Lotissement
Décisions
En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient
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- Lotissement·
- Règlement approuvé par l'autorité administrative·
- Opposition des colotis·
- Caractère contractuel·
- Intention des parties·
- Règles d'urbanisme·
- Détermination·
- Caducité·
- Urbanisme
Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente
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- Caractère contractuel·
- Cahier des charges·
- Détermination·
- Stipulations·
- Propriété·
- Acte de vente·
- Stipulation·
- Partie·
- Volonté
La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient une telle règle de majorité
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- Approbation par la majorité des colotis·
- Approbation par l'autorité compétente·
- Cahier des charges·
- Détermination·
- Modification·
- Conditions·
- Exclusion·
- Nécessité·
- Association syndicale libre
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[…] R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, une opération d'aménagement ayant pour objet ou ayant eu pour effet, sur une période inférieure à dix ans, la division d'une unité foncière constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots résultant de la division…. ,, […]
Lire la suite…- Inclusion dans le lotissement initial·
- Opérations constituant un lotissement·
- Lotissements·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Lotissement·
- Urbanisme·
- Unité foncière·
- Construction·
- Bâtiment
L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grévant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil
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- Construction non conforme·
- Cahier des charges·
- Détermination·
- Prescription·
- Démolition·
- Violation·
- Action·
- Clause·
- Stipulation
Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. […]
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- Autorisation de lotir·
- Lotissements·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Lotissement·
- Parcelle·
- Unité foncière·
- Permis d'aménager·
- Environnement
Ayant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 442-10, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette modification n'avait pas à être approuvée par l'autorité compétente
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- Clauses relatives à la hauteur des haies·
- Approbation par l'autorité compétente·
- Applications diverses·
- Caractère contractuel·
- Cahier des charges·
- Modification·
- Stipulation·
- Nécessité·
- Urbanisme
L'adjudicataire d'un immeuble vendu sur saisie immobiliere ne saurait valablement opposer aux creanciers saisissants la nullite de son adjudication resultant de ce que l'immeuble saisi faisait partie d'un lotissement des lors qu'en l'absence d'autorisation ce pretendu lotissement n'avait pas d'existence legale a la date a laquelle a ete engagee la procedure de saisie immobiliere, et que la preparation de ce lotissement n'a jamais ete revelee aux creanciers.
Lire la suite…- Immeuble faisant partie d'un lotissement·
- Lotissement de fait·
- Lotissement·
- Autorisation administrative·
- Absence d'autorisation·
- Adjudication·
- Parcelle·
- Part·
- Attaque·
- Vente aux enchères
Un règlement de lotissement peut être contractualisé notamment compte-tenu du caractère en partie privé de ses dispositions. La SCI, qui s'est portée acquéreur d'un lot, devient membre de droit de l'association syndicale ayant pour objet de contrôler l'application du règlement et du cahier des charges. Elle ne peut dés lors, sans faute de sa part, refuser de se soumettre aux obligations de ce règlement s'imposant à elle en raison du transfert de propriété.
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- Lotissement·
- Urbanisme·
- Règlement·
- Syndicat de copropriétaires·
- Construction·
- Cahier des charges·
- Compensation·
- Siège social·
- Juridiction administrative
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1981, 17607, mentionné aux tables du recueil Lebon
Sans préjudice de l'autorisation de coupe ou d'abattage qui pourrait être requise en vertu des articles R.130-4 et R.130-6 du code de l'urbanisme préalablement à l'octroi d'autorisations de construire sur chacun des lots, il résulte des dispositions de l'article R.130-6 que la demande d'autorisation de lotissement doit être accompagnée d'une autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, chaque fois qu'au vu du dossier joint à la demande, la réalisation du lotissement impliquerait coupe ou abattage d'arbres dans une zone soumise aux dispositions de l'article R.130-4 du code de l'urbanisme. En l'absence au dossier d'une telle autorisation la demande d'autorisation de lotissement est irrecevable.
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- Lotissements·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Autorisation d'abattage d'arbres·
- Composition du dossier·
- Abattage d'arbres·
- Lotissement·
- Paix·
- Autorisation·
- Parc
Commentaires
En l'espèce, un projet de lotissement comprenait huit lots dont 5 (lots n° 1 à 5) étaient destinés à accueillir des constructions à vocation commerciale ou d'activité, pourvues d'aires de stationnement attenantes, tandis que 2 lots , lots n° 6 et 7, étaient destinés à des espaces agricoles et un lot n° 8 correspondait à un espace boisé classé […]
Lire la suite…Un permis de construire ne valant pas lui-même division délivrée sur un terrain ayant constitué le périmètre d'un lotissement déclaratif autorisé depuis plus de 5 ans, ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévue par l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme lorsque les divisions ainsi autorisées, n'ont pas été réalisées et que cette déclaration s'en trouve donc caduque (Cour Administrative d'Appel, MARSEILLE, […]
Lire la suite…Pour mémoire, le Conseil d'Etat a modifié la jurisprudence applicable en matière de cristallisation des règles d'urbanisme dans un lotissement. […]
Lire la suite…Par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions quant à la qualification de lotissement au sens des dispositions des articles L. 442-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L442-1-2 du Code de l'urbanisme
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
Lire la suite…Article R315-48 du Code de l'urbanismeAbrogé
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus de deux nouveaux lots, elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux droits des co-attributaires de lots tels qu'ils peuvent résulter des documents régissant le lotissement primitif.
Lire la suite…Article L442-10 du Code de l'urbanisme
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Lire la suite…Article L442-1 du Code de l'urbanisme
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Lire la suite…Article L442-14 du Code de l'urbanisme
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Lire la suite…Article L442-11 du Code de l'urbanisme
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme.
Lire la suite…Article L442-12 du Code de l'urbanisme
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.
Lire la suite…Article L315-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.
Lire la suite…Article L315-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme.
Lire la suite…Article R315-49 du Code de l'urbanismeAbrogé
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications prévues à l'article L. 315-4 (alinéas 1er à 3) lorsqu'elles ont pour objet la mise en concordance des documents du lotissement avec un plan d'urbanisme approuvé ou un plan local d'urbanisme rendu public postérieurement à l'autorisation de lotissement.
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CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d'un lotissement : quel délai pour agir ? CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d'un lotissement et examen de l'immixtion fautive d'un maître d'ouvrage Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891 Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de... […] CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d'un lotissement : quel délai pour agir ? Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408 Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E... […]
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