Messagerie professionnelle
Décisions
Copie de la charte interne d'usage de la messagerie professionnelle.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Territoriale·
- Document administratif·
- Commission·
- Communication de document·
- Charte·
- Administration·
- Particulier·
- Avis favorable
Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances
Lire la suite…- Messagerie électronique personnelle·
- Accès au contenu d'un support informatique·
- Contrôle et surveillance des salariés·
- Contrat de travail, exécution·
- Courrier électronique·
- Détermination preuve·
- Pouvoir de direction·
- Règles générales·
- Moyen de preuve·
- Moyen illicite
Doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui retient que l'employeur ne peut, pour procéder au licenciement d'un salarié, se fonder sur le contenu de messages, qui, même s'ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle, relèvent de la vie personnelle du salarié dès lors, d'une part, que ces messages s'inscrivaient dans le cadre d'échanges privés, à l'intérieur d'un groupe de personnes, et n'avaient pas vocation à devenir publics, d'autre part, que les opinions exprimées par le salarié n'avaient eu aucune incidence sur son emploi ou ses relations avec les usagers ou ses collègues et qu'il n'est pas établi qu'ils auraient été connus en dehors du cadre privé
Lire la suite…- Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée·
- Agissements du salarié dans sa vie personnelle·
- Protection des droits de la personne·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement disciplinaire·
- Respect de la vie privée·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Contrat de travail·
- Faute du salarié
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Communication des correspondances adressées à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris à la suite de la plainte déposée par la demanderesse à la CNIL, relative au compte de messagerie professionnelle mis à sa disposition par son ancien employeur.
Lire la suite…- Institutions - aai·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Hospitalière·
- Carrière·
- Document administratif·
- Droit d'accès·
- Cnil·
- Divulgation·
- Commission nationale
Communication de la liste des personnels Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) comprenant leurs nom, prénom, type et date de début (et le cas échéant de fin) de contrat, ainsi que leurs différents lieux d'exercice et leur adresse de messagerie professionnelle.
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- Emploi public·
- Effectif·
- Commission·
- Administration·
- Document administratif·
- Prénom·
- Vie privée·
- Personnel·
- Affectation
L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique
Lire la suite…- Messagerie électronique professionnelle·
- Traitement automatisé d'informations nominatives·
- Production de courriels en justice·
- Contrat de travail, exécution·
- Organisation de l'entreprise·
- Informatique et libertés·
- Déclaration à la cnil·
- Formalités préalables·
- Pouvoir de direction·
- Caractère licite
Viole ces textes et les principes généraux du droit électoral, le tribunal d'instance qui valide des élections, alors que l'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, n'était pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résultait que la conformité des modalités d'organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n'était pas assurée
Lire la suite…- Élections professionnelles·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Confidentialité des données transmises·
- Principes généraux du droit électoral·
- Vote par voie électronique·
- Opérations électorales·
- Applications diverses·
- Principes généraux·
- Nécessité
[…] Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat…….2) A ce dernier titre, le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail, alors même que ces faits seraient commis, […]
Lire la suite…- Prescription de l'action disciplinaire (art·
- Autorisation administrative·
- 1332-4 du code du travail)·
- Licenciement pour faute·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- 2) application·
- Licenciements·
- 1) principe·
- Légalité
Décision DF-2017-1507 autorisant la société BAYDIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la messagerie professionnelle (demande d'autorisation n°1981676v0)
Lire la suite…CNIL, Décision du 31 décembre 2015, n° DF-2015-681
Décision DF-2015-681 autorisant la société NOVIA SWK à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis aux fins de gestion sécurisée d'outils informatiques d'entreprise comme l'utilisation d'internet et de messagerie professionnelle (Demande d'autorisation n°1867499)
Lire la suite…Commentaires
Messages racistes via la messagerie professionnelle et licenciement par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 licenciement pour faute grave reposant sur des propos racistes et xénophobes échangés avec ses collègues au moyen de la messagerie professionnelle de l'entreprise. […] Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n°22-11016 FS-B), la Cour de cassation juge qu'un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe, via la messagerie professionnelle, dès lors qu'il s'agit de messages privés, non voués à être rendus publics. […]
Lire la suite…La jurisprudence admet ainsi de longue date que le salarié ne manque pas à ses obligations contractuelles en utilisant, de manière « raisonnable » sa messagerie professionnelle à des fins privées, même si l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur a été interdite. Ses messages sont protégés par le secret des correspondances, à condition d'avoir été identifiés par le salarié comme étant « personnels ». […]
Lire la suite…[…] La Cour de cassation a rendu une décision importante, riche d'enseignement pour les salariés, très nombreux, qui envoient des messages personnels à partir de leur messagerie professionnelle. […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Accord national professionnel portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Accord national professionnel du 30 novembre 1992Abrogé
[…] 2. La technicité du poste : - préparation de dossiers de recherche très techniques ; - comptes rendus de réunion utilisant un langage spécialisé (les procédés de fabrication, les machines, les techniques) ; - secrétariat : traitement de textes, messageries, tableaux de bord, etc. La complexité
Lire la suite…Accord national professionnel du 30 novembre 1992 portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires …Abrogé
[…] 2. La technicité du poste : - préparation de dossiers de recherche très techniques ; - comptes rendus de réunion utilisant un langage spécialisé (les procédés de fabrication, les machines, les techniques) ; - secrétariat : traitement de textes, messageries, tableaux de bord, etc. La complexité
Lire la suite…Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Lire la suite…Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Lire la suite…Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité des heures …
Lire la suite…Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Lire la suite…Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Lire la suite…Annexe I. Nomenclature et définitions des emplois. Accord national professionnel du 5 mars 1991
[…] - reconnaît les lieux et protège son coéquipier et les fonds et valeurs transportés lorsqu'il est affecté aux opérations de ramassage ou de livraison chez le client. Convoyeur-conducteur Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés : - participe au chargement et déchargement des colis ; - conduit de manière professionnelle et rationnelle, c'est-à-dire
Lire la suite…Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines. À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place : - 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ; - 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 1 semaine à 44 heures ; - …
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'utilisation de la messagerie électronique et de l'annuaire professionnel.
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé messagerie électronique et annuaire professionnel. Le traitement permet à tout agent de la DGCCRF de trouver dans un annuaire l'adresse de messagerie d'un autre agent de la direction (recherché par son nom, sa fonction ou son service d'appartenance) afin d'échanger des documents et des messages. Tout agent pourra lui-même recevoir des messages et des documents en provenance d'autres systèmes de messagerie extérieurs à la DGCCRF.
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Afin de s'assurer que ses salariés effectuent bien les tâches qui leur incombent pendant leur temps de travail, l'employeur peut accéder à leur messagerie professionnelle, sous certaines conditions. […]
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