayant pas la qualité de vendeur ne peut-être tenue à la garantie des vices cachés.
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- Société coopérative de location·
- Location-attribution·
- Attribution·
- Location·
- Obligations envers les sociétaires·
- Garantie des vices cachés·
- Construction immobilière·
- Société de construction·
- Domaine d'application
La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs n'est pas applicable aux contrats de location-attribution.
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- Location-attribution·
- Contrat de location·
- Attribution·
- Location·
- Action exercée à l'encontre du bailleur·
- Action en réparation de malfaçons·
- Locataire-attributaire·
- Domaine d'application·
- Loi du 6 juillet 1989
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Découvrir un exempleEncourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'un contrat de location-attribution doit comporter, outre la date, la signature des parties qui constitue une formalité substantielle dans laquelle il ne saurait y avoir qu'une location verbale alors qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange verbal des consentements et qu'il ne relève ni texte ni convention d'où résulterait à peine de nullité l'exigence de la signature d'un écrit.
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- Attribution·
- Location·
- Habitation a loyer modere·
- Signature d'un écrit·
- Coopérative·
- Condition·
- Formation·
- Coopérative d’habitation·
- Signature
Dès lors qu'à raison du contrat location-attribution par lui souscrit, un sociétaire d'une société coopérative d'HLM avait, jusqu'au paiement de la dernière échéance, la jouissance de l'immeuble sous les charges et conditions analogues à celles insérées habituellement dans les baux d'habitation, une cour d'appel en a justement déduit que ce dernier ne devait supporter que les réparations locatives.
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- Charges locatives·
- Attribution·
- Location·
- Obligation des sociétaires·
- Habitation a loyer modere·
- Locataire-attributaire·
- Société coopérative·
- Attributaire·
- Obligations
[…] assurée auprès de la société Axa France IARD et placée aujourd'hui en liquidation judiciaire ; qu'elle avait souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société L'Equité ; que la réception a été prononcée le 25 septembre 1986 ; que la société Les Mandollets a conclu le 16 septembre 1986 un contrat de location-attribution d'un pavillon avec M. et M me X…; que, par acte du 26 mars 2001, ceux-ci sont devenus propriétaires de ce pavillon après avoir remboursé le prêt ; […]
Lire la suite…- Nécessité location-attribution·
- Location-attribution·
- Nécessité location·
- Attribution·
- Location·
- Action fondée sur la négligence du maître de l'ouvrage·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Action indemnitaire contre le vendeur·
- Action en réparation des malfaçons·
- Action en garantie décennale
La rémunération des organismes d'habitation à loyer modéré habilités à pratiquer des opérations d'accession à la propriété, qui est fixée par arrêté ministériel, doit être calculée selon l'arrêté applicable à la date de l'acte authentique portant transfert de la propriété du logement, dont l'intervention n'est pas acquise lors de la conclusion du contrat de location-attribution, et non selon l'arrêté en vigueur lors de la conclusion du contrat de location-attribution.
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- Attribution·
- Location·
- Organisme d'habitation à loyer modéré·
- Société d'habitation à loyer modéré·
- Rémunération de l'organisme·
- Rémunération de la société·
- Habitation a loyer modere·
- Construction immobilière·
- Société de construction
Une Cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un contrat de location-attribution liant une société coopérative d'HLM aux attributaires de logement, retient qu'il s'agit à la fois d'une vente avec réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'au complet payement du prix et d'un bail pour la période antérieure au transfert de propriété, peut en déduire que la coopérative en question est tenue envers les attributaires, des obligations d'un bailleur prévues aux articles 1719 et 1721 du Code civil et leur doit réparation en raison de vices de construction des logements et des troubles de jouissance par eux occasionnés.
Lire la suite…- Convention de location-attribution·
- Convention de location·
- Location-attribution·
- Attribution·
- Location·
- Action fondée sur l'inexécution des obligations du bailleur·
- Action en réparation des malfaçons·
- Obligations envers les sociétaires·
- Habitation a loyer modere·
- Obligations du bailleur
° Après la dissolution de la communauté, la jouissance privative par l'un des anciens époux, d'un appartement, objet d'un contrat de location-attribution, ne peut donner lieu à indemnité au profit de l'indivision post-communautaire, dès lors que ce bien n'est pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant sa dissolution. ° Constitue un élément de l'actif de la communauté, qui doit être évalué, […]
Lire la suite…- Attribution du seul droit d'accession à la propriété·
- Bien faisant l'objet de l'attribution·
- Immeuble en location-attribution·
- Attribution préférentielle·
- Immeuble en location·
- Location-attribution·
- Attribution·
- Location·
- Créance de la communauté à l'encontre du vendeur·
- Immeuble entrant dans l'indivision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, 81-10.335, Publié au bulletin
Le contrat de location-attribution est un contrat mixte qui n'est pas seulement soumis aux règles de droit applicables en matière de louage d'immeuble. Le locataire attributaire qui, aux termes du contrat régissant ses rapports avec la société d'H.L.M. est recevable à agir contre cette société en garantie des vices de construction affectant l'immeuble, est en droit d'en obtenir réparation dès la constatation du vice.
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- Réparation dès la constatation du vice·
- Obligations envers les sociétaires·
- Malfaçons affectant l'immeuble·
- Habitation a loyer modere·
- Action en réparation·
- Société coopérative·
- Réparation·
- Acquéreur·
- Malfaçons
Commentaires
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de locataires d'une societe cooperative d'HLM lies par contrat de location-attribution, vis a vis de l'exoneration de l'impot foncier. Dans la mesure ou ces personnes ne sont pas proprietaires de leur logement et ou le dit contrat signe en 1972 prevoyait une exoneration de vingt-cinq ans de cet impot, il lui demande s'il n'y a pas lieu de les considerer comme devant continuer a beneficier, a ce double titre, de l'avantage fiscal prevu par la loi.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ;
Lire la suite…Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat
Lire la suite…Article R423-72 du Code de la construction et de l'habitation
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à autorisation préalable, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent faire l'objet d'une réévaluation.
Lire la suite…Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
Lire la suite…Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les
Lire la suite…Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le
Lire la suite…Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution. Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Lire la suite…Article R423-75 du Code de la construction et de l'habitation
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-75-1, les fonds appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants :
Lire la suite…Article R422-33 du Code de la construction et de l'habitation
Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article L. 422-13 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lire la suite…Article 1378 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
I. Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal. II. Ce régime est applicable aux contrats de location-vente de locaux d'habitation en cours de construction ou achevés depuis moins de cinq ans lors de la conclusion du contrat, à la condition : 1° Que les locaux aient donné lieu à l'attribution de primes convertibles en prêts spéciaux immédiats ou différés du Crédit Foncier de France ou aient bénéficié du financement
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