Location-vente
Décisions
Dans le cadre d'un contrat de location-vente, le fait qu'une société ait exécuté de manière anticipée (avant la signature du contrat) son obligation de délivrance de la chose objet de la location-vente, ne peut pas lui permettre de reprocher au futur cocontractant de ne pas avoir ou insuffisamant assuré la chose, alors que cette obligation d'assurance lui incombait
Lire la suite…- Location-vente·
- Location·
- Avoué·
- Café·
- Incendie·
- Contrat de location·
- Machine·
- Propriété·
- Compagnie d'assurances·
- Commodat
L'existence d'une location-vente immobilière est justifiée par la production des quittances mensuelles de loyer portant chacune au dos la mention manuscrite " montant à déduire de la somme de… en tant que location-vente " signée du vendeur et le transfert effectif de possession résultant de la réalisation d'une construction et de la viabilisation par les locataires du terrain loué nu, alors que le coût de cette location est en outre hors de proportion avec la valeur locative du terrain
Lire la suite…- Location-vente·
- Location·
- Accession à la propriété immobilière·
- Prix·
- Quittance·
- Épouse·
- Accord·
- Loyer·
- Chèque·
- Valeur
Rapportent les termes memes du contrat de location-vente d'un immeuble, qui, apres avoir fixe les modalites et echeances des payements, stipule que "si (l'acquereur) ne faisait pas face aux engagements prevus, (le vendeur) se reserve de reprendre les lieux", les juges du fond ont pu en deduire que la convention contenait une clause resolutoire et, ayant constate que l'acquereur n'avait pas satisfait a une sommation portant mise en demeure et reproduisant integralement les termes de ladite clause, declarer le contrat resolu, faute de payement du prix.
Lire la suite…- Location-vente·
- Non-payement dans le délai stipule·
- Clause resolutoire·
- Resolution·
- Consignation·
- Prix·
- Trouble·
- Offre·
- Pacte commissoire·
- Code civil
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
L'article 4 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession à la propriété immobilière qui impose la conclusion du contrat par acte authentique est d'ordre public. Les manquements à cet article doivent être, à la demande du liquidateur de la société ayant consenti la location-vente, sanctionnés par la nullité de l'acte.
Lire la suite…- Location-vente·
- Location·
- Article 4 de la loi du 12 juillet 1984·
- Accession à la propriété immobilière·
- Caractère d'ordre public·
- Immeuble·
- Bail·
- Contrats·
- Location-accession·
- Recherche
Lorsqu'un contrat dit de location-vente, par lequel une société fournit pour une durée déterminée une installation téléphonique moyennant le payement de redevances trimestrielles stipule qu'à l'expiration de la période prévue, "l'installation demeurera propriété de l'abonné et sera alors entretenue par contrat d'entretien forfaitaire et annuel", les juges du fond peuvent décider que cette convention constitue, pendant la période de versement des redevances, non une vente, le transfert de propriété ne devant être réalisé qu'à l'expiration de cette période, mais une location simple.
Lire la suite…- Différence avec la vente·
- Location-vente·
- Location·
- Postes et telecommunications·
- Différence avec le bail·
- Ligne téléphonique·
- Qualification·
- Installation·
- Définition·
- Téléphone
En relevant que le contrat de location-vente a une entreprise privee de batiments construits par une commune en vue d 'obtenir la creation d'emplois nouveaux a pour objet d'assurer un interet particulier sans que soit alleguee l'existence de stipulations de nature a lier l'activite de son beneficiaire au but recherche par la commune, une cour d'appel a pu deduire que ces travaux ne revetaient pas le caractere de travaux publics.
