Lock-out

La demande dont l'un des chefs tend à faire juger que le lock-out mis en place par la société est illicite et abusif présente un caractère indéterminé .

° Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui pour retenir qu'un lock-out était fondé, ont relevé l'impossibilité absolue pour l'employeur de fournir aux salariés un travail normal et une absence de faute à son encontre . ° La condamnation aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

Encourt la cassation la sentence prud"homale considérant comme un lock-out le fait pour un groupement d'armateurs à la pêche de n'avoir pas fourni de travail à un docker occasionnel pendant une journée, le débarquement des cargaisons de poissons ayant été assuré par les patrons des bateaux et leurs équipages, au motif que si l'employeur estimait le travail mal fait par ce docker il aurait dû le poursuivre devant les organismes légaux mais ne pas lui supprimer la possibilité de travailler, alors que le conseil de prud"hommes n'a pas recherché d'une part si l'employeur était tenu de fournir du travail à un docker occasionnel et, […]

Lorsque les juges du fond sont saisis de demandes par lesquelles cinquante-sept ouvriers, agissant chacun en son nom personnel, reclamaient individuellement des sommes diverses en compensation de salaires impayes pendant une periode de lock-out, le litige ne porte pas en lui-meme sur le differend collectif ayant existe entre l'entreprise et l'ensemble des salaries mis en chomage, et le fait que chacun des demandeurs ait ete autorise a rapporter la preuve de certains faits ne change pas le caractere individuel du litige.

Constitue un lock-out illicite le fait par une compagnie aerienne de suspendre tous les vols au moment meme ou le personnel navigant allait reprendre le travail apres une greve, des lors qu'il est etabli que cette mesure n'avait ete qu'une riposte a la greve, qu'elle n'avait pas ete motivee par le risque que la compagnie pouvait courir d'etre hors d'etat de respecter ses obligations a l'egard de la clientele du fait de greves ulterieures possibles, […]

[…] que les grevistes avaient veille a coordonner les debrayages dans les differents ateliers dependant les uns des autres pour que soient maintenues la securite de l'entreprise et la nouvelle cadence imposee par le ralentissement du rythme de fonctionnement, qu'il n 'en etait resulte aucune charge insurmontable pour l'employeur qui avait cependant fait proceder a la fermeture de l'usine pendant deux jours et l'avait reouverte bien que le personnel lui eut fait savoir qu'il poursuivrait les debrayages, les juges du fond peuvent en deduire que le lock-out avait ete decide hativement et a la legere, que ni la securite de l'entreprise, ni la necessite de maintenir l 'ordre ne l'avaient impose, […]

[…] Attendu que la regie nationale des usines renault fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamne a payer a son x… fleury une indemnite compensatrice des salaires perdus du fait de la fermeture de l'usine du mans les 27 et 28 octobre 1969, au motif que la necessite et l'urgence du lock-out ont ete dementies par l'intervention d'une conciliation au cours du deuxieme jour de son application, de sorte que les parties n'etaient pas fermees a un accord, et que, des lors la regie ne pouvait valablement ordonner le lock-out sur des ateliers ou services etrangers aux ateliers en greve ;

[…] ouvrier de son usine de feuchy, les salaires afferents aux journees des 29 juin au 5 juillet 1962, inclus, au motif qu'il y avait eu lock-out du fait que la societe avait refuse, le 29 juin 1962, la proposition du comite de greve tendant a la reprise du travail du personnel sous condition de reintegration de deux mis a pied, alors qu'il ressortait des circonstances de la cause et des termes du litige denatures par la cour d'appel qu'il ne s'agissait nullement d'un lock-out, […]

Le refus de travail opposé par un employeur à ses salariés ne peut être assimilé à un lock-out, dès lors qu'il est imposé par la nécessité d'observer des prescriptions légales. […]