Maltraitance infantile
Décisions
[…] Considérant que la note et l'organigramme prévoient que M me B, directeur adjoint de deuxième classe, est chargée du contentieux, du suivi organisationnel et fonctionnel des sites de Cilaos, du Tampon et de Saint -Louis, du suivi des services de personnes âgées du Tampon , de Saint-Louis et de Saint-Joseph , et de missions spécifiques (relations avec l ‘AURAR, lutte contre la maltraitance infantile, procréation médicalement assistée) ;
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[…] en coordination avec les directions fonctionnelles du centre hospitalier, le suivi organisationnel et fonctionnel de l'activité des sites du centre hospitalier à Cilaos, au Tampon et à Saint-Louis et des services pour personnes âgées, ainsi que des missions spécifiques en matière de lutte contre la maltraitance infantile et de procréation médicalement assistée ;
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[…] ' maltraitance infantile par la non alimentation de nos enfants malgré les consignes données dans l'intention de nuire, agissements constatés le 24 janvier 2012 et ayant fait l'objet d'un signalement à la Protection Maternelle Infantile de l'Eure le 25 janvier 2012
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[…] 7° d'apporter aide et soutien aux parents d'élèves des établissement publics et aux élèves qui les fréquentent pour dénoncer et combattre : toute forme de racisme, toute forme de violences sexuelles, la maltraitance infantile, l'exclusion sociale et culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation familiale, la délinquance routière et les victimes de cette délinquance ayant un lien avec les activités scolaires et péri-scolaires mises en œuvre par les ministères et/ou par les collectivités territoriales et/ou par les associations agrées, cela par tous moyens et notamment l'action judiciaire. » ; […]
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[…] X a été poursuivi pour violences volontaires et maltraitance infantile, tel que cela ressort de la décision du Tribunal de grande instance de Verdun, que ses deux enfants sont placés sur demande du juge des enfants, et que M. […]
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[…] C'est donc de manière explicite que, lorsqu'elle a signé cette convention, l'association l'Enfant Bleu a entendu mettre en oeuvre une action de partenariat avec un prestataire indépendant, rémunéré sous forme d'honoraires, lequel recevait pour mission de mettre ses compétences professionnelles au service de l'objet qui était celui de l'association, à savoir l'écoute, à des fins thérapeutiques, des individus victimes de maltraitance infantile et Madame X…, qui par définition a elle-même signé cette convention, ne peut soutenir que la commune intention des parties ait été d'inscrire leurs relations professionnelles à venir dans le cadre d'un contrat de travail dont aucun élément de la convention ne laisse seulement présumer l'existence.
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[…] Il échet de constater, à cet égard ,que les préconisations d'ordre très général sur la prise en charge des dossiers complexes impliquant des maltraitances infantiles et les fiches de procédure qui s'y rapportent ' ne renvoyant au demeurant à aucune mesure de sécurité ' de même que la mise en place d'ateliers d'analyse de la pratique caractérisent des démarches visant tout au plus à permettre aux salariés de formuler des observations sur l'appréhension des situations cliniques complexes, voire de recueillir des conseils pratiques, […]
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[…] — L'ASSOCIATION DU CENTRE MÉDICAL DE PHONIATRIE ET DE SURDITÉ INFANTILE DE LA NORVILLE (CMPSI) […] enfin, l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que, dès lors que le mémoire de la partie civile alléguait un préjudice moral directement subi du fait de l'omission de ses salariés de dénoncer les faits de maltraitance sur les mineurs qui lui étaient confiés, la chambre de l'instruction ne pouvait se contenter d'écarter l'existence d'un préjudice moral en s'abstenant de toute motivation ; que les affirmations selon lesquelles « le préjudice allégué par l'employeur résultant de l'exécution des obligations du contrat de travail, […]
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[…] Considérant que M me E Y s'est rendu, le 11 février 2015 au centre de protection maternelle et infantile (PMI) pour la consultation médicale destinée à sa fille de deux mois ; que le médecin de la PMI a constaté à cette occasion que l'enfant présentait un bleu ; […] que M me Y s'est rendue au CHU de Nantes le même jour où l'enfant a été hospitalisé pour y subir des examens médicaux et rester en observation ; que le 13 février 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a décidé du placement provisoire de la jeune X au service de l'aide sociale à l'enfance de Loire-Atlantique pour suspicion d'actes de maltraitance sur nourrisson ; que M. […]
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Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2009, n° 0806605
