Mariage putatif

Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, célébrée devant un cadi fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

[…] Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leurs enfants

[…] Que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande fondee sur la bigamie, mais en accordant a mme b… le benefice du mariage putatif ; […]

Appréciant souverainement la portée des actes d'état civil algériens qui leur étaient soumis, dont il résultait que l'assuré décédé était encore dans les liens d'un premier mariage dissimulé lorsqu'il a contracté un second mariage en France, les juges du fond décident à bon droit qu'en l'absence de décision ayant prononcé la nullité de ce second mariage et reconnu son caractère putatif à l'égard de celle qui l'avait contracté, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale et prétendre à la pension de réversion prévue par ce texte.

Il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage.

Il resulte de l'article 201 du code civil que pour etre admis au benefice du mariage putatif, il faut que l'epoux qui s'en prevaut ait cru de bonne foi contracter une union produisant les effets d'un mariage legitime ; cette fausse croyance peut etre fondee sur une erreur de droit. […]

En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage annulé après le décès de celui-ci, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale.

[…] « alors que la théorie du mariage putatif fait produire ses effets à un mariage nul lorsqu'il a tété contracté de bonne foi ; que la Cour, pour rejeter l'exception tirée de l'article 311-12 du Code pénal invoqué par le prévenu, ne pouvait se borner à relever l'absence de validité du mariage célébré aux Etats-unis d'Amérique, sans rechercher si celui-ci n'avait pas été contracté de bonne foi par au moins l'un des époux » ;