Menace de mort
Décisions
Le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l'image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d'une menace de mort au sens de l'article 222-17 du code pénal […] Z…, A… et B…, employées de la bijouterie dirigée par M. X…, ont porté plainte contre leur employeur, des chefs de harcèlement moral et de menaces de mort ; qu'elles ont déclaré avoir été victimes, de la part de celui-ci, d'agissements répétés et inappropriés, […] d'injures, de gestes et paroles déplacés, ainsi que de propos discriminatoires ; qu'elles ont encore indiqué avoir été menacées de mort par M. X… qui les avait pointées du doigt comme s'il tenait une arme en disant : « pan, pan, pan, pan, […]
[…] contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 1997, qui a condamné Yener X… pour vol aggravé, tentative d'extorsion et menace de mort, à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;
[…] 7 avril 2011), qu'engagé le 1er février 1990 par l'association Cercle nautique et touristique du Lacydon et occupant en dernier lieu la fonction d'agent portuaire, M. X… a été licencié le 25 juillet 2008 pour faute grave en raison de menaces de mort proférées à l'encontre du secrétaire général de l'association ; […] qu'elle affirmait tout au plus de façon vague et non circonstanciée que "M. X… salarié du CNTL a proféré des menaces graves – de mort – à l'encontre d'un sociétaire du CNTL M. Guy Y…" ; qu'en affirmant néanmoins que la matérialité de la menace de mort qu'aurait proférée M. X… contre M. Y… était établie par la production de l'attestation de M. Z… du 11 mars 2009, […]
La cour d'appel qui, statuant en référé, retient qu'il résulte des pièces communiquées que le salarié d'une entreprise a insulté et menacé de mort un autre salarié et commis de ce fait une faute intentionnelle, peut, par ce seul motif, en déduire que la demande aux fins d'expertise médicale et de provision de la victime se fonde sur une obligation non sérieusement contestable. […] 3 / qu'à défaut de rechercher si M. X… qui avait simplement menacé M. Y…, avait eu l'intention de causer les dommages corporels dont celui-ci s'est plaint, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 809 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que la salariée avait répondu agressivement le 21 janvier 2010 à un autre salarié puis avait menacé de mort le 6 février suivant ce même salarié et l'employeur, ce dont il ressortait que le comportement agressif de la salariée s'était poursuivi après la première sanction, […] Vous l'avez alors agressé verbalement en associant des gestes à la parole et menacé d'appeler la police. […] Sur les menaces de mort envers son employeur et Monsieur Z… le 6 février 2010 : Pour démontrer ce grief, […] ALORS ENFIN QUE le fait de menacer de mort son employeur et un autre salarié constitue une faute d'une extrême gravité que rien ne peut excuser ; […]
[…] 2°/ que l'objet de la menace doit porter sur la commission d'un crime ou d'un délit ; qu'en se bornant à relever, pour retenir le délit de menaces de mort, […] un tract intitulé « interdiction d'obligation du pass sanitaire émanant du comité [Z] [U] et une pancarte sur laquelle les élus étaient interpellés, cependant que la guillotine a toujours été un instrument de droit utilisé par le pouvoir légitime pendant la révolution et après pour châtier les condamnés à mort, […] certes ancienne et abolie, ne caractérisait pas de manière non équivoque la menace de mort au sens de l'article 433-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, […] il menaçait de mort ces élus, […]
[…] l'élément matériel de l'infraction reprochée à M. X… est bien caractérisé, le courrier en cause contenant bien une menace de mort explicite ; qu'en effet, […] ne pas renvoyer l'affaire devant un autre tribunal présente à la fois un danger d'erreur judiciaire volontaire et de troubles de l'ordre public consécutifs à cette nouvelle injustice sciemment commise » ; que certes la menace de mort n'est pas adressée à M e Y… elle-même mais il est constant qu'il n'est pas nécessaire que la menace soit directement adressée à son destinataire lorsqu'elle est annoncée à un tiers, celle-ci étant punissable si son auteur pouvait penser qu'elle serait transmise par cet intermédiaire à son destinataire final, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du prévenu poursuivi du chef de menace de mort matérialisée par un écrit, se borne à affirmer la partialité de l'analyse d'écriture diligentée à la demande de la défense sans dire en quoi cette analyse était techniquement discutable. […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X… coupable de menaces de mort et lui a infligé des sanctions pénales ;
