Lock-out
Décisions
° Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui pour retenir qu'un lock-out était fondé, ont relevé l'impossibilité absolue pour l'employeur de fournir aux salariés un travail normal et une absence de faute à son encontre . ° La condamnation aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond
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La demande dont l'un des chefs tend à faire juger que le lock-out mis en place par la société est illicite et abusif présente un caractère indéterminé .
Lire la suite…- Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out·
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Lorsque les juges du fond sont saisis de demandes par lesquelles cinquante-sept ouvriers, agissant chacun en son nom personnel, reclamaient individuellement des sommes diverses en compensation de salaires impayes pendant une periode de lock-out, le litige ne porte pas en lui-meme sur le differend collectif ayant existe entre l'entreprise et l'ensemble des salaries mis en chomage, et le fait que chacun des demandeurs ait ete autorise a rapporter la preuve de certains faits ne change pas le caractere individuel du litige.
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Encourt la cassation la sentence prud"homale considérant comme un lock-out le fait pour un groupement d'armateurs à la pêche de n'avoir pas fourni de travail à un docker occasionnel pendant une journée, le débarquement des cargaisons de poissons ayant été assuré par les patrons des bateaux et leurs équipages, au motif que si l'employeur estimait le travail mal fait par ce docker il aurait dû le poursuivre devant les organismes légaux mais ne pas lui supprimer la possibilité de travailler, alors que le conseil de prud"hommes n'a pas recherché d'une part si l'employeur était tenu de fournir du travail à un docker occasionnel et, […]
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Constitue un lock-out illicite le fait par une compagnie aerienne de suspendre tous les vols au moment meme ou le personnel navigant allait reprendre le travail apres une greve, des lors qu'il est etabli que cette mesure n'avait ete qu'une riposte a la greve, qu'elle n'avait pas ete motivee par le risque que la compagnie pouvait courir d'etre hors d'etat de respecter ses obligations a l'egard de la clientele du fait de greves ulterieures possibles, […]
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- Out ayant suivi une greve licite·
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[…] que les grevistes avaient veille a coordonner les debrayages dans les differents ateliers dependant les uns des autres pour que soient maintenues la securite de l'entreprise et la nouvelle cadence imposee par le ralentissement du rythme de fonctionnement, qu'il n 'en etait resulte aucune charge insurmontable pour l'employeur qui avait cependant fait proceder a la fermeture de l'usine pendant deux jours et l'avait reouverte bien que le personnel lui eut fait savoir qu'il poursuivrait les debrayages, les juges du fond peuvent en deduire que le lock-out avait ete decide hativement et a la legere, que ni la securite de l'entreprise, ni la necessite de maintenir l 'ordre ne l'avaient impose, […]
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- Fermeture d'une usine à la suite de debrayages·
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[…] ouvrier de son usine de feuchy, les salaires afferents aux journees des 29 juin au 5 juillet 1962, inclus, au motif qu'il y avait eu lock-out du fait que la societe avait refuse, le 29 juin 1962, la proposition du comite de greve tendant a la reprise du travail du personnel sous condition de reintegration de deux mis a pied, alors qu'il ressortait des circonstances de la cause et des termes du litige denatures par la cour d'appel qu'il ne s'agissait nullement d'un lock-out, […]
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[…] Attendu que la regie nationale des usines renault fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamne a payer a son x… fleury une indemnite compensatrice des salaires perdus du fait de la fermeture de l'usine du mans les 27 et 28 octobre 1969, au motif que la necessite et l'urgence du lock-out ont ete dementies par l'intervention d'une conciliation au cours du deuxieme jour de son application, de sorte que les parties n'etaient pas fermees a un accord, et que, des lors la regie ne pouvait valablement ordonner le lock-out sur des ateliers ou services etrangers aux ateliers en greve ;
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[…] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande de paiement d'une indemnité en compensation du salaire perdu pendant le temps du lock-out de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en considérant comme établis les faits invoqués par l'employeur pour justifier la mesure de lock-out au seul motif que les salariés n'élevaient aucune contestation, […]
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 2001, 99-43.628, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) d'avoir dit constitutive d'un « lock-out » illicite la mesure de fermeture de deux ateliers décidée le 13 octobre 1994 par la société La Grande Paroisse et d'avoir, en conséquence, condamné cette société à payer aux salariés les diverses primes dont le dépostage de ces ateliers pour d'autres affectations avec horaire de jour les avaient privés, alors, selon le moyen :
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Commentaires
Lois et règlements
Article 83 Annexe I : Extrait de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, procédure de conciliation CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 juin 1973Abrogé
Aucune grève ou lock-out concernant un conflit soumis à la procédure de conciliation ne peut être décidé avant que n'ait été épuisée la procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission compétente n'ait conclu ses travaux par un procès-verbal de non-conciliation.
Lire la suite…Article L5422-22 du Code des transports
1° D'un incendie ; 2° De faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable ; 3° De grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; 4° D'une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; 5° Du vice propre de la marchandise.
Lire la suite…Article 83 Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975.
Aucune grève ou lock-out concernant un conflit soumis à la procédure de conciliation ne peut être décidé avant que n'ait été épuisée la procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission compétente n'ait conclu ses travaux par un procès-verbal de non-conciliation.
Lire la suite…Article 44 Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation (1) mise à jour au 1er février 1972. Etendue par arrêté du 15 décembre 1972 JONC 21 janvier 1973.Abrogé
Aucun arrêt du travail ni de lock-out ne pourra être décidé avant que n'ait été épuisée cette procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission n'ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou par un procès-verbal de non-conciliation.
Lire la suite…Article 38 Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.
En cas de conflits collectifs du travail relatifs à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à effectuer tous efforts et tentatives de conciliation afin de résoudre à l'amiable ce conflit, et notamment de ne procéder à aucun arrêt de travail ou lock-out avant d'avoir soumis, si nécessaire, le motif du conflit à la commission prévue à l'article 37 des clauses générales de la présente convention.
Lire la suite…Article 218 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Sont interdits tout lock-out et toute grève déclenchés avant épuisement des procédures de conciliation et de recommandation ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une recommandation ayant acquis force exécutoire.
Lire la suite…Article L172-16 du Code des assurances
[…] 4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ; […]
Lire la suite…Article 47 Convention collective nationale des industries de la conserve. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.Abrogé
Aucun arrêt de travail ni lock-out ne pourra être déclenché avant que n'ait été épuisée cette procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission compétente n'ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou par un procès-verbal de non-conciliation. Il ne doit y avoir en aucun cas, en fait, perte de marchandise.
Lire la suite…Article L5422-12 du Code des transports
[…] 4° De grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement
Lire la suite…Article 38 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. En vigueur le 1er janvier 1955.Abrogé
Les parties contractantes s'engagent à recourir aux commissions de conciliation prévues aux articles 39 et 40 ci-après et à attendre, soit d'avoir été informées des décisions ou suggestions de la commission saisie, soit l'expiration d'un délai de cinq jours francs à dater du premier jour où la commission s'est réunie, avant toute grève ou tout lock-out.
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