Médiation pénale

Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction, à l'exécution de laquelle peut être condamné le signataire défaillant

[…] par décision du 22 décembre 2011, a proposé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; que, par un protocole conclu à l'issue d'une médiation pénale ordonnée par le procureur de la République suite à la plainte d'une caisse d'allocations familiales (la caisse), M. X… s'est engagé à rembourser les sommes réclamées par celle-ci ; que, par un jugement du 28 août 2012, […]

[…] qu'il ressort des pièces du dossier que Katy Y… refuse de présenter l'enfant à son père invoquant soit l'intempérance de Pascal Z…, soit la mauvaise qualité de l'accueil offert à Benjamin soit des insultes proférées à son encontre ; qu'une médiation pénale a été mise en oeuvre mais a échoué, Katy Y…, fragile psychologiquement a refusé de collaborer à la médiation et a préféré se réfugier dans un coin ; qu'attendu que les faits sont constitués, que la mère de l'enfant a un comportement excessif et non maîtrisé, qu'une peine d'avertissement est nécessaire pour lui faire comprendre que le père a des droits et que ce n'est pas à elle de décider de les modifier ;

La prescription de l'action publique commençant à courir au lendemain des faits incriminés, le calcul du délai d'un an, s'agissant de faits contraventionnels, doit prendre en compte l'audition du prévenu par les gendarmes qui l'interrompt tout comme la mise en place de la procédure de médiation pénale à partir de laquelle, au titre de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, la prescription est suspendue pour trois mois et reprend au lendemain de l'expiration de la procédure de médiation

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 février 1995, relatif à la médiation en matière civile, selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, sont également applicables lorsque le procureur de la République fait procéder à une médiation en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale. (1).

[…] 2°/ que les déclarations recueillies devant le médiateur ou le conciliateur pénal ne peuvent être utilisées dans une autre instance ; qu'en l'espèce, pour décider que la réalité des vols qui lui étaient imputés était établie, la cour d'appel a retenu qu'elle avait déclaré, devant le délégué du procureur de la République, prendre acte de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et s'était engagée à ne pas les réitérer, ce qui avait conduit le ministère public à classer la plainte à la suite d'un rappel à la loi ; qu'en se fondant sur ces prétendues déclarations dans le cadre d'une procédure de médiation pénale, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 8 février 1995 ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une médiation pénale, M me X… a conclu avec M. Y…, auquel elle reprochait de lui avoir porté des coups, une convention emportant l'engagement de celui-ci à lui verser une indemnité de 1 500 euros et l'a assigné en réparation des préjudices matériel et corporel qu'elle prétendait avoir subis ; que la cour d'appel, devant laquelle M. Y… avait reconventionnellement sollicité l'annulation de la convention et la restitution de l'indemnité, a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ;

[…] le premier juge a maintenu cette situation, aux motifs que l'enfant âgée de 3 ans et demi vit auprès de sa mère depuis la séparation de ses parents, qu'il existe toujours un conflit persistant entre ceux-ci qui a donné lieu à une médiation pénale, que les défaillances importantes reprochées par le père à la mère ne sont pas établies et ne sont pas en outre en cohérence avec sa demande de résidence alternée. / Pour étayer ses griefs, M. T… verse aux débats, outre une attestation établie par M me N… le 14 janvier 2011, […]

[…] l'attestation de monsieur [F] révélant que c'est Monsieur [N] qui, étant contrarié et énervé par l'incident relatif à la réparation d'une remorque, a provoqué Monsieur [H] à sortir se battre ; il est également démontré par le procès-verbal de médiation pénale que Monsieur [N], qui a été licencié pour ce motif, a reconnu s'être livré à des violences contre Monsieur [H] ; il s'en déduit que Monsieur [H] s'est trouvé victime de l'agression de son collègue sans que la société Norauto France ne démontre qu'il a lui-même été agresseur.