Mise en danger de la vie d'autrui
Décisions
[…] Des salariés ont déposé des requêtes devant les juridictions prud'homales en vue d'obtenir la reconnaissance de la validité de leur droit de retrait. Une plainte a également été déposée pour « mise en danger de la vie d'autrui » par des salariés.
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- Danger grave et imminent·
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- Santé des salariés·
- Droit de retrait·
- Droit du travail·
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- Épidémie·
- Risque·
- Salarié
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une association ne peut, sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement qui a pour objet de protéger le cadre de vie, la nature et l'environnement, se constituer partie civile pour le délit de mise en danger d'autrui, qui s'attache à la protection des êtres humains (premier moyen)
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- Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction·
- Préjudice personnel·
- Irrecevabilité·
- Action civile·
- Partie civile·
- Constitution·
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- Association·
- Préjudice
[…] que l'association Écologie sans frontière qui, selon ses statuts, a pour objet l'amélioration de la qualité de vie dans un cadre de développement durable et la lutte contre toutes formes de pollutions et nuisances ayant un impact sur la santé humaine, est susceptible de subir un préjudice direct et personnel découlant du délit de mise en danger d'autrui ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association Écologie sans frontière du chef de délit de mise en danger d'autrui, que cette association ne pouvait se prévaloir d'un préjudice personnel, […]
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- Mise en mouvement·
- Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction·
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- Action civile·
- Détermination·
- Partie civile
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Aux termes de l'article 223-1 du code pénal, le délit de mise en danger de la vie d'autrui se définit comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
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- Risques causés à autrui·
- Obligation particulière de sécurité ou de prudence·
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- Véhicule
L'existence d'une loi ou d'un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s'apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d'appréciation personnelle par la personne qui y est tenue.
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Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour déclarer un conducteur coupable de mise en danger de la vie d'autrui retient qu'il a traversé, à une vitesse que des gendarmes ont évalué à 80 ou 100 km/h, une agglomération, dans laquelle la vitesse est limitée à 30 km/h, au moment où les élèves sortaient du collège
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- Prévention
Est recevable l'appel interjeté par le Ministère Public à l'encontre d'une ordonnance du juge des enfants rejetant la comparution à délai rapproché d'un mineur récidiviste ayant fait l'objet de nombreuses procédures pénales, mis en examen et placé sous mandat de dépot par le juge des libertés et de la détention pour refus d'obtempérer, défaut de permis, mise en danger de la vie d'autrui et vol avec dégradations
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- Appel du ministère public·
- Juge des enfants·
- Mineur·
- Tribunal pour enfants·
- Refus d'obtempérer·
- Comparution·
- Ordonnance·
- Vol·
- Délai
Arrêt d'une cour d'appel déclarant le praticien coupable de mise en danger de la vie d'autrui dans un établissement de santé non autorisé et d'autre part, à titre personnel, de menaces de mort sur un confrère. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du comportement antérieur du praticien et de la condamnation prononcée contre lui par le juge pénal, agissements exclus de l'amnistie.
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- Ordre des médecins·
- Médecine·
- Conseil d'etat·
- Sanction·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Menace de mort·
- Amnistie·
- Interdiction·
- Plainte
Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1, qui ne respecte pas les préconisations du Manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE) de la société de transport aérien, dès lors que ce document se borne à reprendre, en y ajoutant l'organisation interne de l'entreprise, les dispositions des parties 145 et M du règlement CE n° 2042/2003, directement applicables dans les pays de l'Union européenne, concernant les organismes chargés de la maintenance et les normes d'entretien, et pour les personnels chargés de l'entretien, les compétences prévues par la partie 66.A du même règlement
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- Risques causés à autrui·
- Violation de la loi ou du règlement·
- Manuel reprenant la réglementation·
- Non respect d'un manuel·
- Transports aériens·
- Poursuite·
- Aéronef·
- Prudence·
- Aviation civile
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 novembre 2006, n° 9434
Arrêt de cour d'appel déclarant le requérant coupable , avec quatre autres prévenus, de mise en danger de la vie d'autrui dans l'établissement de santé non autorisé « Urgence 24 » dépendant de la SCMU 06 dont l'intéressé possédait 343 des parts et où il exerçait les fonction de « directeur technique ». Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du comportement antérieur du praticien et de la condamnation prononcée contre lui par le juge pénal, agissements exclus de l'amnistie.
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- Ordre des médecins·
- Médecine·
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Commentaires
Nous vous proposons de (re)découvrir ce délit et les peines en cas de condamnation pour le délit de mise en danger de la vie d'autrui. […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur du couvre-feu le 15 décembre dernier, l'ouverture d'enquêtes pour « mise en danger de la vie d'autrui » se fait de plus en plus fréquente à travers le territoire. […] Quant à l'hôte, il a été placé en garde à vue, puis convoqué à son tour devant le tribunal correctionnel pour « mise en danger de la vie d'autrui », comme le fait savoir à Marianne le parquet de Paris. Cet homme s'expose à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. […] Mais, si des amendes pour non-respect du couvre-feu ou tapage nocturne ont été généreusement distribuées contre les fêtards, ce délit de « mise en danger de la vie d'autrui » est-il adapté à la situation ?
Lire la suite…L'inobservation de certaines règles permet à une personne d'engager la responsabilité pénale d'une autre personne, si les actions de celles-ci l'ont mises en danger. Cet article fait le point sur l'infraction dite de mise en danger de la vie d'autrui.
Lire la suite…L'inobservation de certaines règles permet à une personne d'engager la responsabilité pénale d'une autre personne, si les actions de celles-ci l'ont mises en danger. Cet article fait le point sur l'infraction dite de mise en danger de la vie d'autrui.
Lire la suite…Des suites judiciaires sont-elle à prévoir après des garde à vue pour mise en danger de la vie d'autrui de personnes surprises pour avoir enfreint les règles de confinement liées à l'épidémie […] Il avait déjà été verbalisé pour ne pas avoir d'attestation de déplacement https://www.dna.fr/france-monde/2020/03/20/coronavirus-en-garde-a-vue-pour-mise-en-danger-de-la-vie-d-autrui
Lire la suite…Lois et règlements
Article 223-1 du Code pénal
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 12 du Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmierAbrogé
Les activités suivantes sont exercées en priorité par l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme : 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; 2° Elaboration et mise en oeuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ;
Lire la suite…Article 226-4 du Code pénal
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 223-1-1 du Code pénal
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 223-18 du Code pénal
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à …
Lire la suite…Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait
Lire la suite…Article 122-7 du Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Lire la suite…Article 121-3 du Code pénal
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Lire la suite…Article 226-1 du Code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une
Lire la suite…Article 25-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants : - lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ; - lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ; - en cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite. Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel.
Lire la suite…
[…] mise en danger de la vie d'autrui garagiste mise en danger de la vie d'autrui gouv.fr gendarmerie mise en danger de la vie d' […] ="MsoNormal">mise en danger de la vie d'autrui involontaire mise en danger de la vie d'autrui jurisprudence femme battue non-assistance personne danger
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