[…] « aux motifs que le 29 juin 2011 à 20h15 M me Y…, épouse X… domiciliée à Pradelles (Haute-Loire) a sollicité l'intervention des gendarmes, à la suite de menaces avec arme exercées par son mari M. X… dont elle vit séparé, sur M. Z… avec lequel elle entretient une liaison ; qu'en cours de route, […] que, lors de son audition par les gendarmes, M. X… a reconnu qu'il avait bien menacé de mort M. Z… mais il a nié l'avoir menacé à l'aide d'une arme de poing, indiquant qu'il ne détenait aucune arme de ce type ; que, […] qu'en effet, il résulte du procès-verbal de renseignement judiciaire que les menaces de mort proférées à l'encontre de M. Z… ont été réitérées, […]
[…] chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour menaces de mort, matérialisées par un objet, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement ; […] puis après lui avoir demandé de regarder l'objet qu'elle tenait à la main, composé d'un manche et d'une extrémité pointue, la menaçait de blessures ou de mort si elle appelait la sécurité ; qu'elle agissait de la sorte en raison du contrôle dont elle avait été l'objet quelques jours auparavant à la demande de la caissière ; […] une caissière voisine, sans voir l'objet exhibé par la prévenue, a confirmé que cette dernière avait menacé de mort Isabelle Y…, ce qui confirme et conforte les déclarations de cette dernière ; que l'infraction, […]
Commentaires
[…] Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de menaces de mort. La menace de mort est un délit réprimé par l'article 222-17 du Code pénal. […] Comment se caractérise pénalement le délit de menace de mort? […] La menace de mort pour être matérialisée doit avoir été proférée plusieurs fois (au moins deux fois) ou qu'elle se concrétise par l'envoi d'un courrier, d'un courriel, d'un objet (douilles d'arme à feu) ou d'une photographie ou d'une image évoquant clairement la mort (la photographie d'un cercueil). Pour que le délit de menace de mort soit constitué pénalement, la menace doit être destinée à une personne déterminée ou déterminable.
Lire la suite…Définition QU'EST-CE QU'UNE MENACE DE MORT EN CONTEXTE LÉGAL ? Le Code Pénal français définit les menaces de mort de manière claire et précise. […] Un élément clé est l'existence de témoignages ou d'enregistrements prouvant la menace. […]
Lire la suite…Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de menaces de mort. Le délit de menace de mort n'existe que si ladite menace est proférée plus d'une fois. La jurisprudence constante en la matière rappelle que le fait de dire "toi on va te crever et te pourrir la vie jusqu'au bout" ne constitue pas le délit de menace de mort.
Lire la suite…Avocat Nice Pénal : Menace de mort Lexique des infractions Pénales La menace de mort constitue une circonstance aggravante de la menace de commettre un crime ou un délit. Article 222-17 du Code pénal : " La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. […] La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. " Contact et prise de rendez-vous
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 3 : Des menaces
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article 222-18 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 3 : Des menaces
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article 433-3 du Code pénal
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- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
[…] La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. […]
Article 222-18-1 du Code pénalAbrogé
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 3 : Des menaces
[…] de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, […]
Article 222-18-3 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 3 : Des menaces
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, […]
Article L712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : La protection subsidiaire
a) La peine de mort ou une exécution ; […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
1° La peine de mort ou une exécution ; […] 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Article R623-1 du Code pénal
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- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
- Section 1 : Des menaces de violences
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article 221-5-1 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 726 du Code civil
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- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
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