Menace de mort
Décisions
Le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l'image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d'une menace de mort au sens de l'article 222-17 du code pénal
Lire la suite…- Geste accompagnant une menace verbale·
- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
- Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne·
- Ecrit, image ou objet·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Menace de mort·
- Harcèlement moral·
- Partie civile·
- Travail
[…] contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 1997, qui a condamné Yener X… pour vol aggravé, tentative d'extorsion et menace de mort, à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;
Lire la suite…- Vol, tentative d'extorsion et menace de mort·
- Interdiction du territoire français·
- Peine non prévue par la loi·
- Légalité·
- Extorsion·
- Menace de mort·
- Territoire français·
- Interdiction·
- Code pénal·
- Peine
La cour d'appel qui, statuant en référé, retient qu'il résulte des pièces communiquées que le salarié d'une entreprise a insulté et menacé de mort un autre salarié et commis de ce fait une faute intentionnelle, peut, par ce seul motif, en déduire que la demande aux fins d'expertise médicale et de provision de la victime se fonde sur une obligation non sérieusement contestable.
Lire la suite…- Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur·
- Obligation non sérieusement contestable·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Applications diverses·
- Constatation·
- Attribution·
- Conditions·
- Provision·
- Sécurité sociale·
- Procédure civile
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Découvrir un exemple
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2011), qu'engagé le 1 er février 1990 par l'association Cercle nautique et touristique du Lacydon et occupant en dernier lieu la fonction d'agent portuaire, M. X… a été licencié le 25 juillet 2008 pour faute grave en raison de menaces de mort proférées à l'encontre du secrétaire général de l'association ;
Lire la suite…- Menace de mort·
- Faute grave·
- Salarié·
- Associations·
- Violence·
- Faute disciplinaire·
- Propos·
- Témoin·
- Cour d'appel·
- Injure
[…] Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que la salariée avait répondu agressivement le 21 janvier 2010 à un autre salarié puis avait menacé de mort le 6 février suivant ce même salarié et l'employeur, ce dont il ressortait que le comportement agressif de la salariée s'était poursuivi après la première sanction, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte les faits antérieurs dont se prévalait l'employeur pour caractériser une faute, a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Pharmacie·
- Licenciement·
- Salariée·
- Employeur·
- Travail·
- Faute grave·
- Menace de mort·
- Fait·
- Faute·
- Avertissement
[…] 2. Le 9 décembre 2019, M. D a porté plainte contre des personnes qu'il accusait de l'avoir séquestré et menacé de mort, affirmant que l'une d'elles, qu'il identifiait en la personne de M. E, avait tenté de l'étrangler avec une corde, avant qu'il ne parvienne à se détacher et à fuir le lieu de séquestration.
Lire la suite…- Détention arbitraire·
- Libération·
- Arrestation·
- Tribunal correctionnel·
- Enlèvement·
- Requalification·
- Menace de mort·
- Délit·
- Renvoi·
- Crime
[…] « aux motifs que tout d'abord, l'élément matériel de l'infraction reprochée à M. X… est bien caractérisé, le courrier en cause contenant bien une menace de mort explicite ; qu'en effet, ce courrier commence par les mots : « Vous avez le pouvoir d'éviter un drame et de faire triompher la justice. […]
Lire la suite…- Menaces parvenant à la connaissance de la personne visée·
- Menace et acte d'intimidation·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Suspicion légitime·
- Courrier·
- Menace de mort·
- Auteur·
- Infraction
Encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du prévenu poursuivi du chef de menace de mort matérialisée par un écrit, se borne à affirmer la partialité de l'analyse d'écriture diligentée à la demande de la défense sans dire en quoi cette analyse était techniquement discutable.
Lire la suite…- Expertise en écriture diligentée par la défense·
- Documents produits aux débats·
- Expertise écartée par le juge·
- Éléments servant à la fonder·
- Droits de la défense·
- Intime conviction·
- Détermination·
- Conditions·
- Expertise·
- Menace de mort
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'avoir à Paris, le 15 mai 1986, menacé de mort X… Mohamed, avec ordre de remplir une condition et, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu menacé Z… Moussa d'une atteinte aux personnes non prévue par l'article 305 du Code pénal mais qualifiée de délit, avec cette circonstance que la menace avait été faite avec ordre de remplir une condition ;
Lire la suite…- Menace de mort·
- Insulte·
- Grève·
- Métro·
- Ordre·
- Plainte·
- Fait·
- Juge·
- Atteinte·
- Prévention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-84.440, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2012, qui, pour menace de mort en récidive, violences avec armes, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont sept mois avec sursis et mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Lire la suite…- Menace de mort·
- Peine·
- Arme·
- Récidive·
- Sursis·
- Emprisonnement·
- Fait·
- Personnalité·
- Juge·
- Trouble
Commentaires
Avocat Nice Pénal : Menace de mort Lexique des infractions Pénales La menace de mort constitue une circonstance aggravante de la menace de commettre un crime ou un délit. Article 222-17 du Code pénal : " La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 222-17 du Code pénal
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Lire la suite…Article 222-18 du Code pénal
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Lire la suite…Article 433-3 du Code pénal
de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Est puni de dix ans d'emprisonnement
Lire la suite…Article 222-18-3 du Code pénal
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 222-18-1 du Code pénalAbrogé
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime.
Lire la suite…Article 222-7 du Code pénal
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Lire la suite…Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1° La peine de mort ou une exécution ; […] 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Lire la suite…Article L712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
a) La peine de mort ou une exécution ; […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Lire la suite…Article R623-1 du Code pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
La peine de mort est abolie.
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; puis, (Menace de mort) menace de mort* comment réagir menace de mort* comment se protéger infraction menaces de mort* menace de mort* condamnation
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