Lire la suite…- Construction de locaux mis en location-vente·
- Construction de locaux mis en location·
- Construction de locaux industriels et d'habitation·
- Caractère de travaux publics·
- Caractère de travail public·
- But d'intérêt particulier·
- Séparation des pouvoirs·
- Intérêt particulier·
- Intérêt général·
- Travaux publics
[…] Sur la résiliation du contrat et l'expulsion, S.I.D.P souligne que le principe de résiliation de la convention de location accession est acquis dès lors que les époux Z… ont un arriéré de redevance, malgré un commandement qu'elle estime régulier et qui visait la clause résolutoire qui leur a été délivré le 3 août 1992, et qu'en outre, Madame Z… n'a pas levé l'option de vente dans le délai qui lui était imparti.
Lire la suite…- Location-vente·
- Location·
- Redevance·
- Location-accession·
- Clause resolutoire·
- Contrats·
- Publication·
- Résiliation·
- Droit au bail·
- Paiement
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), que M. Z… a, en exécution d'un contrat de location-vente d'une fraiseuse et d'un tour, assigné en paiement de diverses sommes MM. X…, Y… et A…, ainsi que M mes X…, Y… et B…, qui s'étaient portées cautions des engagements de ceux-ci (les consorts X…) ; que, faisant valoir qu'ils avaient été privés de l'usage de la fraiseuse quelques jours après sa livraison, celle-ci étant tombée en panne et M. Z… l'ayant fait placer sous scellés, les consorts X… ont demandé la résolution du contrat de location-vente ;
Lire la suite…- Location-vente d'une machine outil·
- Vente d'une machine outil·
- Location·
- Contrats et obligations·
- Résiliation du contrat·
- Vices et défauts·
- Location-vente·
- Usage·
- Acier·
- Scellé
[…] « aux motifs que, tout en déclarant se placer dans le cadre d'une location, les parties avaient convenu outre le paiement d'un premier loyer, s'élevant à 76, 66 % du prix comptant du véhicule (50 000 francs TTC), […] en réalité, que des fractions du prix de la voiture vendue à crédit, le locataire restait seulement devoir, lorsqu'il était supposé réaliser la promesse de vente, une somme modique constituant la dernière fraction du prix de vente, soit 6, 66 % ; […]
Lire la suite…- Location-vente·
- Location·
- Contrats spécifiés·
- Abus de confiance·
- Vente à tempérament·
- Prix·
- Loyer·
- Promesse de vente·
- Véhicule·
- Voiture automobile
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-19.199, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option ; que la redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien ;
Lire la suite…- Location-vente·
- Location·
- Option d'achat à son profit·
- Accession à la propriété·
- Définition·
- Accédant·
- Location-accession·
- Redevance·
- Propriété·
- Contrats
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14938 posée le 19/02/2015 sous le titre : " Aliénation de biens communaux dans le cadre d'une location-vente ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le versement des taxes de droits de mutation et de publicite fonciere regles lors de la signature d'un contrat de location-vente pour la creation d'une entreprise sous forme d'usine relais. […]
Lire la suite…M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur certains abus lies a l'utilisation, par les societes de construction, des contrats de location-vente. […]
Lire la suite…Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription, sur la carte grise, à l'occasion de l'achat d'un véhicule en location-vente, du nom de la société au-dessus du nom du conducteur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L312-2 du Code de la consommation
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Lire la suite…Article L341-43 du Code de la consommation
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Lire la suite…Article L312-6 du Code de la consommation
1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
Lire la suite…Article L125-7 du Code de l'environnement
Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Lire la suite…Article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de
Lire la suite…Article L313-7 du Code monétaire et financier
3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins
Lire la suite…Article L125-5 du Code de l'environnement
contrat préliminaire ou de l'acte authentique de vente prévues audit article L. 271-1. […] En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu
Lire la suite…Article 11-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10. Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans
Lire la suite…Article L316-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré. Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune indication non conforme aux prescriptions dudit
Lire la suite…Article R125-27 du Code de l'environnement
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant. Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.
Lire la suite…
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes peuvent aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis ) dans le cadre d'un contrat de location-vente.La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…