Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18.856 14-20.146, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur

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  • Gestion des biens du mineur·
  • Représentation du mineur·
  • Administration légale·
  • Domaine d'application·
  • Administrateur légal·
  • Exclusion·
  • Mineur·
  • Testament·
  • Patrimoine·
  • Enfant

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 86-43.705, Publié au bulletin
Rejet

Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est soumi au droit commun.

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  • Statut du mineur·
  • Stage probatoire en vue de la titularisation·
  • Contrat de travail, formation·
  • Engagement à l'essai·
  • Période d'essai·
  • Stage·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Exploitation minière·
  • Médecin du travail

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 20-80.065, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article 4, II, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.

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  • Obligation d'information au représentant légal du mineur·
  • Intérêts du mineur·
  • Ordonnance du 2 février 1945·
  • Choix du représentant légal·
  • Garde à vue·
  • Nécessité·
  • Placement·
  • Mineur·
  • Personnes·
  • Foyer

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 15-24.946, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur sur un compte de dépôt et les retirer de ce même compte ; que la banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux.

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  • Retrait des capitaux échus au mineur sur un compte de dépôt·
  • Ouverture au nom d'un mineur·
  • Administration légale sous contrôle judiciaire·
  • Acte pouvant être accompli seul·
  • Obligation du banquier·
  • Acte d'administration·
  • Administration légale·
  • Administrateur légal·
  • Devoir de vigilance·
  • Ouverture de compte

Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 septembre 2017, 17-19.218, Publié au bulletin
Rejet

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'étant susceptible d'aucun recours, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet égard, lui en faire la demande

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  • Sentiments exprimés par l'enfant mineur·
  • Audition du mineur·
  • Demande du mineur·
  • Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale·
  • Intervention du juge aux affaires familiales·
  • Demande formulée devant la cour d'appel·
  • Audition de l'enfant en justice·
  • Cas autorité parentale·
  • Éléments à considérer·
  • Effet dévolutif

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2017, 17-24.072, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ; que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants ; que lorsque celui-ci est saisi de la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

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  • Mineur isolé·
  • Intervention du juge des enfants·
  • Applications diverses·
  • Assistance éducative·
  • Mesures d'assistance·
  • Compétence·
  • Conditions·
  • Mainlevée·
  • Placement·
  • Mineur

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-80.102, Publié au bulletin
Cassation

Le délit de corruption de mineur suppose l'intention de pervertir la sexualité du mineur. En l'absence de cette intention, des propositions sexuelles faites par un majeur à une mineure de quinze ans par un moyen de communication électronique peuvent toutefois constituer l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-22-1 du code pénal

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  • Intention de pervertir la sexualité du mineur·
  • Corruption de mineur·
  • Cas mineur·
  • Éléments constitutifs·
  • Éléments intentionnel·
  • Élément intentionnel·
  • Disqualification·
  • Requalification·
  • Mise en péril·
  • Message

Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-16.897, Publié au bulletin
Rejet

La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil

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  • Condamnation personnelle du mineur·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Responsabilité des père et mère·
  • Condamnation des père et mère·
  • Responsabilité personnelle·
  • Père et mère·
  • Exonération·
  • Possibilité·
  • Parents·
  • Victime

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 11-25.946, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci

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  • Représentation du mineur·
  • Dispositions contraires à l'intérêt de l'enfant·
  • Atteinte à l'intérêt de l'enfant·
  • Administration légale·
  • Domaine d'application·
  • Administrateur légal·
  • Absence d'influence·
  • Exclusion·
  • Testament·
  • Administrateur

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-26.728, Publié au bulletin
Rejet

L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire

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  • Représentation du mineur·
  • Biens transmis au titre de la réserve héréditaire·
  • Administration légale·
  • Domaine d'application·
  • Administrateur légal·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Mineur·
  • Testament·
  • Réserve héréditaire
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Commentaires


Mineur -
www.cabinetaci.com · 23 novembre 2019

Mineur Mineur ; LACORDAIRE disait : « entre le faible et le fort c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère ». I). — Étymologie et définition du terme mineur Le terme mineur apparaît trop souvent dans les textes juridiques. Il convient donc de rappeler l'étymologie (A), et la définition juridique (B) du mot mineur. […] Un mineur peut aussi être une personne travaillant dans une mine. Encore dans le cyberespace, les mineurs sont les personnes qui gèrent les transactions de certaines cryptomonnaies comme Bitcoin.

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Viol sur mineur
www.cabinetaci.com · 26 juin 2023

ré pdg assurance mis en examen peine mineur (Viol sur mineur) pdg assurance séquestration

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Relation mineur majeur
www.cabinetaci.com · 19 novembre 2020

Relation mineur majeur Relation mineur majeur : Un mineur de 11 ans peut-il consentir librement à des rapports sexuels ? Cette question s'affiche au cœur d'un débat juridique au cours de l'année 2018 suite à la requalification de viol en atteinte érotique, dans une affaire où une jeune fille de 11 ans eut des relations sexuelles avec un homme de 28 ans. […]

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Soustraction d'un mineur
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

Soustraction d'un mineur Soustraction d'un mineur : L'article 227-7 du code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur. 1. […] Il faut donc un acte positif de déplacement du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu'il ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l'auteur de l'infraction. […] Ainsi, l'intention nécessite la connaissance, par l'auteur, de l'âge du mineur. 2. La sanction et la qualité de l'auteur La soustraction par ascendant Si la soustraction est commise par un ascendant, il encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

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Mineur
www.abecassis-avocat.fr · 14 octobre 2021

Quand un mineur cause un dommage à autrui la question qui se pose est celle de sa responsabilité. Pour que la responsabilité civile d'un mineur soit engagée cela suppose l'existence : - d'un domm... En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.

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Mineur et peine
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

/">cour d'assises des mineurs peut prononcer une peine. […] Quelles peines applicables aux mineurs ? […] (Mineur et peine) Peut-être prononcée à l'encontre des mineurs. […] Elle s'applique aux mineurs de 16 à 18 ans.

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Avocat pénaliste mineur
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

Le mineur et la phase d'instruction Le mineur et la phase d'instruction : Le mineur dans la phase d'instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs du jeune délinquant : I). — Les acteurs /

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Mineur : définition
www.collardetassocies.org · 10 février 2023

Ses parents sont responsables de ces décisions Le mineur n'a pas la majorité pénale. Il est soumis, en cas de délinquance, à la justice des mineurs qui peut prendre à son égard des mesures d'éducation. Le mineur ne peut pas être partie dans un procès. S'il est victime, il est nécessairement représenté par ses représentants légaux qui sont en général ses parents

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Avocat pour mineur
justice.ooreka.fr

Le détournement de mineur
www.avocat-meillet.com · 24 avril 2015

Est-ce que le garçon pourrait être poursuivi pour détournement de mineur ? Ces questions sont légitimes et elles suscitent plusieurs réponses. […]

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Lois et règlements


Article 227-22 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou

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Article 388-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

 Lire la suite…

Article 227-25 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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Article 222-22-1 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.

 Lire la suite…

Article 375 du Code civil
Version depuis le 9 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre

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Article 706-47 du Code de procédure pénale
Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ; 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ; 3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code

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Article 227-22-1 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Article 227-23 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

 Lire la suite…

Article 122-8 du Code pénal
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.

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