Lumière intrusive
Décisions
[…] Toutefois, l'éclairage du parking n'a pas été déplacé et persiste ainsi à émettre une lumière intrusive vers l'habitation de M. I…. […]
Lire la suite…- Lien de causalité·
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- Propriété
[…] * dire que constitue un trouble anormal de voisinage la lumière intrusive provenant des projecteurs d'C… G… vers leur maison, que l'orientation des projecteurs constitue un acte volontaire destiné à nuire à P… O…, que constitue un abus de droit l'orientation desdits projecteurs, qu'C… G… est responsable du préjudice subi depuis 4 ans par P… O…,
Lire la suite…- Élagage·
- Trouble·
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- Signification·
- Éclairage
[…] liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert, sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. / II. – Les éclairages de mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins définis au b sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ou, s'agissant des parcs et jardins, […] l'éclairement n'excède pas 20 lux. / 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». […]
Lire la suite…- Éclairage·
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Découvrir un exemple[…] Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec Intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments. […]
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments.
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[…] Au soutien de ce grief, l'employeur produit aux débats des photographies du bâtiment pour permettre à la cour de visualiser l'ensemble de locaux dans lesquels il est reproché à X Y de s'être caché pour épier son épouse et sa belle-fille. Il produit également les attestations de salariées de l'entreprise : la responsable du contrôle, la directrice des ressources humaines ainsi qu'une salariée. Cette dernière attestation, rédigée par B C (pièce 9 dossier employeur) ne peut être retenue pour valable compte tenu du paradoxe qu'elle introduit en énonçant que X Y, au travers de la vitre, lui lançait un regard méchant, alors que l'employeur fait grief à son salarié de s'être caché dans le box d'intrusion, toutes lumières éteintes.
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[…] Pour l'évaluation de son préjudice moral, la demanderesse fait valoir qu'elle a toujours pris soin de ne pas être mise en lumière et qu'elle combat toute intrusion de la presse dite people surtout depuis la mort de son fils et que le fait de voir un ancien cliché sur lequel elle apparaît heureuse avec son fils alors qu'il venait de disparaître l'a bouleversée. […]
Lire la suite…- Image·
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[…] D Y a, par correspondance datée du 7 décembre 2011 à l'objet «'Sécurité Centrales Nucléaires'», souhaiter attirer l'attention du président de la République sur les «'dégradations significatives dans le domaine de la sécurité et la sûreté de nos sites'» engendrées par la politique de baisse des coûts de production mises en 'uvre par la direction du parc nucléaire de la SA EDF, ces «'carences en matière de sécurité de nos installations'» ayant été plus particulièrement mises en lumière par «'l'intrusion d'individus indésirable sur certaines de nos installations ce lundi 5 décembre 2011, ayant été identifiés comme appartenant à l'organisation Greenpeace'».
Lire la suite…- Discrimination·
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- Contrat de travail
[…] Qu'au contraire de ce qui est avancé par les appelantes, les photographies datées d'avant le changement de propriétaire intervenu en 1999 qu'elles versent au débat montrent que si les abords en sont encombrés, les baies litigieuses sont, elles, dégagées ; que les intimées produisent en outre une attestation régulière en la forme, précise et circonstanciée de Madame X, précédent exploitante du Marigny, qui déclare n'avoir jamais sollicité le stockage de matériaux devant les fenêtres de la salle de billard ni constaté d'obstruction de ces fenêtres qui laissent passer la lumière et l'air sans aucun risque d'intrusion ; qu'au demeurant, les appelantes n'invoquent pas l'extinction de la servitude par le non usage ;
Lire la suite…- Servitude de vue·
- Verre·
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- Entreposage·
- Trouble·
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- Atteinte
Cour d'appel de Bastia, 1 avril 2015, 14/00324
[…] Les intimés soutiennent quant à eux que l'expert judiciaire n'a pas pris en compte les intérêts des parties ; qu'en effet, au lieu de partager définitivement et de composer des lots indépendants, il a recréé une indivision en proposant qu'une bande de 13 m² reste indivise ; qu'il est pourtant envisageable de créer des lots totalement indépendants en aménageant sur la fenêtre un châssis fixe à « verre dormant » de manière à laisser passer la lumière mais à éviter toute intrusion et en transformant
Lire la suite…- Parcelle·
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Commentaires
[…] 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. […]
Lire la suite…[…] NB : pour aider les […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
Lire la suite…[…] NB : pour aider les […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
Lire la suite…Le juge, après avoir mis hors de cause Facebook France (c'est sans doute Facebook Irlande qu'il aurait fallu poursuivre), rejette les demandes présentées à l'encontre de Heineken. […] Préparez-vous au lancement final » suivie de la mention « Paris lumière » et d'un texte sur l'Exposition Universelle de 1889 (et notamment « Ce cocktail aux notes fruitées et acidulées relevé par le champagne reflète les délices de la ville lumière au 19ème siècle ») se rattachent au terroir de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine. […] que par suite la publicité, dès lors qu'elle est suscitée par l'internaute ne peut être qualifiée d'intrusive. […]
Lire la suite…. Un contrôle fiscal est souvent désagréable car il s'agit de procédure très intrusive et parfois traînant en longueur. Certaines entreprises peuvent se retrouver en grande difficulté après un redressement. […] Il peut porter sur l'impôt sur le revenu, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les droits de successions… Avec le contrôle sur pièces, l'administration fiscale procède à l'examen de la déclaration établie par le contribuable à la lumière des informations qu'elle est susceptible d'avoir à sa disposition ou qu'elle peut demander. L'administration vérifie la concordance de la déclaration fiscale du contribuable avec les informations qu'elle détient.
Lire la suite…Le projet a été réécrit par la section des travaux publics du Conseil d'Etat à la lumière du Code des transports et des délais de paiement (article L. 441-6 du Code de commerce), posant en principe que les informations complémentaires que le donneur d'ordres demande au transporteur sont sans effet sur ces derniers. […] La conception de la haute juridiction administrative semble moins dirigiste et moins intrusive de la vie des entreprises. Elle comprend que la problématique de la messagerie doit être traitée à part. Pour autant, elle ne souhaite pas d'une économie administrée pour l'ensemble de la profession. L'idée d'une grille basée sur une répercussion forfaitaire définie par décret n'a pas convaincu.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 431-22 du Code pénal
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. Les dispositions des …
Lire la suite…Article L133-19 du Code monétaire et financier
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas : – d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; – de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ; – de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une …
Lire la suite…Article 122-6 du Code pénal
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Lire la suite…Article 226-17 du Code pénal
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 323-3-1 du Code pénal
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Lire la suite…Article 323-2 du Code pénal
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Lire la suite…Article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle
Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
Lire la suite…Article L163-2 du Code électoral
I.-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de …
Lire la suite…Article L711-1 du Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une …
Lire la suite…Article L126-3 du Code de la construction et de l'habitation
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande …
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Il est par ailleurs précisé que les éclairages ne doivent pas être trop puissants et ne doivent pas conduire à une lumière intrusive dans logements. Par ailleurs, l'arrêté impose des proportions de lumière émise au-dessus de l'horizontale à respecter à compter du 1er janvier 2020 pour certaines installations d'éclairages. […] V/ Contrôle du respect de ces dispositions (article 5) L'arrêté prévoit les données techniques que les gestionnaires d'éclairages doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle de ces installations, à savoir :
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