Mère porteuse
Décisions
La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption ; les juges du fond ont donc à bon droit refusé de prononcer l'adoption d'un enfant né d'une " mère porteuse ".
Lire la suite…- Adoption d'un enfant né d'une mère porteuse·
- Adoption de l'enfant du père par l'épouse·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Atteinte au respect du corps humain·
- Détournement de l'institution·
- Chose dans le commerce·
- Dispositions générales·
- Maternité pour autrui·
- Caractère illicite·
- Filiation adoptive
[…] L'expression «une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse» vise la situation où la mère non biologique en cause est salariée et n'a, à aucun moment, été elle-même enceinte ou donné naissance à l'enfant concerné.
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- Allocation de maternité·
- Congé de maternité·
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.Conformément à l'article 423 du Nouveau Code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits portant atteinte à celui-ci.Ainsi l'action du ministère public tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de mère porteuse est-elle recevable, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui étant nulle d'une nullité d'ordre public au regard de la loi française.2. […]
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- Ordre public
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[…] 6. Les requérants sont un couple marié. Dans le formulaire de requête, ils ont exposé qu'après avoir vainement fait des tentatives de fécondation in vitro, ils décidèrent de recourir à la gestation pour autrui pour devenir parents. Ils contactèrent à cette fin une clinique basée à Moscou, spécialisée dans les techniques de reproduction assistée. Ils conclurent une convention de gestation pour autrui avec la société Rosjurconsulting. Après une fécondation in vitro réussie le 19 mai 2010, deux embryons « leur appartenant » furent implantés dans l'utérus d'une mère porteuse le 19 juin 2010. Il n'y avait pas de lien génétique entre cette dernière et les embryons.
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[…] Le juge reconnut l'urgence et le caractère provisoire de la demande mais considéra que le dossier des requérants laissait persister de nombreuses incertitudes quant à la mère porteuse et la méthode de procréation utilisée. […]
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- Refus·
- Gestation pour autrui·
- Mère porteuse·
- Ingérence
[…] B A…, a été sollicitée par M. Y… pour être mère porteuse et qu'elle a ainsi donné naissance le 8 novembre 2011 à des jumelles, C et X, précision faite que les ovules ont été 'fournis par une tierce personne' et ont été implantés en la personne de madame Z… après fécondation par le père biologique, Y… ; […]
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- Consentement·
- Adoption plénière·
- Parents·
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- Filiation·
- Gestation pour autrui·
- Intimé
[…] 11. Par la suite, ils décidèrent de recourir de nouveau à des techniques de procréation assistée et de faire appel à une mère porteuse en Russie. Ils prirent contact à cette fin avec une clinique située à Moscou. La requérante affirme s'être rendue à Moscou et avoir transporté depuis l'Italie et déposé à la clinique le liquide séminal du requérant dûment conservé.
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- Adoption·
- Gestation pour autrui·
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- Parents·
- Italie·
- Gouvernement·
- Mère porteuse·
- Ingérence
[…] 1°/ qu'en l'état du litige opposant le père biologique de l'enfant au père d'intention qui l'a reconnu à la suite d'une procréation pour autrui, l'illicéité de la gestation pour autrui ne constitue pas une fin de non-recevoir à l'exercice par le père biologique d'une action tendant tant à établir la filiation biologique de son enfant qu'à contester sa filiation à l'égard du parent d'intention qui l'a reconnu frauduleusement après avoir également conclu un contrat de mère porteuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Proportionnalité contrats et obligations conventionnelles·
- Irrecevabilité de l'action reposant sur la convention·
- Procréation ou gestation pour le compte d'autrui·
- Contestation d'une reconnaissance de paternité·
- Converntion conclue sur le territoire national·
- Droit au respect de la vie privée et familiale·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Mise en balance des intérêts en présence·
- Action en contestation de la filiation·
- Respect de la vie privée et familiale
[…] M. X expose qu'en choisissant de publier ce reportage annonçant de manière spéculative qu'il aurait eu recours à une mère porteuse pour concevoir ses deux enfants, la société défenderesse a violé son droit au respect de sa vie privée et son droit à l'image.
Lire la suite…- Vie privée·
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- Mère porteuse·
- Atteinte·
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- Référé·
- Associé
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 avril 2014, n° 14/01134
[…] M. X expose qu'en choisissant de publier ce reportage annonçant de manière spéculative qu'il aurait eu recours à une mère porteuse pour concevoir ses deux enfants, la société défenderesse a violé son droit au respect de sa vie privée et son droit à l'image.
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Commentaires
La Cour de cassation autorise l'adoption du conjoint du père biologique d'un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l'état civil français à l'égard de la mère d'intention.
Lire la suite…Lors d'une GPA, les parents d'intention ont généralement affaire à un avocat local, du pays qui autorise la GPA, et ils ne sont donc ni informés de l'absence de validité en France des contrats passés, ni des éléments qu'ils auraient intérêts à demander à la mère porteuse.
Lire la suite…On sait que le recours à une mère porteuse (« gestation pour autrui » en termes juridiques) est interdit en France. Il est contraire à l'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code Civil. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 227-12 du Code pénal
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits …
Lire la suite…Article 16-9 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Lire la suite…Article 47 du Code civil
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Lire la suite…Article 372 du Code civil
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquerAbrogé
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les nouveau-nés les vaccinations suivantes : 1. Vaccination par le BCG. 2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs. 3. Vaccination contre l'hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.
Lire la suite…Article 16-7 du Code civil
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les nouveau-nés les vaccinations suivantes : 1. Vaccination par le BCG ; 2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs.
Lire la suite…Article 332 du Code civil
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Lire la suite…Article 431-25 du Code pénal
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 206 du Code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
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Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives ! Référence complète : Supiot, E., Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives !, in Revue des Contrats, Lextenso, mars 2018, p. 97-103. […] Il en ressort qu'en droit français, les conventions de mère porteuse demeurent interdites et donc inexécutoires, mais se voient par ailleurs reconnaître une pleine effectivité, l'effet recherché par les parties étant juridiquement organisé.
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