[…] Considérant, qu'à la suite d'un rapport en date du 9 août 2007 du service de la protection maternelle et infantile du département de la Seine-Saint-Denis faisant état d'une procédure judiciaire visant le mari de M me Z pour des faits d'attouchements sexuels sur sa fille, le président du conseil général a pris en date du 13 août 2007 une décision de suspension de l'agrément d'assistante maternelle de M me Z ; […] au retrait de l'agrément dont était titulaire M me Z pour accueillir des enfants, aux motifs, d'une part, qu'une personne vivant à son domicile faisait l'objet d'une suspicion de maltraitance sur sa fille et, d'autre part, […]
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Commentaires
On distingue plusieurs types de maltraitances infantiles : — La maltraitance physique, ce sont les coups, les secousses, les brûlures ou encore les empoisonnements. – Les négligences lourdes concernent tous les besoins fondamentaux de l'enfant (nourriture, habillement, hygiène, soin). – Les abus sexuels, lorsque l'adulte s'engage dans des activités sexuelles avec un enfant avec ou sans son consentement. […] maltraitance avocat paris maltraitance
Lire la suite…Il s'agit d'une forme grave de maltraitance infantile. En France, la Haute autorité de la santé (HAS) estime qu'environ 100 bébés sont victimes chaque année. Le syndrome du bébé secoué survient le plus souvent chez un nourrisson de moins d'un an, et dans la majorité des cas de moins de six mois. Les conséquences peuvent être très lourdes : décès, séquelles du traumatisme crânien (retard mental, paralysie, cécité, épilepsie, …).
Lire la suite…Frédéric Barbier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les interdictions d'exercer auprès d'enfants pour des personnes condamnées pour violence ou maltraitance sur mineur. En effet, actuellement une personne condamnée pour acte de violence ou de maltraitance sur mineur n'est pas systématiquement interdite d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact d'enfants, à l'issue de sa peine. […] Or les statistiques ont démontré que dans le cas de cette maltraitance infantile appelée syndrome du bébé secoué, qui touche 200 enfants chaque année en France, le taux de récidive est de 55 %. […]
Lire la suite…[…] article 222-6 code pénal article 222-6 du code pénal code pénal maltraitance infantile code pénal maltraitance personnes âgées (Violences morales) article 222-6-1 code pénal
Lire la suite…Lois et règlements
Article L147 du Code de la santé publiqueAbrogé
Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions du chapitre VI du présent titre.
Lire la suite…Article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles
leur protection ; 5° bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ; 5° ter A Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ; 5° ter Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale ou dont les responsables ont été condamnés pour maltraitance animale ; 6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec
Lire la suite…Article 9 du Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantileAbrogé
I. - Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes du service départemental de protection maternelle et infantile, titulaires ou vacataires, doivent justifier des diplômes, certificats et titres exigés en application des articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique.
Lire la suite…Article 7 du Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantileAbrogé
Le service départemental doit disposer : [*personnel*] 1° D'une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1 500 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département ; 2° D'une puéricultrice à plein temps ou son équivalent pour 250 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département. En cas d'impossibilité de recruter des puéricultrices, le service peut faire appel à des infirmières ayant acquis une expérience appropriée.
Lire la suite…Article 521-1 du Code pénal
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public. En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal. Lorsque les faits ont entraîné la mort de …
Lire la suite…Article 225-12-1 du Code pénal
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations …
Lire la suite…Article 221-1 du Code pénal
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Lire la suite…Article L148 du Code de la santé publiqueAbrogé
Les compétences dévolues au département par le 3° de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par l'article L. 147 sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département, placé sous la responsabilité d'un médecin et comprenant des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire.
Lire la suite…Article L421-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux et des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale. Dans tous les cas, l'avis d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L. 421-3 peut être sollicité.
Lire la suite…Article L149 du Code de la santé publiqueAbrogé
[…] En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article 40 et aux articles 66 à 72 du code de la famille et de l'aide sociale.
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Longtemps ignoré et innommé, le syndrome du bébé secoué est un type de maltraitance infantile qui a été diagnostiqué il y a un peu plus de 20 ans. Si l'autorité judiciaire s'est saisie de ces comportements pour les réprimer, force est de constater que les qualifications ne sont pas toujours adaptées et le nourrisson victime pas toujours indemnisé.
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