Logement de fonction
Décisions
Il en résulte que le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction
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- Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation·
- Obligation du propriétaire ou du principal locataire·
- Statuts professionnels particuliers·
- Emplois domestiques·
- Contrat de travail·
- Attribution·
- Accessoire·
- Immeuble·
- Habitation
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements. […]
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- Attribution effective d'un tel logement·
- Logement de fonction·
- Autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination·
- Organe délibérant de la collectivité territoriale·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Garanties et avantages divers·
- Autorités compétentes·
- Existence
) Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles imposées à l'agent.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
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- Logement de fonction·
- 1) éléments dont l'autorité municipale doit tenir compte·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- 21 de la loi du 28 novembre 1990)·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Garanties et avantages divers·
- Pouvoirs et devoirs du juge
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Pour fixer, en vertu de la compétence qui leur est reconnue par les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. […]
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- Logement de fonction·
- Agents de la region -rémunération et avantages divers·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Garanties et avantages divers·
- Agents communaux·
- Rémunération·
- Gériatrie·
- Délibération
Doit etre casse l'arret qui, pour declarer un occupant dechu du droit au maintien dans les lieux sur le fondement de l'article 10-2 e de la loi du 1 er septembre 1948, retient qu'il habite depuis vingt ans un logement de fonction, ce qui implique un depart definitif sans esprit de retour, sans s'expliquer, ni sur les conditions d'occupation du local pendant l'annee de reference prevue au texte susvise, ni sur les constatations de la decision infirmee retenant que le local litigieux constituait toujours pour l'occupant un logement principal ou vivaient ses enfants et que le logement de fonction etait occupe a titre precaire.
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- Logement de fonction·
- Occupation par un membre de la famille·
- Défaut permanent d'occupation·
- Occupation a titre precaire·
- Maintien dans les lieux·
- Date d'effet du congé·
- Absence du locataire·
- Occupation effective·
- Annee de location
Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui n'occupe pas les lieux en vertu d'un bail
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- Habitation a loyer modere·
- Habitation à loyer modéré·
- Supplément de loyer·
- Application·
- Logement·
- Loyer·
- Accessoire·
- Contrat de travail·
- Location
Est légalement justifiée la décision qui déclare déchu du droit au maitien dans les lieux, sur le fondement de l'article 10-3 de la loi du 1 er septembre 1948, un occupant qui n'utilise plus le local que comme résidence secondaire, et qui dispose d'un logement de fonction, permanent et stable, constituant son principal établissement.
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- Maintien dans les lieux·
- Pluralité d'habitations·
- Principal établissement·
- Détermination·
- Baux a loyer·
- Exclusion·
- Hoir·
- Document·
- Résidence secondaire
Instituteurs mariés ensemble et exerçant dans la même commune mais autorisés par le juge des affaires matrimoniales, dans le cadre d'une procédure de divorce, à résider séparément et à avoir chacun un domicile distinct. Dès lors qu'il n'y a plus de domicile commun, chacun des deux peut prétendre à un logement de fonction ou, à défaut, à une indemnité représentative.
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- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement du premier degré·
- Enseignement·
- Instituteurs
Ressortit à la compétence de la juridiction administrative le litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal. Tel est le cas de la demande d'annulation de la délibération d'un conseil municipal qui met à la charge du demandeur, ancien secrétaire général de cette commune, une somme au titre des frais de remise en état du logement de fonction qui lui avait été concédé par utilité de service, ainsi que du commandement de payer émis à son encontre pour le paiement de cette somme, le demandeur contestant le bien fondé de la créance invoquée par la commune.
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- Litige relatif à un contrat de droit privé·
- Litige relatif à un service public·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat de droit privé·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Caractérisation·
- Définition·
- Exclusion
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 21 février 2017, 15MA01429, Inédit au recueil Lebon
La commune de Narbonne avait émis un titre exécutoire pour avoir paiement, par un fonctionnaire, de loyers afférents à un logement de fonction appartenant au domaine privé communal : ce logement avait été concédé à l'intéressé pour utilité de service au moment où il avait exercé les fonctions de directeur général adjoint des services communaux. […]
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- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Garanties et avantages divers·
- Contentieux de la gestion·
- Domaine privé·
- Contentieux·
- Compétence
Commentaires
Contentieux du logement de fonction 11/10/2008 - Quand attribuer un logement de fonction ? Un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines.
Lire la suite…page=2"> Logement de fonction Monsieur Y... soutenait que les prélèvements effectués sur ses rémunérations au titre des charges d'eau étaient nettement supérieurs à la consommation réelle . Les sommes retenues par l'employeur correspondaient à des montants énormes, figurant sur une facture non établie à son nom ni à celui de l'employeur.
Lire la suite…Contentieux du logement de fonction 08/10/2010 - Un logement de fonction est-il vraiment un domicile inviolable ? […] NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances. « Retour
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a jugé que si l'organe délibérant de la Collectivité est compétent pour fixer la liste des emplois pouvant donner lieu à la concession d'un logement de fonction, l'exécutif n'est pas tenu de concéder un logement aux agents occupant ces emplois.
Lire la suite…de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction. […] La Cour d'appel a soutenu que l'attribution d'un logement de fonction ne constituait donc nullement, alors, une obligation conventionnelle et qu'en rayant les dispositions du contrat de travail type relatives au logement de fonction et en concluant avec son salarié un bail d'habitation de droit commun, l'employeur n'avait donc pas méconnu ses obligations, […]
Lire la suite…[…] Domanialité privée du logement de fonction d'un agent forestier […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)Abrogé
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Lire la suite…Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Lire la suite…Article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les
Lire la suite…Article R222-13 du Code de justice administrative
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ;
Lire la suite…Article L771-1 du Code du travailAbrogé
Sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions.
Lire la suite…Article L7211-2 du Code du travail
Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.
Lire la suite…Article 215 du Code civil
[…] Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte
Lire la suite…Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ;
Lire la suite…Article R94 du Code du domaine de l'Etat
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
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