1Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.754, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci

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  • Logement décent·
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  • Délivrance·
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  • Logement indecent·
  • Décret
Dalloz, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com, www.lagbd.org, SW Avocats et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-17.289, Publié au bulletin, Société Dauphinoise pour l'habitat (SDH)
Rejet

La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

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  • Logement décent·
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  • Appareil de chauffage·
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  • Décret
Dalloz, M. H., Aef Habitat Et Urbanisme, Lettre des Réseaux, 2BMP Avocats, Victoire De Bary, Avocat, Grégory Rouland, Avocat et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 2009, 08-10.955 08-17.750, Publié au bulletin, société civile immobilière (SCI) Compagnie de gestion immobilière
Cassation partielle

L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation

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  • Logement décent·
  • Local à usage commercial et d'habitation·
  • Domaine d'application·
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www.bdidu.fr, www.vincentcanu.com, www.dexteria-avocats.fr et Maître Joan Dray ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2012, 11-14.838, Publié au bulletin
Cassation partielle

En application de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d'un logement décent, l'installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et facilement accessible, que si le logement ne comporte qu'une seule pièce ; tel n'est pas le cas d'un logement dont la cour d'appel a constaté qu'il comportait une pièce qu'elle a qualifiée de pièce principale ainsi qu'un mur intérieur de séparation

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  • Logement décent·
  • Obligations·
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  • Norme·
  • Installation sanitaire·
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Dalloz, www.bdidu.fr, Maître Joan Dray et Jean Devalon ont également commenté cette décision

5Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 02-20.614, Publié au bulletin, commune d'Amiens et autre
Cassation

L'exigence de l'article 1719, 1° du Code civil tel que résultant de la loi du 13 décembre 2000 de la délivrance au preneur d'un logement décent, impose l'alimentation en eau courante du local donné à bail. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déboute le preneur d'un logement classé en catégorie IV de la loi du 1 er septembre 1948 de sa demande tendant à voir condamner le bailleur à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante.

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  • Délivrance d'un logement décent·
  • Logement décent·
  • Caractère d'ordre public·
  • Obligations du bailleur·
  • Bail à loyer·
  • Obligations·
  • Définition·
  • Délivrance·
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  • Commune
bacaly.univ-lyon3.fr, leparticulier.lefigaro.fr et Cour de cassation ont également commenté cette décision

6Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-12.314, Publié au bulletin, société civile immobilière (SCI) Marie G
Cassation partielle

L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure

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  • Nécessité d'une mise en demeure·
  • Trouble causé par le bailleur·
  • Trouble de jouissance·
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  • Indemnisation·
  • Obligations·
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  • Bailleur·
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  • Logement
Dalloz, M. H., Grégory Rouland, Avocat., Grégory Rouland, Avocat, Yohann Kermeur, Franck Azoulay, Raymond Auteville et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2018, 17-11.132 17-14.090, Publié au bulletin, société Claude-Alain Prouvost c/ société Immo Eclair 59
Cassation partielle

Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.

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  • Logement décent·
  • Détermination officiers publics ou ministeriels·
  • Restitution du prix de vente aux acquéreurs·
  • Préjudice indemnisable pour le vendeur·
  • Garantie du notaire·
  • Restitution du prix·
  • Responsabilité·
  • Restitutions·
  • Application·
  • Obligations
Dalloz, M. H., EFL Actualités, Cabinet Neu-Janicki, Urbanlaw Avocats, www.verotfournet-avocat.fr, www.legavox.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

8Cour d'appel de Pau, CIV.2, du 26 mai 2005
Confirmation

[…] Au surplus, la caractérisation de ce bail, meublé ou non, est sans conséquence sur la solution du litige dans la mesure où M. X… prétend que le logement n'était pas décent, et que la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a rendu applicable aux meublés les alinéas 1 et 2 de la loi de 1989 et l'article 20-1 de ce même texte législatif permettant au locataire de demander la mise en conformité dudit logement s'il ne peut être

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  • Logement décent·
  • Obligations·
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  • Bailleur·
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  • Meubles·
  • Titre·
  • Preneur·
  • Locataire

9Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2008, 07/00830
Confirmation

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. En cas de violation de ces obligations, le locataire peut agir en exécution forcée des travaux de remise en état ou obtenir la résiliation du contrat et des dommages et intérêts. L'action en résiliation, engagée sur le fondement de l'article 1184 du code civil, nécessite un examen, par le juge, de la gravité du manquement

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  • Délivrance d'un logement décent·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Caractère d'orde public·
  • Obligations du bailleur·
  • Bail d'habitation·
  • Bailleur·
  • Logement·
  • Résiliation·
  • Locataire·
  • Loyer

10Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2015, 14-25.381, Publié au bulletin, établissement public Grand Port maritime de Dunkerque

[…] Attendu que M. X… soutient que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme sont contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles ne respectent pas le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent et en ce qu'elles créent une rupture dans le principe d'égalité entre les locataires d'un bailleur privé, qui bénéficient des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, et les locataires d'un bailleur public, qui sont soumis à une convention d'occupation temporaire et sont expulsables à tout moment, sans protection, notamment en raison de l'âge des locataires ;

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  • Droit pour toute personne de disposer d'un logement décent·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Code de l'urbanisme·
  • Principe d'égalité·
  • Caractère sérieux·
  • Conseil constitutionnel·
  • Locataire·
  • Réserves foncières·
  • Question
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