Mise en demeure abusive
Décisions
[…] procede et installation de reliure industrielle ainsi que reliure obtenue ; concurrence deloyale oui, element materiel, mise en demeure abusive de cesser toute fabrication, envoi d'une lettre recommandee avec accuse de reception, article 55 loi 2 janvier 1968 modifiee, les faits anterieurs a la notification a tout tiers d'une copie certifiee de la demande de brevet ne sont pas consideres comme ayant porte atteinte aux droits attaches au brevet, […]
Lire la suite…[…] — condamner la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) à payer à M. [I] la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la mise en demeure abusive que la Caisse lui a fait délivrer,
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[…] — que la mise en demeure abusive en date du 15 mai 2015 et l'inscription de privilège consécutive nuisent gravement à la candidature de la société dans les procédures d'appels d'offres publics et justifient l'indemnisation sollicitée.
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[…] Elle affirme que la société Bouygues Immobilier a toujours souhaité honorer sa proposition amiable de raccorder le réseau d'assainissement de la SCI CHPB directement au réseau de tout à l'égout public, dans l'hypothèse de la caducité de la promesse de vente, mais a fait face au refus catégorique de cette dernière et a fait l'objet d'une mise en demeure abusive du 20 novembre 2018, que ce n'est qu'au mois de novembre 2019 que la SCI CHPB a accepté que le Bureau d'études VRD missionné par la société Bouygues Immobilier se rende sur sa propriété pour étudier le raccordement direct de son réseau sur le collecteur public d'eaux usées de l'Avenue Durandy ; […]
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[…] Madame D sollicite l'allocation d'une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en soutenant que la mise en demeure abusive que lui a fait délivrer la bailleresse l'a contraint du fait de l'exécution provisoire dont était
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L'affirmation par le juge du fond de l'absence d'intention frauduleuse n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par eux ; L'article 408 du Code pénal n'exige pas la mise en demeure pour constituer le délit d'abus de confiance.
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- 2) abus de confiance·
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- 1) jugements et arrêts·
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- ) jugements et arrêts·
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[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les griefs tendant à l'absence de fourniture de travail à compter du mois de février 2015, mise en demeure abusive, irrégularités dans le paiement des salaires et l'établissement des bulletins de paie, absence de formation et non-convocation à une réunion sont fondés.
Lire la suite…- Service·
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- Contrat de travail·
- Salariée·
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- Rupture·
- Manquement·
- Grief
[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les griefs tendant à l'absence de fourniture de travail à compter du mois de février 2015, mise en demeure abusive, irrégularités dans le paiement des salaires et l'établissement des bulletins de paie, absence de formation et non-convocation à une réunion sont fondés.
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[…] produit par la Société ARMENSHOW INTERNATIONAL LTD et Monsieur Philippe T, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée à compter du prononcé de la décision à intervenir, Condamner solidairement les Sociétés FGL PRODUCTIONS et PHEBUS PRODUCTIONS à payer à la Société MICHEL VOYAGES la somme de 10.0006 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi par elle du fait du dépôt frauduleux de la marque « Les Chœurs de l'Armée Rouge» et de la mise en demeure abusive du 22 octobre 2007,
Lire la suite…- Juge de la mise en État·
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- Connaissance de cause·
- Validité de la marque·
- Concurrence déloyale·
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- Dépôt frauduleux·
- Intérêt à agir
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 20-12.154, Publié au bulletin
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : °) Les articles 3, §§ 1 et 4, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, dans les contrats conclus avec les consommateurs, à une dispense conventionnelle de mise en demeure, même si elle est prévue de manière expresse et non équivoque au contrat ? °) L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, […]
Lire la suite…- Articles 3, §§ 1 et 4, relatifs aux clauses abusives·
- Caractère abusif·
- Clauses abusives·
- Décision de la cour de justice de l'Union européenne·
- Éléments pris en considération procédure civile·
- Directive 93/13/cee du conseil du 5 avril 1993·
- Cour de justice de l'Union européenne·
- Influence sur la solution du litige·
- Protection des consommateurs·
- Question préjudicielle
Commentaires
Dans un premier arrêt (pourvoi n°21-16.476), la Cour de Cassation sanctionne une Cour d'Appel qui n'a pas examiné d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date. […]
Lire la suite…« examiné d'office le caractère abusif d'une telle clause autorisant la banque a exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable » [1]. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris vient apporter d'utiles rappels et précisions sur la mise en œuvre d'une clause résolutoire par un franchiseur, en jugeant que celle-ci n'est pas intervenue de manière abusive et que le franchiseur n'a pas fait preuve de mauvaise foi, dans un arrêt en date du 10 avril 2019. […] demeure préalable restée sans effet pendant 30 jours ; (ii) que le franchiseur a adressé au franchisé une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il mettait en demeure le franchisé de payer sous 8 jours la somme due, au visa de la clause résolutoire du contrat de franchise ;
Lire la suite…Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la question du caractère abusif d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de défaut de paiement d'une échéance, sans mise en demeure, sommation préalable ou préavis d'une durée raisonnable. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la
Lire la suite…Article L68 du Livre des procédures fiscales
La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Lire la suite…Article R244-1 du Code de la sécurité sociale
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lire la suite…Article 1728 du Code général des impôts
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
Lire la suite…Article L134-26 du Code de l'énergie
par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 134-25, le membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à
Lire la suite…Article 1344 du Code civil
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Lire la suite…Article 1225 du Code civil
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Lire la suite…Article 42 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
Lire la suite…Article L4723-1 du Code du travail
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Lire la suite…Article 1345 du Code civil
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
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