Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
Décisions
L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonne, en principe, le bénéfice des prestations familiales, s'agissant des enfants qui ne sont pas nés en France, à la condition qu'il soit justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ces dispositions ayant pour objectif d'assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité, la seule circonstance qu'un refus de regroupement, […] ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant. […]
[…] La décision refusant à M. A… le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, alors que les deux époux sont présents sur le territoire français, n'a, par elle-même, ni pour objet, ni pour effet direct de les séparer et n'a pas davantage d'incidence sur la situation de l'enfant qui est né de leur union le 27 janvier 2016 à Marseille. M. A… n'invoque aucune circonstance particulière, notamment liée à l'état de santé d'un des membres de la famille, qui pourrait faire regarder cette mesure comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant. […]
[…] que l'interdiction est générale et absolue, et par conséquent illégale ; qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux des requérants au respect de leur vie privée, de leur droit de propriété et à au respect de leur vie familiale ; qu'ils ne sont pas à l'origine des décaissements sur le chemin rural. […] en troisième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale tels que protégés par l'article 2 du 4 e protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 8 de ladite convention, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] que l'interdiction est générale et absolue, et par conséquent illégale ; qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux des requérants au respect de leur vie privée, de leur droit de propriété et à au respect de leur vie familiale ; qu'ils ne sont pas à l'origine des décaissements sur le chemin rural. […] en troisième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale tels que protégés par l'article 2 du 4 e protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 8 de ladite convention, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé le 1 er octobre 2015 cette analyse, en considérant que le refus d'attribuer des allocations familiales aux enfants de parents étrangers ne méconnaissait ni le droit au respect de la vie privée et familiale, ni l'interdiction de discrimination ; que répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de l'enfant, […]
[…] les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, […] ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé le 1 er octobre 2015 cette analyse, en considérant que le refus d'attribuer des allocations familiales aux enfants de parents étrangers ne méconnaissait ni le droit au respect de la vie privée et familiale, ni l'interdiction de discrimination. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, […] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, […] à la condition qu'il soit justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; que ces dispositions ayant pour objectif d'assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, […] ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant ; […]
[…] C fait valoir, il est vrai, que la décision contestée préjudicie à ses intérêts de manière grave et immédiate dès lors que le refus de regroupement familial emporte privation de la perception des prestations familiales du chef de ses deux enfants alors qu'il a accumulé, avec son épouse, […] à la condition qu'il soit justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; que ces dispositions ayant pour objectif d'assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, […] en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant et, par suite, […]
[…] En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ayant pour objectif d'assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité, la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant. […]
) a) Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée.,,,Ainsi, par exemple, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […]
Commentaires
L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d'objectifs. […]
Lire la suite…[…] accès effectif à des informations concernant tant sa vie privée que sa vie familiale . […] les informations contenues dans ce rapport étaient pertinentes pour le requérant et pour sa relation avec son fils. […] Le refus en substance non motivé des autorités à consentir à la divulgation du rapport après la fin de la procédure devant la cour d'appel s'analyse en une méconnaissance de l'obligation positive d'assurer le respect effectif du droit du requérant à sa vie privée et familiale […]
Lire la suite…Le principal moyen du pourvoi est un moyen d'erreur de droit. Comme devant le TA, Mme Z… soutenait devant la cour que les décisions attaquées portaient une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. La cour a considéré que le retrait de la carte de résident n'avait pas en lui- même pour effet de priver Mme Z… de son droit au séjour, […] le juge désigne plus précisément le titre qui permettra le respect du droit à une vie familiale. […] Le juge est donc bien tenu de vérifier si l'atteinte portée par la sanction litigieuse à la vie privée et familiale de Mme Z… est proportionnée aux faits reprochés. […]
Lire la suite…République tchèque - 43643/10 Arrêt 11.12.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Mesure obligeant la mère et son nouveau-né à retourner à l'hôpital après l'accouchement : violation En fait – La première requérante est la mère du second requérant. […] L'accouchement a été dépourvu de complications et aucun problème de santé ne fut constaté chez les requérants. […] En droit – Article 8 : Les faits dont se plaignent les requérants relèvent de l'article 8 en ce que la décision d'hospitaliser le second d'entre eux contre la volonté expresse de ses parents, ayant pour conséquence l'hospitalisation de la première requérante, […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur les conséquences et l'interprétation de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 27013/07 du 17 octobre 2013. Cet arrêt de la CEDH dont la Cour de cassation tire les conséquences vient affirmer la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des règles d'urbanisme, des injonctions et jugements de démolition en cas de construction abusives et illégales. […] L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
Lire la suite…[…] en Macédoine, pour demander un regroupement familial ne tient pas, par ailleurs, s'agissant de la méconnaissance de l'article 3-1. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] De la même façon, […] Le ministre soutient également que l'arrêt serait entaché d'une autre erreur de droit en jugeant que Mme V... devait en conséquence bénéficier d'un titre vie privée et familiale. […] Il estime que la cour aurait excédé son office et méconnu l'article L. 313-11 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Après avoir posé le principe du droit au respect de la vie privée et familiale, cet article précise qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par la loi et lorsque cette atteinte est « nécessaire » à la préservation de divers intérêts publics ou privés, parmi lesquels figurent la « sûreté publique » et la « défense de l'ordre ». […] L. 313-11 du CESEDA, qui prévoit qu'un étranger bénéficie de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale » lorsqu'un refus de titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; […]
Lire la suite…E... est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a jugé que le refus de délivrance d'une carte de résident ne méconnaissait pas son droit au respect à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH, non plus que l'intérêt supérieur de son enfant, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. […] Il nous paraît opérant dès lors que vous avez admis qu'un étranger puisse tirer des stipulations de l'article 8 de la CEDH un droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et même d'une carte de résident, et ce alors même qu'il ne remplirait pas les conditions de délivrance de plein droit de ces titres, […]
Lire la suite…Turquie - 17381/02 Arrêt 5.6.2007 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Non- respect par les autorités nationales des décisions adoptées par les juridictions administratives et portant annulation des autorisations d'exploitation d'une mine d'or : violation En fait : L'affaire concerne l'octroi à une société d'une autorisation d'exploiter une mine d'or, à une cinquantaine de kilomètres du lieu de résidence de la requérante et de sa famille. […] En droit : Article 8 – Depuis l'affaire […]
Lire la suite…Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 9 du Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 226-1 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article R313-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :
Article 373-2 du Code civil
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- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article 7-4 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
Pour l'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d'objectifs. […]
Lire la suite…