Mauvaise foi
Décisions
[…] Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
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Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis
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La pénalité pour mauvaise foi prévue par le 1 de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. […]
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Découvrir un exempleL'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-20.488)
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Si la preuve de la mauvaise foi du dénonciateur peut résulter d'éléments de faits postérieurs au dépôt de la plainte, la mauvaise foi du dénonciateur doit exister à la date où la plainte a été déposée.
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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se détermine par des motifs impropres à établir, eu égard à la mission légale des commissaires aux comptes, qu'un commissaire avait, dans ses multiples démarches agi avec mauvaise foi et ainsi commis une faute de nature à justifier sa révocation.
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L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-20.488)
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Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une marque, se place au moment du dépôt et prend en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce
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- Action en revendication de propriété·
- Critères d'appréciation·
- Prescription triennale·
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- Revendication·
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Viole les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances la cour d'appel qui, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, rejette les demandes d'un assuré dirigées contre son assureur au motif que la mauvaise foi de l'assuré est caractérisée, alors qu'elle retenait que l'assureur ne démontrait pas que l'assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie invoquée par l'assureur et l'avait acceptée, de sorte que l'assureur ne pouvait l'opposer à l'assuré
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- Clause de déchéance de garantie·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-13.318, Publié au bulletin
Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts
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- Dénonciation par l'apprenti d'une situation de harcèlement·
- Résiliation prononcée aux torts de l'apprenti·
- Dénonciation de faits de harcèlement sexuel·
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- Harcèlement moral
Commentaires
Toutefois, celle-ci ne joue pas en cas de mauvaise foi du dénonciateur. Un arrêt récent (Cass. soc. 19-10-2022, n° 21-19449) rappelle comment comprendre cette notion. […] Le Code du travail prévoit que la protection légale joue en cas de bonne foi mais n'explicite pas ce qu'il faut entendre, à l'inverse, en cas de mauvaise foi. La jurisprudence de la Cour de cassation a donc été conduite à statuer sur le sujet. […] 2/ L'exception de mauvaise foi Par principe, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut pas résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc. 10-3-2009 n° 07-44.092). […]
Lire la suite…du réservataire), il convient de garder à l'esprit que la mauvaise foi comprend, en matière d'UDRP, deux volets : enregistrement de mauvaise foi d'une part et usage de mauvaise foi d'autre part. […] Ainsi, prouver un seul de ces éléments est insuffisant, quand bien même il pourrait apparaître « juste » qu'un nom utilisé de mauvaise foi soit transféré au requérant. […]
Lire la suite…Que se passe-t-il dans un cas de « révélation de harcèlement moral et mauvaise foi » La délation de faits inexacts de HARCELEMENT MORAL a-t-elle des conséquences négatives pour celui qui en a pris la malheureuse initiative ? Cette question est moins exceptionnelle qu'il n'y paraît tant le motif de harcèlement est souvent dénoncé par les salariés pour évoquer des faits aussi divers que variés. […] Rappel quant à la règle de preuve en la matière de harcèlement moral et mauvaise foi : Le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral doit le prouver
Lire la suite…du dépôt de la demande et qui continue d'y être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur. » […]
Lire la suite…La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Lire la suite…Article 2274 du Code civil
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Lire la suite…Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Lire la suite…Article L172-28 du Code des assurances
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Lire la suite…Article 1352-7 du Code civil
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Lire la suite…Article 1413 du Code civil
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Lire la suite…Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Lire la suite…Article 730-5 du Code civil
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Lire la suite…Article 1303-4 du Code civil
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Lire la suite…Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
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du réservataire), il convient de garder à l'esprit que la mauvaise foi comprend, en matière d'UDRP, deux volets : enregistrement de mauvaise foi d'une part et usage de mauvaise foi d'autre part. […] Ainsi, prouver un seul de ces éléments est insuffisant, quand bien même il pourrait apparaître « juste » qu'un nom utilisé de mauvaise foi soit transféré au requérant. […]
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