Mise en demeure abusive
Décisions
[…] procede et installation de reliure industrielle ainsi que reliure obtenue ; concurrence deloyale oui, element materiel, mise en demeure abusive de cesser toute fabrication, envoi d'une lettre recommandee avec accuse de reception, article 55 loi 2 janvier 1968 modifiee, les faits anterieurs a la notification a tout tiers d'une copie certifiee de la demande de brevet ne sont pas consideres comme ayant porte atteinte aux droits attaches au brevet, […]
[…] — condamner la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) à payer à M. [I] la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la mise en demeure abusive que la Caisse lui a fait délivrer,
[…] — que la mise en demeure abusive en date du 15 mai 2015 et l'inscription de privilège consécutive nuisent gravement à la candidature de la société dans les procédures d'appels d'offres publics et justifient l'indemnisation sollicitée.
[…] Elle affirme que la société Bouygues Immobilier a toujours souhaité honorer sa proposition amiable de raccorder le réseau d'assainissement de la SCI CHPB directement au réseau de tout à l'égout public, dans l'hypothèse de la caducité de la promesse de vente, mais a fait face au refus catégorique de cette dernière et a fait l'objet d'une mise en demeure abusive du 20 novembre 2018, que ce n'est qu'au mois de novembre 2019 que la SCI CHPB a accepté que le Bureau d'études VRD missionné par la société Bouygues Immobilier se rende sur sa propriété pour étudier le raccordement direct de son réseau sur le collecteur public d'eaux usées de l'Avenue Durandy ; […]
[…] Madame D sollicite l'allocation d'une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en soutenant que la mise en demeure abusive que lui a fait délivrer la bailleresse l'a contraint du fait de l'exécution provisoire dont était
[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les griefs tendant à l'absence de fourniture de travail à compter du mois de février 2015, mise en demeure abusive, irrégularités dans le paiement des salaires et l'établissement des bulletins de paie, absence de formation et non-convocation à une réunion sont fondés.
[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les griefs tendant à l'absence de fourniture de travail à compter du mois de février 2015, mise en demeure abusive, irrégularités dans le paiement des salaires et l'établissement des bulletins de paie, absence de formation et non-convocation à une réunion sont fondés.
L'affirmation par le juge du fond de l'absence d'intention frauduleuse n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par eux ; L'article 408 du Code pénal n'exige pas la mise en demeure pour constituer le délit d'abus de confiance.
[…] produit par la Société ARMENSHOW INTERNATIONAL LTD et Monsieur Philippe T, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée à compter du prononcé de la décision à intervenir, Condamner solidairement les Sociétés FGL PRODUCTIONS et PHEBUS PRODUCTIONS à payer à la Société MICHEL VOYAGES la somme de 10.0006 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi par elle du fait du dépôt frauduleux de la marque « Les Chœurs de l'Armée Rouge» et de la mise en demeure abusive du 22 octobre 2007,
[…] déclaré la SCI B responsable du préjudice subi en raison de la présentation de décomptes locatifs imprécis, l'a condamnée à verser 1000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice à L Y à la SARL H I, débouté L Y et la SARL H I de leur demande en production d'un décompte locatif rectifié sous astreinte, déclaré la SCI B responsable du préjudice subi en raison de la mise en demeure abusive du 26 février 2013 adressée par la SCI B, l'a condamnée au paiement à L Y et la SARL H I de dommages-intérêts à hauteur de 1000 euros de ce chef , débouté L Y et la SARL H I de leur demande de dommages-intérêts pour comportement abusif au titre de l'humidité dans le local loué, […]
Commentaires
Bonjour, je viens de recevoir une mise en demeure d'un avocat. Un ex petit ami a saisi son avocat parce que selon lui je lui doit de l'argent qu'il m'aurait prêter. Apparemment je lui aurais déjà donner une partie de la somme, il m'aurait demander de régulariser le solde du a plusieurs reprises, en vain. Sauf que c'est faux je ne lui doit aucune somme d'argent. J'ai lu sur votre site qu'il faut que la dette soit certaine, liquide et exigible. Dois-je envoyer une lettre au fameux avocat en lui demander une preuve que la dette soit certaine, liquide et exigible ?
