Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18.778, Publié au bulletin
Réformation

La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière

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  • Mitoyenneté·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.107, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Rejet

Le droit d'abandon de la mitoyennete d'un mur ne saurait etre legitimement exerce que lorsque la demolition des constructions soutenues a ete effectuee et c'est seulement apres qu'il a ete pourvu, par qui de droit, au retablissement du mur mitoyen en etat que l'auteur de la demolition peut etre dispense, pour l'avenir, des charges de la mitoyennete.

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  • Abandon de la mitoyennete·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-12.178, Publié au bulletin
Cassation

La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil ne concerne que les murs séparatifs. En conséquence, un litige portant sur la réfection d'un plafond ne peut se régler selon les règles de la mitoyenneté .

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  • Application des règles de la mitoyenneté·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Cassation

Si la mitoyennete suppose l'existence d'heritages contigus et cesse avec ses effets propres sur tous les points ou la contiguite des heritages n'existe plus, la cessation de cet etat laisse subsister le droit de copropriete.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 00-22.701, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 656 du Code civil que la faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur un avantage particulier.

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  • Abandon de la mitoyenneté·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1965,63-10.545, Publié au bulletin
Rejet

° l'article 661 du code civil, relatif a l'acquisition de la mitoyennete d'un mur, a une portee generale, sous reserve seulement du cas , prevu a l'article 660, ou le voisin, qui n'a pas contribue a l'exhaussement d'un mur mitoyen, veut acquerir la mitoyennete de l'exhaussement. ° la loi du 17 mai 1960 n'a apporte a l'article 661 du code civil que des precisions de forme, qui n'en modifient pas au fond les dispositions. […]

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  • Acquisition automatique de la mitoyennete·
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  • Domaine d'application·
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  • Propriété·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-15.480, Publié au bulletin
Rejet

La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1972, 70-12.531, Publié au bulletin
Rejet

La faculte d'acquerir la mitoyennete etant absolue, en l 'absence d'une convention, la cession de la co-propriete s'opere par l'effet de la demande d'acquisition et a sa date. Relevant que la partie qui a utilise le mur de son voisin n'a pas pris elle meme l'initiative de reclamer la cession de la mitoyennete de ce mur, et qu'elle ne l'a demandee que contrainte et forcee, apres avoir ete assignee, les juges du fond decident a bon droit que la cession se situe au jour de la demande reconventionnelle qui manifeste d'une facon evidente et precise l 'intention d'acquerir la mitoyennete.

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  • Mitoyenneté·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 71-11.183, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions de l'article 660 du code civil ne sont que suppletives de la volonte des parties. Est donc casse l'arret qui, par application de ce texte , fixe le prix de l'acquisition de la mitoyennete, alors que les parties etaient liees quant a ce par une convention qui avait ete regulierement produite.

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  • Acquisition de la mitoyennete·
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  • Article 660 du code civil·
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Commentaires


Mitoyenneté et accès forcé à la mitoyenneté
www.revuedlf.com

Mitoyenneté et accès forcé à la mitoyenneté : les enjeux au regard du droit civil, du droit constitutionnel et du droit européen des droits de l'Homme (à propos de la Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010)

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Voisinage : empiétement et mitoyenneté
leparticulier.lefigaro.fr · 9 juin 2014

Conditions d’acquisition de la mitoyennete
www.destiennedubourguet-avocats.fr · 8 octobre 2021

CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE Aux termes d'un arrêt en date du 30 septembre 2021 (ArrêtCourCassation30septembre2021), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l'acquisition de la mitoyenneté s'opère uniquement par l'effet de la demande d'acquisition, à la date de celle-ci, à la seule condition pour […] l'acquéreur de payer le prix de la mitoyenneté, sans que l'opposabilité de la cession aux futurs acquéreur du fonds soit conditionnée par l'accomplissement de formalités de publicité.

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La mitoyenneté : des droits et des devoirs
www.justifit.fr · 16 avril 2018

Construction : une notion élargie de la mitoyenneté
leparticulier.lefigaro.fr · 9 novembre 2012

L’acquisition de la mitoyenneté
bacaly.univ-lyon3.fr

D'une part, il ne peut être fait application de la présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil, selon laquelle « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire ». […] En effet, la mitoyenneté d'un mur appartenant exclusivement à un voisin peut être acquise par la prescription. Dans cette hypothèse, la mitoyenneté se déduira d'une situation d'emprise sur un mur déjà érigé et appartenant exclusivement à autrui. L'écoulement du temps permet de mettre fin à l'exercice du droit discrétionnaire du propriétaire d'exiger la démolition d'une construction qui empiète sur sa propriété. […]

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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
www.rb-avocats.com · 28 juin 2016

Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ? En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales. Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyenneté. […] Pour en être sûr, assurez-vous que ce mur ou cette haie répondent à toutes les conditions nécessaires, car la mitoyenneté implique quelques obligations. Vous souhaitez connaître vos droits et vos recours ? >>> Pour tout savoir sur litiges clôtures et mitoyenneté

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L’acquisition de la mitoyenneté
bacaly.univ-lyon3.fr

D'une part, il ne peut être fait application de la présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil, selon laquelle « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire ». […] En effet, la mitoyenneté d'un mur appartenant exclusivement à un voisin peut être acquise par la prescription. Dans cette hypothèse, la mitoyenneté se déduira d'une situation d'emprise sur un mur déjà érigé et appartenant exclusivement à autrui. L'écoulement du temps permet de mettre fin à l'exercice du droit discrétionnaire du propriétaire d'exiger la démolition d'une construction qui empiète sur sa propriété. […]

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La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté
bacaly.univ-lyon3.fr

Ils considèrent en effet que la preuve de la mitoyenneté du mur litigieux n'a pas été rapportée, notamment parce qu'il ne peut être fait application de la présomption de mitoyenneté prévue à

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Lois et règlements


Article 660 du Code civil
Version depuis le 18 mai 1960 · En vigueur aujourd'hui

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

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Article 667 du Code civil
Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

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Article 654 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

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Article 661 du Code civil
Version depuis le 18 mai 1960 · En vigueur aujourd'hui

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

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Article 666 du Code civil
Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

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Article 668 du Code civil
Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

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Article A444-115 du Code de commerce
Version depuis le 1 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes : a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ; b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

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Article 653 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

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