Mise à la retraite
Décisions
Une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul
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- Mise à la retraite·
- Mise en œuvre·
- Retraite·
- Discrimination fondée sur l'âge·
- Contrat de travail, exécution·
- Discrimination entre salariés·
- Contrat de travail, rupture·
- Obligation de l'employeur·
- Obligation de loyauté
Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. […]
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- Accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Conventions diverses·
- Détermination·
- Article 4.3·
- Conditions·
- Retraite·
- Salariée
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les demandes en paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il relève que l'employeur a attendu la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d'une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à une rupture du contrat de travail qui s'inscrit dans le cadre d'un projet de licenciement collectif consécutif à la fermeture du site auquel était affecté le salarié, ce dont il résulte qu'était nécessairement différée à son égard la mise en oeuvre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi
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- Mise à la retraite·
- Retraite·
- Indemnité conventionnelle de licenciement·
- Expiration de la période de protection·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement économique·
- Salarié protégé·
- Beneficiaires·
- Indemnités
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Découvrir un exempleLorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. Toutefois l'autorisation administrative de mise à la retraite ne prive pas le salarié du droit de demander réparation du préjudice qui serait résulté d'un harcèlement.
Lire la suite…- Mise à la retraite d'office·
- Mise à la retraite·
- Retraite·
- Indemnisation de la perte de l'emploi·
- Portée contrat de travail, rupture·
- Salarié ayant atteint l'âge légal·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Représentation des salariés·
- Atteinte de l'âge légal
Interpretant les accords liant les parties, les juges du fond peuvent estimer que les dispositions y figurant pour le calcul de l'indemnite de congediement, en cas de licenciement d'un ingenieur-conseil d'une societe avant sa mise a la retraite, sans cumul avec la retraite elle-meme, ne pouvaient etre etendues a la determination de l'indemnite dite de degagement, de nature differente, […]
Lire la suite…- Mise à la retraite prematuree·
- Mise à la retraite·
- Retraite·
- Indemnité de degagement·
- Contrat de travail·
- Retraite anticipée·
- Ingénieur·
- Convention collective·
- Indemnité·
- Accord
Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.
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- Retraite·
- Durée au moins égale à celle du préavis de licenciement·
- Indemnité compensatrice de préavis·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement·
- Condition·
- Exclusion·
- Paiement·
- Harcèlement moral
Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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- Retraite·
- Age du salarié au moment de son engagement·
- Contrat de travail, rupture·
- Détermination·
- Conditions·
- Imprimerie·
- Licenciement·
- Dommages-intérêts·
- Employeur
Les dispositions du code du travail qui précisent les règles applicables à la mise à la retraite, notamment celles de l'article L. 1237-8, qui prévoient que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, sont incompatibles avec le statut de la Banque de France, ses agents ayant droit, comme les autres agents publics, lorsqu'ils sont irrégulièrement évincés au regard des règles statutaires qui leur sont applicables en matière de retraite, à la réparation intégrale du préjudice qu'ils ont effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à leur encontre.
Lire la suite…- Mise à la retraite illégale d'un agent·
- Requalification en licenciement (art·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Banque de France·
- Banque·
- Retraite·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Indemnités de licenciement·
- Tribunaux administratifs
La mesure de mise à la retraite d'un cadre d'une entreprise de presse, ayant poursuivi son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, constitue un licenciement au sens de la réglementation, peu important qu'en raison de la situation de fait existant en cas de mise à la retraite, les droits convenus du salarié à indemnisation soient moins étendus. Est donc justifiée la décision accordant à ce salarié une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement dès lors qu'il y a eu rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, que la loi ne fait pas de distinction quant à la procédure à suivre en pareil cas selon l'âge du salarié et que la convention collective ne peut valablement prévoir des dispositions moins favorables à celui-ci.
Lire la suite…- Mise à la retraite constituant un licenciement·
- Application à une mise à la retraite·
- Mise à la retraite·
- Retraite·
- Rupture imputable à l'employeur·
- Indemnité de licenciement·
- Conventions collectives·
- Entreprise de presse·
- Contrat de travail·
- Formalités légales
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 405917
Eu égard à la portée et aux effets de cette décision, un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à la commune qui l'employait un courrier par lequel il sollicitait la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et ayant apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique.
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Introduction de l'instance·
- Cessation de fonctions·
- Existence d'un intérêt·
- Intérêt à agir·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Commune·
- Retraite
Commentaires
Mise à la retraite illégale : comment vous défendre ? […] les conditions de mise à la retraite du salarié étaient remplies[1]. […] Lorsque le salarié n'a entamé aucune démarche pour liquider sa retraite et qu'il n'a pas exprimé une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, a rupture du contrat de travail s'analyse en une mise à la retraite par l'employeur. […]
Lire la suite…Parmi ces mesures, figurent la fermeture des possibilités de mise à la retraite avant 65 ans (1.), ainsi que la possibilité de départ négocié en retraite avant 65 ans (2.). […]
Lire la suite…Parmi ces mesures, figurent la fermeture des possibilités de mise à la retraite avant 65 ans (1.), ainsi que la possibilité de départ négocié en retraite avant 65 ans (2.). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1237-7 du Code du travail
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Lire la suite…Article L137-12 du Code de la sécurité sociale
1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
Lire la suite…Article L1237-8 du Code du travail
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Lire la suite…Article L1237-6 du Code du travail
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Lire la suite…Article 16 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L. 320-4 A modifié les dispositions suivantes : Code de
Lire la suite…Article L122-14-13 du Code du travailAbrogé
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la
Lire la suite…Article 32 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Constitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié.
Lire la suite…… Article 2 Accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite (1) …
L'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans à condition qu'il puisse bénéficier d'une pension de veillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cette possibilité peut être mise en oeuvre lorsque le salarié atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou avant cet âge lorsque le salarié peut bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 351-1-1 ou L. 351-1-3 du même code. Conformément à la loi, des contreparties en termes d'emploi et de formation sont définies à l'article 3 ci
Lire la suite…Article L351-8 du Code de la sécurité sociale
[…] 2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ;
Lire la suite…Article 2 Accord du 21 juillet 2004 relatif au départ ou à la mise à la retraiteAbrogé
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés ayant atteint l'âge prévu aux articles L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, ne constitue pas un licenciement.
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