Marche public
Décisions
communication des trois marchés publics suivants : 1) le marché public portant sur l'acquisition de photocopieurs ; 2) le marché public ayant pour objet des travaux d'assainissement sur le réseau communal ; 3) le marché public portant sur la réalisation de la station d'épuration.
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Communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la réhabilitation du système d'étanchéité des portes d'Ebe et de Flot – écluses de Deauville – port départemental de Deauville : 1) les offres présentées par les entreprises ayant candidaté ; 2) le règlement de la consultation ; 3) l'avis d'attribution ; 4) l'acte d'engagement de l'attributaire.
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Copie des documents établis par le maître d'œuvre et présentés à la commission d'attribution du 11 mai 2016 concernant le marché public ayant pour objet la construction d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au Puy-en-Velay.
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copie des documents suivants : 1) le marché public n° 2014-404 attribué le 23 octobre 2014 à la société Parkeon concernant l'évolution technologique des moyens de paiement sur le parc existant d'horodateurs ; 2) le précédent marché public attribué à cette même société.
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consultation du marché public de travaux portant sur le contrôle de l'installation existante d'assainissement non collectif des habitations non connectées au réseau public de la commune, sachant que le marché public transmis par la commune et intitulé « Réhabilitation et entretien des ouvrages de la ville de Triel-sur-Seine », ne correspond pas à sa demande.
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communication des documents suivants : 1) l'appel d'offres relatif au marché public « Erasmus+ » rémunéré pour partie sur des fonds européens, ainsi que l'offre de l'attributaire ; 2) l'appel d'offres relatif au marché public « Upper Rhine Train ».
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— copie, de préférence, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs aux trois marchés publics détaillés ci-après, la société ASF subordonnant leur communication et l'autorisation de les réutiliser à la signature d'un contrat prévoyant le paiement d'une redevance incluant des frais de mobilisation de personnel pour la collecte et l'anonymisation des informations :
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Copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture, la livraison, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains à vocation publicitaire et non publicitaire de la commune : 1) le marché signé avec la société X ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés par les membres de la commission d'appel d'offres.
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Communication des documents suivants, relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le nouveau marché public de la restauration collective : 1) le bordereau de prix détaillé du marché public relatif à cette mission de conseil et d'assistance ; 2) les capacités juridiques du titulaire.
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CADA, Conseil du 17 décembre 2015, Communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône, n° 20155419
Caractère communicable, à la société COTREF, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet des travaux de voirie et d'érosion – programme 2015, et les deux lots du marché public ayant pour objet des travaux d'assainissement : 1) les rapports d'analyse des offres ; 2) les bordereaux des prix unitaires des sociétés attributaires.
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Commentaires
Intervenant avant la signature du marché public, il est privilégié pour prévenir les conséquences onéreuses des annulations des marchés publics dont l'exécution a débuté. Le référé précontractuel peut donc être déposé jusqu'à la signature du marché public. […]
Lire la suite…[…] Le candidat à un marché public doit veiller à transmettre à l'acheteur les […] idSectionTA=LEGISCTA000037727731&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190716" target="_blank" rel="noopener noreferrer">ses articles R3123-16 et suivants, la liste des pièces que le candidat à un marché ou à un contrat de concession doit obligatoirement fournir.
Lire la suite…Est un marché public et non une convention d'occupation du domaine public, le contrat d'organisation de courses pédestres qui prévoit le versement par une commune de 120 000 € sur cinq ans à un opérateur économique pour assurer la promotion de la Ville sur ses propres supports de communication, et des contributions en nature à l'organisation des manifestations (sécurité, nettoyage, équipements). (TA Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2015, n°1500834).
Lire la suite…Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1271, rappelle qu'il a les recours qui sont ouverts uniquement aux candidats au marché public comme le référé précontractuel et le référé contractuel (L.551-1 et suivants du code de justice administrative), le recours ouvert aux seuls candidats évincés du marché public (Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° R.2132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et enfin le recours ouvert au tiers susceptible d'être lésé par la passation du marché (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne,
Lire la suite…La progressive reconnaissance d'un pouvoir de résiliation à l'initiative du titulaire d'un marché public […]
Lire la suite…La procédure d'attribution d'un marché public (ou d'un contrat de concession ou de délégation de service public) doit respecter les grands principes du code de la commande publique et en particulier le principe de liberté d'accès à la commande publique. […]
Lire la suite…Collectivité candidate à un marché public : la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n'est pas interdit à une collectivité de candidater à un marché public afin de répondre aux besoins d'une autre personne publique. […] Par une décision en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'État encadre toutefois cette possibilité en exigeant que la candidature de la collectivité réponde à un intérêt public local défini comme constituant « le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité [candidate] a la charge ».
Lire la suite…Si le marché public est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables alors l'acheteur public sera libre de négocier les termes de son offre avec le candidat. […]
Lire la suite…Collectivité candidate à un marché public : la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public doit être justifiée par un intérêt public local. Il n'est pas interdit à une collectivité de candidater à un marché public afin de répondre aux besoins d'une autre personne publique. […] Par une décision en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'État encadre toutefois cette possibilité en exigeant que la candidature de la collectivité réponde à un intérêt public local défini comme constituant « le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité [candidate] a la charge ».
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 du Code des marchés publics (édition 2006)
I.-Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer
Lire la suite…Article 112 du Code des marchés publics (édition 2006)
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Lire la suite…Article 30 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. Tel est notamment le cas des marchés publics rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des acheteurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de
Lire la suite…Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Lire la suite…Article 139 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Le marché public peut être modifié dans les cas suivants : 1° Lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ; 2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 140, des travaux, fournitures ou services
Lire la suite…Article 11 du Code des marchés publics (édition 2006)
[…] L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
Lire la suite…Article 1 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
I. - Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Lire la suite…Article 112 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
Le titulaire d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Lire la suite…Article 19 du Code des marchés publics (édition 2006)
réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Lire la suite…Article 146 du Code des marchés publics (édition 2006)
III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
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