Lire la suite…Cette question soulève des […] Comment me défendre face à une mise en demeure abusive ? Recevoir une mise en demeure peut être une expérience stressante, surtout si elle semble injustifiée ou abusive. […]
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Lire la suite…Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de M. le ministre de l'environnement sur l'utilisation inconséquente et abusive des chemins ruraux par les utilisateurs de voitures tout-terrain, dites " 4 4 ", à des fins de distractions sportives et qui les rendent impraticables. […] appartenant soit à des particuliers soit à des personnes publiques, qui sont destinés à la gestion, l'exploitation, la mise […] Ces pouvoirs peuvent être exercés de droit par le préfet s'il s'agit de plusieurs communes et après mise en demeure du maire restée sans effet s'il s'agit d'une seule commune. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'utilisation abusive, […] dans le seul but d'échapper aux conséquences pécuniaires des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. […] L'application de la jurisprudence selon laquelle la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes et le fait que la prise d'effet d'une sanction disciplinaire ne peut s'effectuer qu'à l'expiration du congé de maladie (CE 12 mai 1992, […] sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite et peut être radié des cadres s'il ne défère pas à une mise en demeure, […]
Lire la suite…Elle aimerait connaître la politique suivie relativement à la mise en oeuvre du retrait de l'aide juridictionnelle dans les cas où la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire et abusive. […] 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2005 ainsi qu'en 2006 en raison du caractère dilatoire ou abusif des procédures engagées par les bénéficiaires de l'aide, le nombre de retrait s'établissant à 10 décisions pour les 9 premiers mois de l'année 2007. […] Il n'en demeure pas moins que des cas d'abus existent sans que les bureaux d'aide juridictionnelle ne soient saisis d'une demande de retrait. […]
Lire la suite…Mise en demeure recommandee pour non paiement de cotisation avec suspension de garantie, puis menace de poursuite par le tribunal adressee par une societe de recouvrement contentieux et lettre comminatoire adressee par cette meme societe avec menace sur les biens, se sont succede aupres de cette personne qui, […] Il lui demande en consequence ce qu'il compte faire pour mettre fin a ces pratiques et aider les assures a defendre leurs droits en la matiere. […] Dans la majorite des cas, un assure qui s'est vu refuser de facon abusive une demande de resiliation dispose de tous les elements pour prouver sa bonne foi avant que ne soit declenchee une procedure de recouvrement contentieux. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R244-1 du Code de la sécurité sociale
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, […]
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
[…] La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la
Article 1344 du Code civil
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- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article L134-26 du Code de l'énergie
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- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
[…] le membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. […]
Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
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- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Article 1728 du Code général des impôts
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- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- a : Défaut ou retard de déclaration
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
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- AGSE RENOV CLIM NET 83
- Tribunal administratif de Versailles 19 janvier 2024, n° 2207373
- Article R413-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 17 février 2025, n° 23/10950
- DREAM CAR PERFORMANCE
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- C'EST VOUS LE PATRON (TRILPORT, 848707428)
- MACARONS RECRUTEMENT INTERNATIONAL (813540564)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 8 mai 2024, n° 24/00991
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 31 octobre 2024, n° 21/00575
- BABEAU SEGUIN (CRENEY-PRES-TROYES, 440067239)
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2022, n° 2223790
- GTN (SORGUES, 888797354)
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- INETUM (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 385365713)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 mai 2018, n° 16/05752
Recevoir une mise en demeure peut être une expérience stressante, surtout si elle semble injustifiée ou abusive. […] Cet exposé vise à vous guider à travers les étapes essentielles pour réagir efficacement à une mise en demeure abusive, en vous donnant les outils nécessaires pour défendre vos intérêts et, si besoin, contester la demande de manière appropriée. […] Comprendre la nature d'une mise en demeure abusive Une mise en demeure est un acte juridique formel par lequel une personne ou une entité demande à une autre d'exécuter une obligation ou de cesser un comportement jugé préjudiciable. […]
Lire la suite…