Mauvaise foi surendettement
Décisions
[…] Attendu que, par le jugement attaqué, le juge de l'exécution (juge d'instance d'Aix-les-Bains, 27 mars 1997) a déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y… irrecevable par application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, en relevant, notamment, la mauvaise foi du mari ;
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La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur. Les éléments de fait ressortent du débat contradictoire et des pièces régulièrement produites. En l'espèce, la mauvaise foi du débiteur est caractérisée, compte tenu de la réitération du comportement délictueux
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Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont souscrit en une année un grand nombre de crédits, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de leur surendettement massif et soudain
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Justifie légalement sa décision le juge de l'exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté retient que ce dernier, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, a été condamné pour fraude fiscale et demeure redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel, dès lors que cette faute est en rapport direct avec sa situation de surendettement.
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Selon les articles L. 331-3 et L. 331-2 du Code de la consommation dans ses dispositions applicables à l'espèce, le débiteur est tenu de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine, la procédure de surendettement s'appliquant à l'ensemble de ses dettes. […] Surtout, l'intéressé se trouvait bien auparavant débiteur de deux chèques sans provision émis au bénéfice de l'intimé et qu'il n'avait pas réglés : l'appelant ne pouvait sans mauvaise foi prétendre ignorer qu'il avait bien un passif à déclarer correspondant pour le moins à ces deux chèques.
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La bonne foi étant présumée selon un principe général du droit, la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire dans le cadre d'une faillite civile de droit local ne pourra être rejetée que s'il existe des éléments de fait suffisant pour caractériser la mauvaise foi du débiteur
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Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que le débiteur avait omis de déclarer deux créances, alors que cette omission concernait une précédente demande de traitement de sa situation de surendettement et qu'aucune omission de déclaration n'était caractérisée au cours de la nouvelle demande sur la recevabilité de laquelle il avait à statuer.
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Selon les articles L. 331-3 et L. 331-2 du Code de la consommation dans ses dispositions applicables à l'espèce, le débiteur est tenu de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine, la procédure de surendettement s'appliquant à l'ensemble de ses dettes. […] Surtout, l'intéressé se trouvait bien auparavant débiteur de deux chèques sans provision émis au bénéfice de l'intimé et qu'il n'avait pas réglés : l'appelant ne pouvait sans mauvaise foi prétendre ignorer qu'il avait bien un passif à déclarer correspondant pour le moins à ces deux chèques.
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Justifie légalement sa décision le juge du tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que la débitrice n'a pas recherché d'emploi et justifié de son inscription à Pôle emploi alors que ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoires dont elle avait bénéficié
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 04-04.104, Publié au bulletin
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un juge de l'exécution, saisi par un débiteur d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, après le rejet d'une précédente demande en raison de sa mauvaise foi, déclare celle-ci irrecevable au motif qu'il ne justifie pas d'élément nouveau de nature à conduire à une analyse différente de sa situation.
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Commentaires
Gérard Cornu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quelle mesure il ne conviendrait pas d'opérer des distinctions plus nettes entre les manoeuvres dilatoires de débiteurs de mauvaise foi et les cas de précarité avérée. Il s'agit en effet d'en revenir à une application plus stricte de l'esprit ayant conduit le législateur à édicter des sanctions contre les mauvais payeurs de loyers. […] En revanche, dans le cadre d'une situation de surendettement, le dossier, qui est en premier lieu étudié par une commission de surendettement des particuliers, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences du rétablissement personnel en cas de surendettement. […] En revanche, aucun garde-fou n'a été mis en place afin de protéger les créanciers d'abus de la part de personnes de mauvaise foi. […] La procédure de rétablissement personnel prévue par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a pour effet l'effacement de l'ensemble des créances du ménage surendetté. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L711-1 du Code de la consommation
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Lire la suite…Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt
Lire la suite…Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Lire la suite…Article 2274 du Code civil
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Lire la suite…Article 1352-7 du Code civil
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Lire la suite…Article L195 A du Livre des procédures fiscales
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Lire la suite…Article L711-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lire la suite…Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Lire la suite…Article 730-5 du Code civil
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Lire la suite…Article 1352-2 du Code civil
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
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Certes, des incertitudes pesant sur cette notion ont ensuite donne lieu a une controverse tres animee avant qu'une solution pragmatique soit finalement adoptee par les creanciers au stade amiable du traitement du surendettement et que la jurisprudence fasse prevaloir une interpretation equilibree de la bonne foi. Ainsi, au stade amiable, les creanciers ont accepte d'acceder a la demande de Mme Neiertz de ne plus soulever systematiquement la question de la bonne foi du debiteur, sauf lorsque la mauvaise foi paraissait flagrante, afin de faciliter la recherche d'une solution amiable. […] Au stade judiciaire, aucune definition jurisprudentielle du « debiteur de bonne foi » n'a ete etablie, […]
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