Logement décent
Décisions
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à bail
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- Obligations·
- Délivrance·
- Manquement·
- Bailleur·
- Logement·
- Locataire·
- Décret·
- Dispositif·
- Usage
Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci
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- Application·
- Obligations·
- Conditions·
- Délivrance·
- Bailleur·
- Surface habitable·
- Loyer·
- Logement indecent·
- Décret
L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation
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- Local à usage commercial et d'habitation·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Obligations·
- Conditions·
- Délivrance·
- Bailleur·
- Habitation·
- Logement
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La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
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- Obligations·
- Définition·
- Délivrance·
- Bailleur·
- Habitat·
- Appareil de chauffage·
- Logement·
- Installation·
- Décret
En application de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d'un logement décent, l'installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et facilement accessible, que si le logement ne comporte qu'une seule pièce ; tel n'est pas le cas d'un logement dont la cour d'appel a constaté qu'il comportait une pièce qu'elle a qualifiée de pièce principale ainsi qu'un mur intérieur de séparation
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- Obligations·
- Définition·
- Délivrance·
- Bailleur·
- Logement·
- Norme·
- Installation sanitaire·
- Pièces·
- Loyer
L'exigence de l'article 1719, 1° du Code civil tel que résultant de la loi du 13 décembre 2000 de la délivrance au preneur d'un logement décent, impose l'alimentation en eau courante du local donné à bail. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déboute le preneur d'un logement classé en catégorie IV de la loi du 1 er septembre 1948 de sa demande tendant à voir condamner le bailleur à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante.
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- Logement décent·
- Caractère d'ordre public·
- Obligations du bailleur·
- Bail à loyer·
- Obligations·
- Définition·
- Délivrance·
- Bailleur·
- Commune
L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure
Lire la suite…- Nécessité d'une mise en demeure·
- Trouble causé par le bailleur·
- Trouble de jouissance·
- Détermination·
- Indemnisation·
- Obligations·
- Conditions·
- Bailleur·
- Garantie·
- Logement
Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.
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- Détermination officiers publics ou ministeriels·
- Restitution du prix de vente aux acquéreurs·
- Préjudice indemnisable pour le vendeur·
- Garantie du notaire·
- Restitution du prix·
- Responsabilité·
- Restitutions·
- Application·
- Obligations
[…] Au surplus, la caractérisation de ce bail, meublé ou non, est sans conséquence sur la solution du litige dans la mesure où M. X… prétend que le logement n'était pas décent, et que la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a rendu applicable aux meublés les alinéas 1 et 2 de la loi de 1989 et l'article 20-1 de ce même texte législatif permettant au locataire de demander la mise en conformité dudit logement s'il ne peut être
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- Obligations·
- Délivrance·
- Bailleur·
- Logement·
- Loyer·
- Meubles·
- Titre·
- Preneur·
- Locataire
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2008, 07/00830
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. En cas de violation de ces obligations, le locataire peut agir en exécution forcée des travaux de remise en état ou obtenir la résiliation du contrat et des dommages et intérêts. L'action en résiliation, engagée sur le fondement de l'article 1184 du code civil, nécessite un examen, par le juge, de la gravité du manquement
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- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
- Caractère d'orde public·
- Obligations du bailleur·
- Bail d'habitation·
- Bailleur·
- Logement·
- Résiliation·
- Locataire·
- Loyer
Commentaires
Le logement décent ne se suffit plus, il doit désormais être performant dans sa consommation d'énergie. […] Par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, le logement décent est celui répondant à un critère de performance énergétique (en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023) défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale au mètre carré et par an. […] Il est à noter que la mise à niveau d'une passoire énergétique permettra au locataire une économie proche des 1 000€ par an, soit presque 100 millions d'euros par an sur la totalité des logements concernés. […] , […]
Lire la suite…L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur. […]
Lire la suite…; v. aussi, D. n° 2002-120, 30 janv. 2002, JO 31 janv., mod. par D. n° 2017-312, 9 mars 2018, JO 11 mars, relatif aux caractéristiques du logement décent). […] […]
Lire la suite…Un décret du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » que devra respecter un logement à compter de 2018 pour être qualifié de décent. […] […]
Lire la suite…; v. aussi, D. n° 2002-120, 30 janv. 2002, JO 31 janv., mod. par D. n° 2017-312, 9 mars 2018, JO 11 mars, relatif aux caractéristiques du logement décent). […] […]
Lire la suite…; v. aussi, D. n° 2002-120, 30 janv. 2002, JO 31 janv., mod. par D. n° 2017-312, 9 mars 2018, JO 11 mars, relatif aux caractéristiques du logement décent). […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Lire la suite…Article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Lire la suite…Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Lire la suite…Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu
Lire la suite…Article R822-24 du Code de la construction et de l'habitation
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Lire la suite…Article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Lire la suite…Article L301-1 du Code de la construction et de l'habitation
II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
Lire la suite…Article D542-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
Lire la suite…Article D321-23 du Code de la construction et de l'habitation
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales. Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
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Le décret du 9 mars 2017 modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pour définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et le calendrier de mise en œuvre.
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