Logement de fonction
Décisions
Il en résulte que le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction
) Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles imposées à l'agent.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements. […]
Pour fixer, en vertu de la compétence qui leur est reconnue par les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. […]
Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui n'occupe pas les lieux en vertu d'un bail
Doit etre casse l'arret qui, pour declarer un occupant dechu du droit au maintien dans les lieux sur le fondement de l'article 10-2 e de la loi du 1 er septembre 1948, retient qu'il habite depuis vingt ans un logement de fonction, ce qui implique un depart definitif sans esprit de retour, sans s'expliquer, ni sur les conditions d'occupation du local pendant l'annee de reference prevue au texte susvise, ni sur les constatations de la decision infirmee retenant que le local litigieux constituait toujours pour l'occupant un logement principal ou vivaient ses enfants et que le logement de fonction etait occupe a titre precaire.
Est légalement justifiée la décision qui déclare déchu du droit au maitien dans les lieux, sur le fondement de l'article 10-3 de la loi du 1 er septembre 1948, un occupant qui n'utilise plus le local que comme résidence secondaire, et qui dispose d'un logement de fonction, permanent et stable, constituant son principal établissement.
Instituteurs mariés ensemble et exerçant dans la même commune mais autorisés par le juge des affaires matrimoniales, dans le cadre d'une procédure de divorce, à résider séparément et à avoir chacun un domicile distinct. Dès lors qu'il n'y a plus de domicile commun, chacun des deux peut prétendre à un logement de fonction ou, à défaut, à une indemnité représentative.
Ressortit à la compétence de la juridiction administrative le litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal. Tel est le cas de la demande d'annulation de la délibération d'un conseil municipal qui met à la charge du demandeur, ancien secrétaire général de cette commune, une somme au titre des frais de remise en état du logement de fonction qui lui avait été concédé par utilité de service, ainsi que du commandement de payer émis à son encontre pour le paiement de cette somme, le demandeur contestant le bien fondé de la créance invoquée par la commune.
La commune de Narbonne avait émis un titre exécutoire pour avoir paiement, par un fonctionnaire, de loyers afférents à un logement de fonction appartenant au domaine privé communal : ce logement avait été concédé à l'intéressé pour utilité de service au moment où il avait exercé les fonctions de directeur général adjoint des services communaux. […]
Commentaires
[…] ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le point de savoir si un directeur d'école publique primaire, également maire de la commune où il enseigne, et qui occupe depuis dix ans un logement de fonction situé dans l'enceinte des locaux scolaires, peut juridiquement, suite à son intégration dans le corps des " professeurs des écoles " continuer à occuper ledit local le louant à la commune. […] Tout en précisant les modalités de mise à disposition du logement en question (appartement ne pouvant être occupé par des personnes étrangères à l'école, location consentie à titre précaire et révocable, […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement quelles mesures il envisage pour redéfinir la notion de logement de fonction fondant l'existence d'une clause de précarité pour les locataires fonctionnaires bénéficiant de mesures réservataires pour l'attribution d'un logement. […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, quelles mesures il envisage pour redéfinir la notion de logement de fonction fondant l'existence d'une clause de précarité pour des locataires fonctionnaires bénéficiant de mesures réservataires pour l'attribution d'un logement. […]
Lire la suite…[…] des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur les préoccupations exprimées par les chefs d'établissements postaux en ce qui concerne la qualification de leur logement de fonction. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage pour porter remède à cette situation en faisant en sorte que le logement de fonction de ces personnels soit considéré comme une résidence administrative et non point comme une résidence principale privée. 144-145 Réponse. […] Faisant remarquer que les sujétions inhérentes aux logements de fonction font déjà, aux termes de l'instruction de 1975, […]
Lire la suite…Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité grandissante pour des familles d'agriculteurs d'obtenir et de bénéficier d'un logement de fonction sur leur exploitation agricole et ainsi se développer. […]
Lire la suite…Jacques Pelletier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la convention collective nationale des gardiens-concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, s'agissant des dispositions relatives à leur logement de fonction. […] En application des articles 22 et 23 de la convention du 11 décembre 1979, le logement de fonction dont bénéficient les gardiens-concierges donne lieu à une déduction sur le salaire global net, cette déduction étant calculée en fonction de la superficie du logement (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés), du prix au mètre carré fixé par les partenaires sociaux, […]
Lire la suite…L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément.
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié les conditions d'attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d'occupation précaire aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte. Cette convention remplace la concession d'utilité de service qui permettait aux agents d'obtenir un logement de fonction dans les cas où son attribution représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service. […] Cette fiche présente les conditions, la procédure et la fin d'attribution d'un logement de fonction.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)Abrogé
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Article L721-1 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
- Chapitre Ier : Logements de fonction
- Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. […]
Article L7211-2 du Code du travail
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- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Champ d'application et définitions
Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.
Article L771-1 du Code du travailAbrogé
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- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions.
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
[…] Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 1 : Définition
[…] Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ;
Article R2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Section 5 : Concessions de logement
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26 février 2014, 365546
- PRAC 15
- NOVATEX MEDICAL (ESCAUDAIN, 809952666)
- CRISTOVAO
- Cour d'appel d'Orléans, 3 octobre 2016, n° 15/00251
- REFRESH AGENCEMENT
- Tribunal Judiciaire de Reims, 10 avril 2024, n° 24/00055
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 11 janvier 2024, n° 20/04091
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 21 janvier 2022, 20NT03440, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 septembre 2024, n° 2203765
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 1 ju, 5 décembre 2024, n° 2400383
- Article R1111-44 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 3 décembre 2021, n° 19/02944
- Tribunal administratif de Lille, 11 octobre 2024, n° 2404868
- Tribunal correctionnel de Montargis, 4 mars 2020, n° 151/HAO
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 11 septembre 2024, n° 24/01399
- SINEQUAE (CALAIS, 489329805)
- Tribunal administratif de Grenoble, n° 0802911
- Article L225-35 du Code de commerce
- Article 15 - Directive 96/9/CE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 5 juillet 2023, n° 21/02135
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2024, n° 24/00862
René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le point de savoir si un directeur d'école publique primaire, également maire de la commune où il enseigne, et qui occupe depuis dix ans un logement de fonction situé dans l'enceinte des locaux scolaires, peut juridiquement, suite à son intégration dans le corps des professeurs des écoles, continuer à occuper ledit local le louant à la commune. […] qu'il s'agit d'un logement de fonctions grevé d'une affectation près de l'académie. […] En conséquence, […]
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