Mesure conservatoire

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-12.687, Publié au bulletin
Rejet

L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 96-21.244, Publié au bulletin
Cassation

La caducité d'une mesure conservatoire autorisée par le juge de l'exécution ne peut être constatée que si le créancier ne justifie pas de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire.

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  • Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-15.050, Publié au bulletin
Rejet

La requête présentée par un créancier au juge de l'exécution, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, en vue d'être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur n'a pas à caractériser les circonstances qui justifient que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement ; l'ordonnance du juge de l'exécution n'a pas davantage à caractériser de telles circonstances

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-12.063, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

La caducité d'une mesure conservatoire de créance ou de droits d'associé et de valeurs mobilières ne peut être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-11.314, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.

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  • Biens sur lesquels porte la mesure conservatoire·
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 96-15.272, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté qu'un créancier, autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur un bien de son débiteur, avait assigné celui-ci en référé provision dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire, une cour d'appel a retenu à bon droit que la partie saisissante avait satisfait aux exigences de la loi et que le rejet de sa demande, par un arrêt devenu irrévocable, n'avait pu faire courir un nouveau délai, l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 visant seulement le délai dans lequel une procédure doit être introduite, et non celui dans lequel un titre exécutoire doit être obtenu.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-18.638, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-15.852, Publié au bulletin
Rejet

L'expertise ordonnée en application de l'article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous ceux que l'état de la marchandise intéresse et non une citation en justice.

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-21.730, Publié au bulletin
Rejet

Le juge qui autorise une mesure conservatoire apprécie souverainement si la créance paraît fondée en son principe.

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 01-17.161, Publié au bulletin
Rejet

L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n'exige pas, pour son application, la constatation d'une faute. Dès lors, justifie légalement sa décision de condamner le créancier à payer des dommages-intérêts au saisi, la cour d'appel qui retient que la saisie conservatoire de valeurs mobilières avait entraîné l'indisponibilité de l'ensemble d'un compte-titres, au-delà du montant des sommes garanties, à une période où les valeurs avaient subi une baisse générale, de telle sorte que le préjudice résultait de la perte d'une chance d'avoir pu limiter la diminution de la valeur du portefeuille par une gestion habile.

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  • Préjudice causé par la mesure conservatoire·
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Commentaires


Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription
Par nicolas Hoffschir, Maître De Conférences À L'université D'orléans · Dalloz · 12 juin 2023

Les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire
Maître Joan Dray · LegaVox · 9 décembre 2015

Mesure conservatoire à l’encontre d’une caution
www.avocats-5malraux.com · 4 juillet 2016

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

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Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription
www.kubnick-avocat.fr · 11 juin 2023

Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription La décision de mainlevée, prise en application de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription.

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Suspension d’une mesure conservatoire prononcée à l’encontre d’un étudiant
www.clerc-avocat.fr · 9 janvier 2023

Jurisprudence : Suspension d'une mesure conservatoire prononcée à l'encontre d'un étudiant […]

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Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir
www.kubnick-avocat.fr · 10 juillet 2023

Contestation d'une mesure conservatoire : précisions sur l'intérêt à agir Dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

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Une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] n’est pas une mesure conservatoire
www.kubnick-avocat.fr · 15 novembre 2023

Une mesure d'instruction [I]in futurum[/I] n'est pas une mesure conservatoire Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire au sens des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ce qui implique que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à cette mesure d'instruction

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Une mesure d’instruction in futurum n’est pas une mesure conservatoire
Par frédéric Kieffer, Avocat, Président D’honneur De L’aappe, Chargé D’enseignement À L’université Côte D’azur · Dalloz · 16 novembre 2023
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Lois et règlements


Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

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Article 67 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Version du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

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Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

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Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

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Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Version du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] – Clarifier les éléments nécessaires à la déclaration de carence par le juge pour faciliter le recours à cette procédure par les acteurs locaux ___________________________ 174 Article 14 – Faciliter les procédures en matière d'urbanisme et d'environnement pour la réalisation d'opérations d'aménagement stratégiques pour le logement _________________ 187 CHAPITRE III – MESURES DIVERSES _______________________________________________ 211 Article 15 – Corrections d'erreurs de rédaction de [...] 13 décembre 2000 constitue un tournant par la mise en place de mesures […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 14
Alinéa 3 Remplacer les mots : aucune mesure conservatoire ne peut être engagée par les mots : le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution [...] excessif de priver les bailleurs de la faculté de pratiquer toute mesure conservatoire, alors même qu'il devront attendre plusieurs mois le paiement de leurs loyers et qu'ils seront confrontés au risque d'insolvabilité de leurs locataires. […] Lire la suite…
Sur l'article 27, renuméroté article 98
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Au 2° de l'article 713 du code civil, après le mot : « biens, », sont insérés les mots : « après accord du représentant de l'État dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande, ou, à défaut, ». […] Les dispositions proposées permettront de résoudre cet écart en faisant concorder le champ d'application de la mesure avec le territoire de compétence réel des conservatoires d'espaces naturels. […] Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a · Projet en discussion
[…] Afin de prémunir les créanciers contre les impayés, la loi permet de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de leurs débiteurs. […] Lire la suite…
Sur l'article 6 · Projet en discussion
La rédaction actuelle de l'alinéa 10 du présent article est susceptible de générer des coûts et une charge administrative très importants et disproportionnés par rapport à l'objectif recherché, à savoir se prémunir contre la possibilité, a priori infime, que certains sites soient encore actifs à l'issue des mesures conservatoires prises pour une durée maximale de 1 an et 3 mois. […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 14
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution » les mots : « pas pratiquer de mesures conservatoires ». [...] Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l'objet de fermeture administrative, le présent amendement vise à ce que le locataire ne puisse subir aucune mesure conservatoire. L'équilibre de la relation avec le bailleur est assuré par le fait que celui-ci retrouve tous ses droits à l'expiration d'un délai de deux mois après la fin des mesures de police administrative restreignant l'activité économique. Lire la suite…
Sur l'article 33, renuméroté article 137
Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral, établissement public administratif national, de 8 équivalent temps plein en 2023, contre une stagnation d'effectif initialement prévue. […] L'article 40 de la constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits du programme urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. […] Lire la suite…
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 10
Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « peut », le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » [...] En protégeant les petites entreprises affectées par l'état d'urgence sanitaire contre toute sanction liée au retard de paiement ou au non-paiement de leurs loyers, l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 porte une atteinte substantielle à des contrats légalement conclus, qui, […] Lire la suite…
Précision sur les mesures conservatoires : l'Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l'état antérieur à l'accord ou une modification de l'accord. Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et harmoniser les différents dispositifs nationaux préexistant relatifs à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales 90 [...] Article 6 (I et III) - Mesures nationales d'adaptation à la revue du règlement (UE) n°909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres 99 [...] Article 9 - Mise en conformité des mesures […] Lire la suite…
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